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26 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 juillet 1968 - l'obligation alternative et le caractère personnel de l'option de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 4 juillet 1968 est relatif à l’obligation alternative et au caractère personnel de l’option. En l’espèce, une dame a accordé à un monsieur la faculté d’acquérir un immeuble au profit d’une...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - le pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Un acte de donation-partage de 1957 attribuant un bien immobilier contenait un pacte de préférence. Une partie de ce bien a été transmise en 1985 par donation-partage, rappelant le pacte de préférence. L’héritier de l’attributaire a vendu par la suite à une société civile immobilière....

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09 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1972 - la clause d'indexation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Suite à l'arrêt Guyot, ayant conduit à la création de l'ordonnance du 30 décembre 1958, la troisième chambre civile, dans un arrêt du 15 février 1972, vient poser une interprétation stricte des restrictions en matière de clause d'indexation. En l'espèce, un acte notarié du 28 février 1964 avait...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007 : l'application effective des pactes de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt est une décision de la Cour de cassation en sa formation civile du 14 février 2007. Il est question ici de l’application effective des pactes de préférence, mais plus précisément de l’appréciation des conditions de son exécution forcée (ou de l’annulation de la vente...

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16 Oct. 2007

Recours en excès de pouvoir : commentaire de l'arrêt "Hallal" du conseil d'Etat du 6 février 2004

Cours de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 06 février 2004 réalisé en travaux dirigés. Cet arrêt traite du recours en excès de pouvoir, notamment des moyens de légalité. Il traite aussi de la substitution des motifs que le juge peut effectuer, sans toutefois remettre en cause la décision de l'administration.

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08 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence - publié le 08/01/2009

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'une donation partage qui contient un pacte de préférence, cet acte a été publié à la conservation des hypothèques, vingt-sept années plus tard le propriétaire consent une donation partage sur une partie de cet immeuble en y incorporant de nouveau ce pacte de préférence....

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12 Oct. 2010

L'invocabilité des directives communautaires

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En Droit international classique le principe est celui de l'absence d'effet direct des traités internationaux, c'est à dire que les particuliers ne peuvent l'invoquer. La reconnaissance d'un tel effet peut être considérée comme une exception dans cet ordre juridique. Ce qu'il faut notifier dès à...

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23 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - La notification de cession de contrat et le contrat initial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s'intéresse à la notion de cession de contrat. En l'espèce, la société cédante a conclu un contrat avec une autre société dans lequel il était mentionné qu'elle pouvait céder les obligations et droits...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 18 novembre 2005 - l'étendue des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Campoloro le Conseil d’État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d’aliéner un bien d’une collectivité publique dès lors que le bien n’est pas indispensable à l’exécution...

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13 juil. 2010

Les contrats préparatoires à la vente

Cours de 1 pages - Droit des obligations

Les contrats préparatoires à la vente sont également appelés « avant-contrats », permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs personnes. Ils se distinguent de l’offre de contracter. Les contrats préparatoires...

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12 avril 2010

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s’est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin...

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21 avril 2010

Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...

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15 mai 2013

Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien faisant...

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13 déc. 2016

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une société débitrice charge en 1986 des architectes créanciers d’une mission de maîtrise. La société débitrice se substitue à une autre société. Le projet n’étant pas réalisé à bien, les architectes sollicitent le paiement d’un solde d’honoraires auprès de...

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé le principe selon lequel une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Mme K. a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en tant que directrice d’hôtel. Elle a été...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l’expression de Laferrière comme un 'procès fait à un acte' (Traité, 2e édition, tome 2, page 560). Mme Fatima X, ressortissante algérienne, souhaite obtenir un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d’ascendante à...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d’application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...

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29 avril 2006

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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10 févr. 2009

Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il s'agit d'un...

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27 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 : consécration de l'exécution en nature pour la violation du pacte de préférence avec substitution possible et nouvelle définition de la mauvaise foi du tiers. Quelle portée pour quelles critiques ?

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18 Nov. 2016

Les nouvelles dispositions sur l'inaptitude - Interrogations levées par la loi travail de 2016

Fiche de 2 pages - Droit du travail

De nombreuses incertitudes demeurent à la veille de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi travail sur l’inaptitude. Or, les décrets d’application non encore parus sur ce thème ne répondront pas à toutes les questions. Les décrets porteront uniquement sur la visite...

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13 févr. 2009

Cas pratique de droit international privé : l'ordre public

Cas Pratique de 5 pages - Droit international

L’ordre public français en matière internationale peut se définir comme l’ensemble des principes considérés à un moment donné en France comme des principes fondamentaux du système français. L’exception d’ordre public permet d’écarter la loi étrangère normalement...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité de l'Etat pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule qu’il partage avec deux autres détenus. L’un de ses codétenus menace un gardien d’incendier la cellule s’il n’est pas déplacé. Le gardien n’exécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la...

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16 Oct. 2007

L'action en justice des syndicats

Cours de 2 pages - Droit du travail

Cours synthétique relatif à l'action en justice des syndicats. Quelles sont les différentes possibilités d'action en justice des syndicats ? L'action en défense des intérêts collectifs, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié, l'action née d'une convention collective...

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04 févr. 2008

L'action en justice des syndicats concernant le droit du travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail traitant de la possibilité pour les syndicats d'agir en justice et plus précisément de l'action en défense de l'intérêt collectif de la profession, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié et de l'action née d'une convention collective de...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée...

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09 avril 2010

L'arbitrage et les juridictions étatiques

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L’arbitrage est un mode amiable ou pacifique de règlement d’un litige par une autorité (le ou les arbitres) qui tient son pouvoir de juger, non d’une délégation permanente de l’État ou d’une institution internationale, mais de la convention des partis (lesquels peuvent...

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10 Oct. 2001

La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de finances (art. 47), le vote des...

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14 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se propage, endommageant un site sur lequel la SNCF...

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12 avril 2006

Les libéralités graduelles et résiduelles

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

La réforme des successions et des libéralités insère un nouveau chapitre VI dans le code civil. Il sera intitulé « des libéralités graduelles et résiduelles », comprenant une section I « Des libéralités graduelles » et une section II « Des libéralités résiduelles ». Cette réforme qui a été...