Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un document d'urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l'urbanisme" tel qu'entendu par l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme (il s'agit de l'un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir régir "l'utilisation qui est faite du...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
Les modalités du dialogue environnemental depuis 2016
Présentation - 5 pages - Droit de l'environnement
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Cette phrase prononcée par Jacques Chirac, président de la République française, en ouverture de son discours devant l'Assemblée plénière du IVe Sommet de la Terre le 2 septembre 2002 à Johannesburg frappe par son caractère actuel. Il y a...
Conseil d'État, juge référé, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres ; 28 février 1919, Dol et Laurent - La compétence des autorités en période exceptionnelle - Commentaires et plan pour dissertation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
— Le Conseil d'État a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance faisant l'exposé de ce qu'est l'état d'urgence, de ses potentielles conséquences légitimes, et atteintes aux libertés même fondamentales. — Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 28 février...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021, n°20-12.235 ; 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n°20-10.096 - La formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- L'AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d'une même association nommée ARAST. L'avocat a alors suivi l'ensemble de ces affaires en première instance. Pour la procédure en appel, l'AGS a chargé ce même avocat de...
Les nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement en Tunisie
Dissertation - 10 pages - Droit international
Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La loi n°...
Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Droit administratif - Plan détaillé du commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits 11 avril 2016
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit du plan très détaillé du commentaire de l'arrêt Tribunal des conflits 11 avril 2016, réalisé dans le cadre d'un TD de droit administratif ayant pour thème le contrat administratif. En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 2e...
Conseil d'État, QPC, 15 janvier 2016 n 2015-516 - Michael Roberts, limitations que la loi peut apporter ou non à la liberté d'entreprendre dans le secteur du transport de personnes par les taxis et VTC
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, les requérants, trois chauffeurs titulaires de cartes professionnelles pour les activités à la fois de taxi et de VTC se sont vus interdits d'exercer les deux activités de manière simultanée en application des articles L. 3121-10 et L. 3122-8 du Code des transports. Suite à...
arret 20 septembre 2017
Fiche de lecture - 1 pages - Droit autres branches
Fiche d'arrêt complète portant sur l'arrêt 20 septembre 2017
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-12.906 - Les dispositions de la loi exigeant un formalisme particulier du contrat de mandat de gestion immobilière sont-elles sanctionnées d'une nullité relative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier par un particulier la gestion locative de deux de ses immeubles pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 1999. Au décès de ce dernier, l'agent immobilier a poursuivi son oeuvre pour le compte de...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Conseil d'État, 30 octobre 1998 - La hiérarchie des normes - publié le 17/10/2016
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un arrêt a été rendu le 30 octobre 1998 par le Conseil d'État réuni en assemblée concernant, la validité d'un décret. (pris le 20 août 1998 organisant un scrutin invitant la population de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa)....
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Tribunal des conflits le 12 mai 1997 : Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt à commenter ici, Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris, le TC est venu rendre une décision largement commentée sur l'interprétation de la « voie de fait ». La solution adoptée par le TC d'une « interprétation étroite de la notion de la voie de fait » (Bourrel, 2008) a eu un...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - publié le 13/05/2016
Cours - 38 pages - Droit du travail
Les facteurs professionnels pèsent largement sur la santé des populations. Les maladies d'origine professionnelle sont nombreuses et diverses. Le Plan santé-travail 2009-2013 a permis de centraliser les données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles provenant des...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu...
Les sources du droit administratif - publié le 09/02/2016
Cours - 23 pages - Droit administratif
Les sources peuvent avoir deux sens : un sens matériel et un sens formel. Au sens matériel les sources désignent toutes les données, toutes les considérations qui justifient le contenue d'une règle de droit. Donné économique, sociale etc. Le juriste ne peut pas faire une synthèse de ses...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....
L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu'était Hayek, membre de l'école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un processus de...
1979-2019 : que sont devenus les conseils de prud'hommes ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Suite à des jugements de conseils de prud'hommes concluant à l'inconventionnalité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Le Monde rapportait les propos suivants du ministère du Travail : ces décisions poseraient -à nouveau la question de la formation...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2021 - Une altercation à l'initiative d'un salarié présentant des antécédents dépressifs permet-elle de renverser la présomption d'imputabilité de l'accident à l'employeur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, un agent de la RATP a déclaré un accident du travail en date du 20 mai 2015 à la CCAS de la RATP, lié à un trouble anxio-dépressif à la suite d'une violente altercation avec son supérieur hiérarchique. La prise en charge de cet accident ayant été refusée par la...
Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020
Cours - 12 pages - Droit civil
La procédure civile est une matière qui permet l'établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d'avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d'actes pour atteindre le résultat escompté du jugement. La...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs niveaux...
Dans quelle mesure le caractère inquisitoire de l'instruction dans la procédure administrative contentieuse est-il remis en cause par le rôle qui a été donné au juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir du juge administratif dans la phase d'instruction semblerait pencher vers l'idée d'un déséquilibre défavorable pour le requérant. Dès lors que le justiciable part avec un avantage en moins par rapport à l'administration, la procédure administrative contentieuse devrait...
Une analyse du juge allant au-delà du critère de distinction classique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que les candidats à l'École Nationale de la magistrature doivent "être de bonne moralité". Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B ajoute que "ne méconnait aucun droit ou liberté que la...
La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques n'ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d'autodétermination, mais...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des...
