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Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, dautres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. Lentrepreneur, au titre dun contrat dentreprise conclu avec le maître de louvrage, peut exécuter lui-même...
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de l'ouvrage...
Contrat spécial le plus connu, la vente est plus qu'une illustration célèbre de la théorie générale du contrat, son véritable modèle.La vente est un contrat translatif de la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire.Le Code civil la définit par le rapport...
Le principe maître de tous les contrats est linterdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part dun contractant aux dépens de lautre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée...
Cours semi-rédigé traitant du droit des obligations et du droit des contrats (obligations, formation, responsabilités, sanctions...)
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...
Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la complémentarité des efforts engagés au...
D'une part, le développement des dispositions impératives va de pair avec une intrusion de l'intérêt général au sein des intérêts particuliers. D'autre part, la complexité croissante des relations économiques aboutit à une standardisation des contrats imposée par le fonctionnement du...
Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).
Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales différentes. Après avoir précisément défini les trois types dactes commerciaux, cet article souligne les différences de régime commercial / civil en cas de litige, de dette, de mise en...
La question se pose de trouver un équilibre entre l'obligation de se renseigner qui pesait sur tout contractant dans une vision libérale du contrat et l'obligation de renseignement qui lui a peu à peu été substituée pour préserver l'équilibre du contrat en y protégeant la partie...
Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arrêt rendu le 27 février 2001 dans l'affaire société Gan Vie c/ Rouillot...
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à lannée 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il sagissait dun contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à...
Les négociateurs devront garder à lesprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour quun contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement,...
Etude de cas n°1 : Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais na reçu aucun document écrit. Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de Mme...
Contrat de bail dhabitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles...
La protection du consentement est principalement régie par larticle 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, lexistence dun consentement non vicié, lexistence dun objet...
Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher lintention véritable des parties est-il possible dinterpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le...
Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné...
Le Contrat nouvelles embauches (CNE) et le Contrat Première Embauche (CPE) sont des nouveaux types de contrat de travail proposés par le gouvernement Villepin pour relancer le marché de lemploi en France en 2005 et 2006, face à un fort taux de chômage national. Ces...
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à lexigibilité des droits de succession dans lhypothèse dun contrat dassurance vie où existe un élément dextranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à...
La cause est un élément fondamental pour les contrats. Toutefois, lambigüité de cette notion a posé le problème et les juges ont dû préciser ce que recouvrait la cause, comme lillustre larrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation....
Il nexiste aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est dautant plus paradoxale quun pan entier du droit social ne sapplique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à...
La saga Chronopost semble encore avoir de lavenir... Par deux arrêts en date du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006, la Cour de cassation rappelle les principes quelle avait posés dans les retentissants arrêts du 22 octobre 1996 et du 22 avril 2005 distinguant le cas où la société...
Qualifier, cest procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera lapplication dun régime juridique. Linterprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles. Parce quelle...
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et...
Si laction administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également sexercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée...
Le régime du contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990, reprise par les articles L231-1 et R231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Dans la plupart des cas, le maître d'ouvrage et propriétaire du terrain et un particulier, le...
Lorsque les juges sont confrontés à des chaînes de contrats homogènes en matière de responsabilité ils se fient à la jurisprudence mais lorsque ces chaînes de contrats sont hétérogènes et composées de contrats d'entreprise et de contrats cela devient plus complexe....
Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la Cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ.,...