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Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs dasile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière dasile. Cette dernière est née de manière concomitante à la mise en...
Lintérêt d'une analyse sur le recours en manquement repose sur le caractère fondamentalement différent de la saisine des règles admises en droit international classique pour assurer lexécution des obligations des États membres dune organisation puisque ce recours est...
Lharmonisation est définie comme lopération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par lélaboration dun droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Ce mécanisme, dorigine doctrinale, se différencie de lunification, qui consiste en...
Vous trouverez souvent dans certains articles la traduction erronée de « droit dauteur » en « copyright », et vice versa. Or, le mot « droit dauteur » na pas de traduction fidèle dans les pays de la common law, où les uvres littéraires et artistiques sont...
La directive 2001/29 est la première mesure importante que l'Union européenne a adoptée dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins les faisant entrer dans l'ère du numérique. Elle vise essentiellement à protéger les livres, les films ou encore les...
LOHADA : LOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens quelle est dotée dune personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à...
Le premier semestre 2022, la France sera à nouveau à la présidence du Conseil de lUnion européenne. Lors de la précédente présidence française au 2e semestre 2008, linstitution avait uvré pour une harmonisation européenne du droit des contrats,...
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à...
Dissertation de droit des sociétés concernant les points communs et différences entre la législation des nullités en droit français et en droit communautaire. Quels sont-ils ? Une nullité de société est-elle souvent prononcée ? Dans quelles mesures une société est annulée ?...
Bien que dinvention française, la TVA sest détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe dune...
Il peut paraître étrange dévoquer lamélioration de la couverture dans une période où il nest question que de régression de celle-ci. Sajoute une inquiétude sur les effets de la mondialisation sur la protection sociale. Lamélioration de la couverture sociale paraît ne...
Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence dorganismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle,...
Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'égalité de tous devant l'impôt, mais aussi le consentement des citoyens à l'impôt et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces articles font suite aux...
La fiscalité est par définition une réglementation définissant les impôts dune collectivité locale, dun pays ou dun organisme international. Elle regroupe trois types de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales. La...
Bien quancienne, la question des transferts dentreprises suscite aujourdhui encore un contentieux abondant. Toutefois est désormais en jeu la nécessité dharmoniser les jurisprudences européennes et nationales. Ainsi a priori, larrêt rendu par la Chambre sociale de la...
En effet, la mise en cause de la responsabilité dautrui nécessite une faute. Mais cette responsabilité dépend selon que la faute soit liée à une obligation contractuelle ou à une obligation légale. Cest ainsi que se distingue la responsabilité délictuelle de la responsabilité...
Dici à 2010, la Communauté veut faire de léconomie européenne léconomie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, lévolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors quauparavant les États mettaient en uvre une politique...
La question des réfugiés a commencé à se poser vers le milieu des années 1970, avec lapparition dun « phénomène de mondialisation des courants migratoires ». Face à la nécessité de contrôler ces flux de migrations, les Etats européens ont décidé, à partir des années 1980, de...
Dans ce cours, nous aborderons lune des réformes de la loi de 1995, à savoir, la régulation des télécommunications. Lobjectif de cette formation est de donner aux auditeurs, les outils qui leur permettront de comprendre, par rapport à la réglementation, les enjeux de la régulation...
Il sagit dabord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourdhui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors...
Lobjectif de départ lors de la création de lUnion européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi dêtre plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits....
Respect de ladversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant lactualité sportive présentée diverge et sapparente davantage à...
La construction de la politique européenne d'asile a été très lente, butant sur les réticences des Etats à déléguer leurs compétences dans ce domaine. Relevant d'une coopération entre Etats à partir des années 1980, l'asile est devenu une compétence communautaire concurrente de celle des Etats...
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes communs, qui possède une...
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...
L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...
La souveraineté fiscale est une composante essentielle et un attribut de la souveraineté politique dun Etat. Le pouvoir de lever limpôt et de battre la monnaie est une prérogative essentielle de lEtat, nécessaire à sa survie. La notion de peuple souverain est apparue avec la...
Entrée en vigueur en France et dans dix autres pays le 1er janvier 1988, la Convention de Vienne remporte un succès grandissant, plus grand que les deux Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 qui, ayant le même objet, l'ont précédée. Il reste que la réussite de la convention a pu et...
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient...
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourdhui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans lespace économique...