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 Loi Léotard

Loi Léotard

  

Nos documents

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17 févr. 2010

Les techniques de contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles....

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24 août 2008

Le prix unique du livre

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d’autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang »...

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08 Mars 2007

La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat

Dissertation de 50 pages - Droit constitutionnel

Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...

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02 Mars 2010

Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une...

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03 Mars 2008

Le blog et le droit

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

De nos jours, le Blog est en pleine expansion sur la toile. En effet ce mode de communication ne cesse de voir le nombre de ses adeptes s’accroître. Le Monde, le 3 janvier 2006, dans son article intitulé « Un Français sur dix a créé son Blog sur Internet » écrivait qu’ « entre 6 et 7...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en...

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14 déc. 2009

Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout d’abord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux...

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14 juin 2012

Les cohabitations qu'a connues la Ve République l'ont-elles éloignée ou rapprochée de la Constitution de 1958?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

[...] La France est un régime politique intermédiaire. En effet, elle se situe entre le régime parlementaire et le régime présidentiel puisque le président dispose de pouvoirs importants. Or, comme l'évoque Michel Debré dans son discours du 27 août 1958, le Président de la République est la «...

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05 mai 2001

Le juge et les normes supérieures du droit en France

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 constitue une évolution majeure pour la hiérarchie des normes en France. Elle consacre le passage de la légalité à la constitutionnalité. Désormais, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le juge constitutionnel devient alors le...

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10 Oct. 2001

Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème République...

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19 févr. 2007

Le droit à l'expérimentation des collectivités locales

Dissertation de 22 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72...

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11 Mars 2008

Le cumul des mandats est-il un travers de la vie politique française ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans l’Indre, a été élu député en juin dernier. Cumulant ainsi trois mandats là où la...

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23 Nov. 2009

Bilan de la Vème République : qu'est-ce que la Constitution ?

Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel

La Constitution pour qu'elle dure, selon les mentalités, chaque État va choisir entre une constitution souple ou rigide.Une constitution doit se définir de deux manières : matérielle et formelle.- Matériellement : concerne son contenu. Règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics,...

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03 avril 2008

Cours de Droit Constitutionnel : les Institutions politiques de la France

Cours de 80 pages - Droit constitutionnel

Cours de Droit constitutionnel général relatif aux " Institutions politiques de la France ". Ce cours de droit constitutionnel est bien illustré (par de nombreux exemples, diverses observations ainsi que des schémas très didactiques).

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13 juil. 2010

La Ve République : souveraineté, pouvoir exécutif et législatif

Cours de 61 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la Vème République reflète des conceptions doctrinales diverses qui trouvent leur source dans la IIIème République. Il y a une certaine continuité mais cela résulte de l'examen des erreurs de la IVème République. La continuité est associée à une volonté de rupture.Une volonté...

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05 Sept. 2009

L'action du président de la République

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n’est envisagé qu’au titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la...

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04 juin 2009

La Vème République et ses institutions

Dissertation de 33 pages - Droit constitutionnel

Cours de Droit constitutionnel sur la Vème République et ses institutions.

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16 Nov. 2018

Le droit français maintient-il aujourd'hui un juste équilibre entre protection de la liberté d'expression et limitation de ses abus ?

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Le décès de Robert Faurisson, chef de file des négationnistes français et notamment reconnu coupable de contestation de crime contre l'humanité et d'incitation à la haine raciale, est venu rappeler que la liberté d'expression, bien que constituant un droit fondamental de premier rang, connaît en...

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26 févr. 2019

Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...

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21 août 2006

Le droit de la communication depuis Malraux à nos jours

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

A l'étranger, on a souvent une image très négative de la notion de politique culturelle car on associe plus la culture à la notion de liberté. Pour eux, cela pousse vers une forme d'art officiel et empêche le pluralisme, c'est une atteinte à la liberté de création. Les Etats-Unis refusent cette...

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27 févr. 2009

Les pouvoirs du président de la République sous la Ve République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la Ve République s’est construite en contradiction avec celle de la IIIe et la IVe à propos des pouvoirs du Président de la République. En effet, les présidents de la IIIe et IVe République ont pour la plupart eu une image effacée, on les a qualifiés de présidents...

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08 Nov. 2006

Droit constitutionnel : les institutions politiques

Dissertation de 80 pages - Droit constitutionnel

Cours de droit constitutionnel complet et structuré, relatif aux "Institutions politiques de la France". Celui-ci est indispensable aux étudiants en droit, sciences politiques, AES, concours A et B. En effet, ce cours répond à toutes les questions relatives à l'histoire constitutionnelle, à la Ve...

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03 août 2009

Les rapports entre le Président de la République et le gouvernement sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Outre les jugements de valeurs ou partisans, l'actualité de l'activité politique française montre de manière franche en comparaison aux huit précédents mandats portés par cinq présidents, une différence dans les rapports des composantes au sommet de la hiérarchie de l'Etat depuis l'instauration...

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29 Oct. 2009

Le président de la Vème République : arbitre ou capitaine ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 19598 est forgée en réaction à celle de 1946. Soucieux de ne plus retomber dans les affres du régime d'assemblée où l'instabilité gouvernementale est de mise, les constituants s'affairent à rationaliser le régime parlementaire. Pour cela, et conformément à la vision...

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25 févr. 2010

La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Pas de pouvoir sans responsabilité ! » Cette devise illustre bien les rapports qui unissent la démocratie pluraliste constitutionnelle à la responsabilité politique. La responsabilité politique du gouvernement est un critère essentiel du régime parlementaire qui permet de vérifier que...

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29 Oct. 2010

L'évolution des rapports entre le Président et le Premier ministre

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le premier ministre est un collaborateur, le patron c’est moi » a déclaré le Président Sarkozy lors d’un entretient au journal Sud Ouest le 22 août 2007. Cette citation du président symbolise les rapports entre le président de la République actuel et son premier ministre et sonne...

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13 févr. 2003

La cohabitation: un retour à la lettre de la constitution ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons dans une première partie que les différentes expériences de cohabitation sous la Vème République ont entraîné un large retour à la lettre de la Constitution, au rôle d'arbitre du Président décrit par le texte et au libre exercice des pouvoirs propres du Premier ministre. Cependant,...

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03 déc. 2005

Les hiérarchies politique et juridique entre les membres du gouvernement

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement dans son sens restreint se définit comme l’ensemble formé par le Premier ministre, les Ministres et les Secrétaires d’État ou comme la partie du pouvoir exécutif responsable devant le Parlement. La notion qui s’en dégage paraît claire mais le gouvernement est un...

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17 Nov. 2008

Les cohabitations

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le terme de « cohabitation » a été employé pour la première fois par Edouard Balladur dans une tribune du journal Le monde en date du 16 septembre 1983. L’ancien premier ministre est considéré depuis comme le théoricien mais la cohabitation ne sera mise en pratique qu’après les...

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21 Janv. 2009

La répartition des pouvoirs entre le Président et le 1er ministre sous la Vème République

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Par réaction aux maux ayant marqué les IIIe et IVe Républiques (instabilité gouvernementale avec respectivement cent sept et vingt quatre Gouvernements successifs, hégémonie parlementaire inhibitrice de l'action gouvernementale, pouvoirs honorifiques octroyés au Président de la République...