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 Effets du contrat

Effets du contrat

  

Nos documents

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29 Avr 2008

Le contrat d'entreprise et la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d’autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L’entrepreneur, au titre d’un contrat d’entreprise conclu avec le maître de l’ouvrage, peut exécuter lui-même...

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11 Juin 2008

Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 1985 relatif à la distinction entre le contrat d'entreprise et la vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de l'ouvrage...

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02 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le principe maître de tous les contrats est l’interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d’un contractant aux dépens de l’autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée...

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26 Nov 2001

Les contrats locaux de sécurité

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la complémentarité des efforts engagés au...

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01 Jan 2001

Le contrat - institution

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

D'une part, le développement des dispositions impératives va de pair avec une intrusion de l'intérêt général au sein des intérêts particuliers. D'autre part, la complexité croissante des relations économiques aboutit à une standardisation des contrats imposée par le fonctionnement du...

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06 Nov 2001

Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).

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22 Nov 2003

Les clauses de variabilité du contrat de travail: commentaire des arrêts "Société Gan Vie c/ Rouillot" en date du 27 février 2001 et "¨Paris c/ société Casino France" en date du 28 février 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassat

Fiche de 5 pages - Droit du travail

Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arrêt rendu le 27 février 2001 dans l'affaire “société Gan Vie c/...

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29 Mai 2006

La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les négociateurs devront garder à l’esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu’un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement,...

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13 Sep 2006

Etudes de cas : contrat à durée déterminée

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Etude de cas n 1 : Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais n’a reçu aucun document écrit. Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de Mme...

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22 Sep 2006

Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

Contrat de bail d’habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles...

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03 Juil 2007

L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et...

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27 Août 2007

Le rôle de la loi dans l'identification des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Si l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s’exercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée...

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26 Sep 2007

Le contrat de construction de maison individuelle

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le régime du contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990, reprise par les articles L231-1 et R231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Dans la plupart des cas, le maître d'ouvrage et propriétaire du terrain et un particulier, le...

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06 Déc 2007

Loi n 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat pour la solidarité internationale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Le droit social ne peut plus rejeter dans l'ombre les formes non-marchandes de travail ». Cette citation de A. SUPIOT (« Au-delà de l'emploi ») est l'écho du besoin se faisant ressentir d'une catégorie intermédiaire entre la prestation de travail gratuite, fournie par le bénévole et celle...

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15 Jan 2008

Exécution du contrat - l'apprenti dans l'entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Lié à son employeur par un contrat de travail, l’apprenti : -est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur, pouvoir qui peut être exercé, par délégation, par un salarié de l’entreprise : très souvent, il s’agir du maître d’apprentissage. -a les mêmes droits...

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18 Jan 2008

Fin de contrat

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le contrat d’apprentissage peut être conclu dès l’âge de 16 ans et ce, jusque 25 ans pour tout type de personne. Il peut être rompu par les 2 parties à la fois ou l’une des deux. Aucune indemnité n’est due en cas de rupture du contrat. Toutefois, il y a certaines...

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17 Avr 2008

La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En général, les clauses résolutoires s’appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec réserve...

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02 Juin 2008

Le contrat responsable

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

En France, le régime de base de la protection sociale est assuré par la sécurité sociale protégeant contre les pertes financières dues à la maladie, la maternité, le handicap, la vieillesse et le décès. A ce régime s’ajoute un niveau de protection sociale complémentaire composé...

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18 Sep 2008

Le mariage : du sacrement au contrat civil

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

De nos jours, le mariage revêt la forme d’un contrat civil, mais il n’en a pas toujours été ainsi. Issu de la pensée révolutionnaire, ce principe va être l’une des ruptures les plus importantes qui démarqueront l’avant Révolution de l’après Révolution. Sous...

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02 Oct 2008

Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l’occasion de loteries...

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05 Nov 2008

Les formalités obligatoires liées à la modification du contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu’il s’agit de la modification du contrat (d’un de ses éléments essentiels) ou d’un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences...

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07 Nov 2008

La formation du cautionnement : les conditions de formation du contrat et les conditions de formation spécifiques

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme. Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques. Pour...

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15 Nov 2008

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la...

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10 Fév 2009

Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il s'agit...

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11 Mar 2009

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« La période d’essai se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l’essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l’avenir du contrat de travail...

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24 Mar 2009

Les conditions de formation du contrat, le consentement, la capacité, l'objet, la cause et la forme

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L’inobservation de l’une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l’objet d’une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat...

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08 Mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu’il traite de l’étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d’un contrat nommé. En l’espèce un contrat d’échange avec soulte...

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07 Juin 2009

Le contrat de travail entre dépendance juridique et dépendance économique

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La notion de dépendance est inhérente au contrat de travail. Selon la jurisprudence, il y a « contrat de travail » lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il s’agit bien là d’une dépendance,...

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19 Juil 2009

Le contrat de travail de droit commun est-il moins flexible que les contrats de travail atypiques ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Face à la multitude de choix possibles en terme de contrat de travail, le choix s’avère difficile pour les entreprises qui recherchent de plus en plus la flexibilité pour leur gestion du personnel. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne...

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27 Août 2009

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

On distingue en droit français deux types d’actes administratifs, l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. L’administration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle peut...