Dans quelle mesure une véritable harmonisation du droit social européen est-elle possible et souhaitable au regard du principe de subsidiarité affirmé à l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
Mémoire - 18 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne (UE), avec la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Consacrée dès les traités de Rome en 1957, cette liberté permet à tout citoyen de l'UE de...
L'européanisation du droit international privé : entre unification et harmonisation du droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'un point de vue historique, ce que l'on appelle aujourd'hui l'européanisation du droit international privé, avant le traité de Lisbonne s'appelait communautarisation. En effet, depuis la réforme opérée par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 (en...
La politique européenne d'harmonisation du droit d'asile: le droit d'asile à l'épreuve de Dublin II
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs d'asile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière d'asile. Cette dernière est née de manière concomitante à la mise en place...
L'autorégulation dans le processus d'harmonisation du droit des contrats
Mémoire - 6 pages - Droit européen
Document traitant du système d'autorégulation : les dysfonctionnements constatés, dus aux différences de législation en matière de droit européen des contrats peuvent-ils se résoudre d'eux même
Le recours en manquement, un instrument d'harmonisation du droit et des politiques communautaires
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt d'une analyse sur le recours en manquement repose sur le caractère fondamentalement différent de la saisine des règles admises en droit international classique pour assurer l'exécution des obligations des États membres d'une organisation puisque ce recours est indépendant...
Vers une harmonisation du droit européen des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'harmonisation est définie comme l'opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par l'élaboration d'un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Ce mécanisme, d'origine doctrinale, se différencie de l'unification, qui consiste en une action de faire...
La variable religieuse: Explication des divergences nationales dans l'harmonisation du droit de prêt en Europe ?
Mémoire - 82 pages - Droit autres branches
Le débat sur le prêt payant en Europe est peu connu du grand public bien que les acteurs du monde du livre (auteurs, éditeurs, bibliothécaires) aient tenté de prendre celui-ci à parti. Pour les uns, le prêt payant est nécessaire pour rémunérer équitablement l'auteur pour...
Dans quelle mesure les traités internationaux ont-ils souhaité une harmonisation des règles relatives aux droits voisins ?
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'expression « droits voisins » a été consacrée par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985. Elle désigne les droits qui sont reconnus à d'autres sujets que les auteurs. La notion de voisinage relative à ces droits tient au fait que ces droits ont trait,...
Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne...
Comment l'Union européenne parvient-elle, à travers ses textes, à une harmonisation des droits nationaux et à une unification du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit de l'Union Européenne (UE) a vocation à être le socle de tous les droits nationaux. À cet effet, la spécificité des traités sur laquelle est fondée l'Union européenne réside en ce qu'à la différence des traités ordinaires mettent en place un véritable ordre...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le...
La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de l'investissement....
Vers une harmonisation entre copyright et droit d'auteur?
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Vous trouverez souvent dans certains articles la traduction erronée de « droit d'auteur » en « copyright », et vice versa. Or, le mot « droit d'auteur » n'a pas de traduction fidèle dans les pays de la common law, où les œuvres littéraires et artistiques sont elles protégées...
L'harmonisation et l'enrichissement des sources du droit de la fin du Moyen Age aux derniers siècles de l'Ancien Régime (XIIème - XVIIème siècle)
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Quand on parle du droit savant, on fait bien sûr référence au droit romain, mais aussi au droit canonique, au droit de l'Église. En ce qui concerne le droit romain, il s'agit d'une redécouverte, d'une renaissance, puisque c'est à la fin du 11e...
Le cadre commun de référence est-il une source du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Europe est un vaste marché dont il est nécessaire de faire tomber les frontières pour le rendre plus efficace. Le cadre commun de référence va le permettre en unifiant les règles et ainsi donc simplifier les transactions. Le cadre commun de référence est une norme écrite visant à...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu...
La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union européenne - publié le 05/08/2020
Cours - 2 pages - Droit européen
Les États ont évolué aussi bien sur le plan interne qu'externe. Les règles établies fixent des limites suivant un principe hiérarchique. La hiérarchie des normes régit le droit interne en France et nous vient d'Hans Kelsen, célèbre théoricien du droit. La vision est...
Dans quelles mesures pouvons-nous considérer le système européen de protection des droits de l'homme comme pouvant être complémentaire et/ou en concurrence de l'Union européenne elle-même ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Afin d'impulser la protection des droits de l'homme et pour ne pas que ces derniers demeurent de simples proclamations d'intention, la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par l'intégralité des membres du Conseil de l'Europe, a...
Comment se traduit l'évolution des règles concernant le retrait et l'abrogation des actes créateurs de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le juge administratif fait face à des difficultés assez flagrantes au niveau de la cessation des actes créateurs de droits, et leur place dans l'ordonnancement juridique. Ainsi, vu que ces actes sont effectivement créateurs de droit, le juge devra faire en...
Dans un contexte de mondialisation : vers un droit constitutionnel commun ?
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
On peut se demander si dans le contexte de la mondialisation actuelle, on assiste à une harmonisation des droits constitutionnels, et si on ne s'oriente pas vers un droit constitutionnel commun aux différents peuples de la planète. Est-ce-que cette mondialisation affecte le...
Histoire du droit des obligations - publié le 08/01/2024
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le droit français des obligations perpétue la tradition juridique romaine de façon plus marquée que dans les autres domaines du droit civil. Ce phénomène est visible dans tous les pays de l'Europe occidentale : en extrême orient, en Asie et en Amérique latine (code...
L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code...
Existe-t-il une convergence notable entre les régimes de responsabilité pour faute de négligence en droit français, anglais et allemand ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au demeurant, l'intérêt de cette étude est marqué par les enjeux de la méthode comparative dans la compréhension du droit de la responsabilité pour faute de négligence dans ces trois États. Au-delà de la vulgarisation du droit de la responsabilité...
Cours complet en droit privé comparé
Cours - 120 pages - Droit autres branches
L'harmonisation des droits, c'est l'amélioration du droit interne, c'est l'articulation des normes. On essaie d'articuler les normes nationales aux normes internationales et européennes. Le pluralisme des définitions: RODIERE « le droit...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de...
Le droit européen des Droits de l'Homme
Cours - 99 pages - Droit européen
La garantie européenne des Droits de l'Homme se caractérise par le fait qu'elle est constituée de règles générales et supranationales. Ce sont des règles communes qui vont s'appliquer à des Etats différents. Par hypothèse, cette application va aboutir à des résultats différents....
La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil...
Europe et droit civil
Dissertation - 12 pages - Droit civil
A Sainte-Hélène, Napoléon rêvait de son code civil comme la base d'un code européen. La question reste d'actualité à l'heure où le projet de code civil européen suscite des débats passionnés, dans lesquels s'affrontent fervents défenseurs et farouches critiques de cette idée,...
Fiche de droit civil sur la règle de droit
Cours - 23 pages - Droit civil
Le droit est « l'ensemble des règles de conduites socialement édictées qui s'imposent aux membres d'une société » (Cornu). Le droit positif est le droit actuellement en vigueur. Le droit est relatif à l'espace et au temps : il varie selon l'endroit et l'époque, «...
