[CRFPA] Droit Pénal des Affaires - Les pratiques commerciales trompeuses
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux pratiques commerciales trompeuses. La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2018 - Les pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2018 et relatif au délit de pratiques commerciales trompeuses. En l'espèce, MA a publié sur son site internet une vidéo de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie des faits de faux et usage de faux, escroqueries, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. L'arrêt révèle qu'en date du 7 juin 2013, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...
Les pratiques commerciales trompeuses
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Notre Code de la conso est un peu bancal. Le législateur n'a pas fait le travail de la remise en question, comme il l'avait promis en 2008. L'incohérence du Code de la conso se vérifie avec les intitulés. Par exemple, pratiques commerciales déloyales : un seul article dans un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015, n°13-27.525 et n°14-10.907 et 25 janvier 2017, n°15-235547 - L'encadrement des pratiques commerciales : le déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ce TD vise à analyser 3 arrêts de la chambre commerciale. Dans le premier, le ministre de l'Économie reproche à une société, centrale d'achat, le recours à une pratique à l'origine d'un déséquilibre significatif au regard des droits et des obligations des parties,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007, n° 04-13.178 et 15 septembre 2009, n° 08-19.200 - L'encadrement des pratiques commerciales : la rupture brutale des relations commerciales établies
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés Idéal et Dudule entretiennent des relations commerciales habituelles et stables avec la société Guiot. Alors que cette dernière augmente ses tarifs sans préavis, les sociétés Idéal et Dudule l'assignent en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
Six cas pratiques en droit des sociétés - locations commerciales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document présente six cas pratiques en droit des sociétés concernant : les locaux commerciaux, le fonds de commerce, la sous-location, la cession de bail commercial, etc.
Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la pratique des relations...
La commission d'examen des pratiques commerciales
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des sanctions, son rôle est un...
La régulation des pratiques commerciales en droit de la concurrence
Cours - 14 pages - Droit de la concurrence
Les relations qui s'instaurent entre les distributeurs et producteurs, ces relations qui sont des relations entre professionnels échappent au droit de la consommation. Le consommateur n'y ait pas parti, en revanche, il est le destinataire final de la chaine de distribution. Par conséquent, en...
Les pratiques commerciales interdites
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit spécial des pratiques commerciales interdites concerne en premier lieu les relations de distribution. Il règle les problèmes de la grande distribution et en particulier les rapports de pouvoir entre distributeur et fournisseur. Depuis la loi Galland du 1/07/1996, ont été...
La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive européenne...
La notion de pratique commerciale trompeuse est-elle trop étendue ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au début en 1963, la publicité trompeuse était une infraction intentionnelle. En effet, on visait un comportement de mauvaise foi. Toutefois, la mention de la mauvaise foi disparaît : l'infraction devient un délit matériel. Un délit matériel est un délit qui est constitué uniquement...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2019 - Dans quelles mesures la méconnaissance de l'amnistie impacte-t-elle la condamnation pour publicité trompeuse ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu cite devant le tribunal correctionnel deux sociétés et leur gérant, l'objet était le rappel d'une condamnation amnistiée fondée sur une loi du 6 août 2002 qui avait été prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 2 juin 2003 pour des faits de...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n°420045 - Pratiques concurrentielles et personne publique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 10 juillet 2020 et publié au recueil Lebon. Cet arrêt apporte un éclairage sur les conséquences de pratiques anticoncurrentielles qui pourrait être découvertes dans l'exécution d'un contrat public. Cet éclairage porte plus...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit....
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...
Cours de synthèse en droit commercial
Cours - 28 pages - Droit des affaires
En droit civil, le régime probatoire est réglementé. Les modes de preuve sont hiérarchisés et on trouve une prédominance de la preuve écrite. En matière commerciale, il faut aller vite. Les parties n'ont pas le temps de se ménager une preuve écrite. Le droit commercial déroge donc au...
Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif au contrôle des pratiques de loterie publicitaire
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Avec la multiplication de pratiques de loterie publicitaire faites par certaines entreprises avides de nouvelle clientèle, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une...
Droit de la concurrence - Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles
Cours - 57 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est un ovni juridique, pour plusieurs raisons : Il n'existe pas de code de la concurrence. En réalité, c'est un droit qui réside dans plusieurs codes et traités. C'est un droit qui potentiellement n'appartient pas qu'aux juristes : le droit de la concurrence est un...
Droit commercial: définition, délimitations et modalités
Dissertation - 60 pages - Droit des affaires
Le droit commercial renvoie à la notion de commerce, en droit romain on parlait de « commercium », il s'agissait des rapports entre les personnes et les biens (le droit de propriété). Il s'agit ici de biens dans le commerce juridique. A contrario, tous les biens qui ne sont pas dans le commerce...
Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - L'étendue de la réparation du préjudice subi dans le cadre de la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des négociations ont été réalisées en vue d'une cession d'action entre une société et des actionnaires d'une autre société. Après plusieurs négociations, un projet d'accord a été stipulé et renferme plusieurs conditions suspensives. Par la suite, la date limite de...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 ; 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 ; 8 mars 2021, n° 433019 ; 10e / 9e SSR, 5 février 2014, n° 345436 ; 10e et 9e sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 308531 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 ; 27 novembre 2024, n° 23-18.572 ; 18 décembre 2024, n° 23-21.435 ; 19 janvier 2022, n° 19-25.888 ; 3 mars 2004, n° 00-22.810
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit fiscal
Le document commente les arrêts suivants : - Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 - Conseil d'État, 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 - Cour de cassation, chambre...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles,...
Les relations de l'entreprise commerciale
Cours - 9 pages - Droit de la concurrence
Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit...
Code du commerce: les relations de l'entreprise commerciale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016....
Quatre cas pratiques sur la concurrence déloyale en matière de publicité
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas pratique, la publicité décrit de l'eau coulant du robinet. Il est mentionné que cette eau contient du plomb, du chlore et des nitrates. Il est fait mention de : « Je ne fais pas d'économie sur l'eau que je bois ». À droite est apposée la photographie d'une bouteille...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier,...
