Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas ignorée par...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Droit pénal des affaires : la pratique des affaires, le droit pénal général et le droit pénal spécial
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
Le commerce est une sphère lucrative donc certaines règles en découlent. Certains économistes opposent le droit et l'économie mais le droit pénal est le cadre juridique de l'économie. Le droit pénal des affaires est donc l'aspect répressif du droit des affaires. Le droit des affaires...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d'un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 1980 - les sociétés créées de fait et leurs rapports avec les tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société n'est pas toujours établie par un contrat de société dans lequel sont définis les apports, l'affectio societatis et la volonté de partager des bénéfices. En effet certains individus entretiennent des relations professionnelles laissant apparaître ces éléments sans pour autant avoir...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à...
Droit des obligations - quasi-contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 distinguait traditionnellement les sources des obligations en cinq grandes catégories : le contrat, les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits et la loi. Il reprenait les distinctions classiques du droit romain. Le quasi-contrat correspond à des sources...
L'obligation de l'information du consommateur
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations...
Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
Culpa in contrahendo : quelles sont les bases de la responsabilité précontractuelle en Belgique ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Lors des négociations précontractuelles, les parties sont tenues de respecter des obligations de bonne foi et de loyauté, et peuvent être tenues responsables en cas de violation de ces obligations, c'est ce que l'on appelle la "culpa in contrahendo" ou la responsabilité précontractuelle....
L'obligation de loyauté du commerçant
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
L'exercice de la profession commerciale impose deux catégories d'obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l'État au sens large, et elles touchent à l'accès de la profession...
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur. Une infraction...
Le droit des affaires : histoire, sources, etc.
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Dans l'Antiquité, plusieurs civilisations pratiquaient le commerce. Dans ces civilisations existaient des règles de droit (pas forcément écrites) applicables à certaines pratiques commerciales.
La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de droit dans le cadre d'études de commerce. Ce cours clair porte sur la protection du consommateur en terme de droit à l'information, consentement, pratiques commerciales interdites et réglementaires etc... Il informe également sur les obligations des professionnels...
Le droit pénal des affaires - publié le 03/01/2011
Cours - 81 pages - Droit pénal
Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit...
Le pouvoir d'investigation de la commission européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En octobre 2001, la Commission refuse la fusion des équipementiers français Schneider et Legrand pour motif que les deux groupes auraient eu une position dominante sur le marché du matériel électrique français alors que jusqu'ici, la rivalité entre les deux entreprises avait été le principal...
TD de droit sur la vente à distance
TD - 3 pages - Droit autres branches
TD sur les pratiques commerciales c'est-à-dire la vente à distance et le démarchage.
Le contrat électronique et la protection du cocontractant
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce à Internet, qui a changé les habitudes de consommation. Deux tiers des internautes sont des cyberacheteurs. En 2009, on comptait plus de 50 000 sites...
Compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales: Cass. soc., 8 févr. 2006, pourvoi n° 04-45.203
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales, opérées par des cessionnaires ou sous cessionnaires de droits d'exploitation généraux sans l'accord exprès des artistes concernés sont de plus en plus fréquentes : témoins de la mode, de la nostalgie, de l'absence de...
L'incitation à contracter en matière électronique
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
L'évolution tant économique que technologique de la société oblige à une évolution des mœurs et donc des lois. Le monde contractuel a lui aussi beaucoup changé puisqu'il s'est adapté à une société qui a vu son univers se dématérialiser. Le contrat subit alors lui aussi cette...
Les contrats conclus avec les consommateurs
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Une grande partie de l'activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l'on est en présence d'un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit s'est développé à la fin des...
Les caractéristiques du droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est un droit spécial appliqué au monde des affaires. Par droit spécial, on ne doit pas entendre dérogatoire au droit pénal général, mais comme appliqué à un domaine spécialisé, comme posant des règles particulières applicables au monde des affaires. D'où la question de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les loteries publicitaires
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les loteries publicitaires tendent à se multiplier avec des astuces de plus en plus ingénieuses et qui font miroiter un espoir de gain important. Ce procédé publicitaire est bien connu et la jurisprudence a donc cherché à dissuader les entreprises de recourir à de telles pratiques. Si le...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, Les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le non-paiement par des sociétés commerciales de vente par correspondance de gains qu'elles leur promettaient a fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante et instable quant à ses fondements. Une réponse de principe est donnée par l'arrêt de la Chambre mixte de...
L'entreprise, le marché et le consommateur
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle,...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 23/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux...
