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Thème juridique : Amende

  
Amende

Nos documents

Filtrer par :

04 Mars 2021
doc

Le droit d'amendement parlementaire et les lois de finances

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Nicolas Roussellier dans la force de gouverner - le pouvoir exécutif en France (2015) qualifiait la France de "démocratie exécutive." Cette conception doit se lire au prisme de l'équilibre réalisé des pouvoirs tant d'une manière générale entre le pouvoir législatif et exécutif, tant de...

19 déc. 2016
doc

Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)

Cours - 7 pages - Droit pénal

Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes d'ordre. C'est indispensable de réfléchir là-dessus, car d'un point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes d'ordre. Cela tourne autour de la LAO. C'est une loi qui est à la fois du droit matériel et du...

08 févr. 2016
doc

Comment déterminer le montant d'un jour amende en Suisse ?

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est un principe d'égalité dans le sacrifice pour faire en sorte que la peine soit ressentie avec la même sévérité. La loi à l'art. 34 al. 2 du Code pénal fixe le montant du jour amende à 3 000 francs au plus. Cela fait dire à certains auteurs que ce principe de l'égalité dans le...

02 juin 2015
doc

Lettre type pour contester une amende pour défaut de paiement de stationnement si vous êtes automobiliste handicapé

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le différent m'opposant au service de médiation de la police de Sacasse. En effet, en date du 30 mai 2015, j'ai reçu une contravention au motif que ma twingo était garée sans titre de paiement le 21 mai...

28 juil. 2013
doc

L'amendement est-il un outil de droit permettant un réel exercice démocratique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose : « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ». L'amendement est une modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion. Ainsi, de cette notion, découle un droit. Le droit...

16 juin 2010
doc

Le droit d'amendement - publié le 16/06/2010

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la Ve République énonce dans son article 44 que « les membres du Parlement et le gouvernement détiennent le droit d'amendement ». Cette compétence commune à un organe de l'exécutif, le gouvernement et l'organe législatif, le Parlement, se définit comme un moyen de modifier un...

29 Nov. 2010
doc

Le droit d'amendement est-il limité ?

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit d'amendement est un droit polémique car, alors qu'il est vu pour certains comme un outil au service du débat démocratique, il est vu pour d'autres comme une arme ultime de la minorité parlementaire. Il est vrai que le droit d'amendement peut être une obstruction à un...

08 juil. 2009
doc

Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes

Mémoire - 37 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale s'avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l'application de la loi pénale mais également le prononcé d'une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre...

18 juin 2009
doc

Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient conjointement aux...

16 févr. 2007
doc

Tableau de la Constitution des Etats-Unis et de ses amendements

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

C'est une des plus vieilles constitutions écrites encore appliquées (depuis le 4 mars 1789), la Constitution des Etats-Unis se situe à la confluence de la tradition britannique et de philosophes libéraux comme Montesquieu et Locke. Instaurant un gouvernement au pouvoir restreint, elle le...

08 févr. 2007
doc

Analyse du dixième amendement de la Constitution Américaine qui dispose que "les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution ni refusés par Elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs ou au peuple"

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

fondamentale destinée à promouvoir un modèle fédéral basé sur l'équilibre des pouvoirs, qui serait la réalisation de la philosophie politique libérale qui habite ce siècle. Le fédéralisme et l'équilibre des pouvoirs sont une réponse à la concentration du pouvoir au sein d'un même...

15 juil. 2007
doc

Cas pratique de droit fiscal des affaires - charges déductibles, jetons de présence, amendes, assurances, dépenses de parrainage et somptuaires

Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal

Cas pratique de droit fiscal des affaires. Il traite des charges déductibles ou non telles que les jetons de présence, les amendes, les contrats d'assurance, les dépenses de parrainage et les dépenses somptuaires.

08 déc. 2006
doc

L'article 47 de la LOLF: la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Nous sommes en présence de l'article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, datant du 1er août 2001, cet article est relatif à la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits. Le droit d'amendement est encadré par les articles 34 et 40 de la constitution (norme suprême...

06 avril 2004
doc

Le droit d'amendement

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Avec la Constitution de 1958 le destin du parlement chef d'orchestre en matière législative allait changer, désormais c'est le gouvernement qui dispose d'un quasi monopole législatif conformément aux idées de M Debré. En effet, les constituants de 1958 décidèrent que les règlements...

26 avril 2022
odt

2 cas pratiques en droit de la peine - vandalisme et travaux d'intérêt général

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

-1- Monsieur T. chômeur de 45 ans est un délinquant qui a été condamné à deux reprises. Une fois pour vol en 2015, il est condamné à 200 euros d'amende, et une autre fois en 2016 pour dégradation d'un bien public, il est condamné à 1 mois avec sursis. Récemment, Monsieur T. a dégradé les...

04 août 2021

Temps et rationalisation de la procédure législative sous la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008,...

26 avril 2022
odt

Que risque un délinquant sexuel qui commet deux fois une agression sexuelle sur mineur de 15 ans ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

En droit, le délit d'agression sexuelle sur un mineur est défini par l'article 222-22 du Code pénal. Cet article dispose que « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un...

20 Mars 2015
doc

Fiches de droit fiscal

Fiche - 14 pages - Droit fiscal

Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la...

11 mai 2018
doc

Le sursis simple

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dites la loi Clément (n 2005-1549, disponible sur le site Légifrance) a permis l'introduction de l'article 132-16-7 du Code pénal, tel qu'il fut réformé et en vigueur depuis. La loi modifiera...

22 Nov. 2007
doc

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire - 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l'ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu'à très récemment, la victime reste, aux...

12 déc. 2007
doc

Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne

Dissertation - 19 pages - Droit de la concurrence

La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme...

12 déc. 2007
doc

Les Révisions à la Charte

Dissertation - 13 pages - Droit international

Sur l'existence d'une distinction juridique entre « amendement » et « révision ». Il existe un débat sur ce sujet. Les partisans de la distinction considèrent que la révision est différente de l'amendement du fait de l'ampleur des modifications impliquées. A l'opposé, certains mettent en relief...

05 mai 2007
doc

Quelle est la marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Dissertation portant sur le sujet : Quelle marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ? L'initiative parlementaire qui passe aujourd'hui par les propositions de lois est strictement encadré par les textes constitutionnels qui lui posent plusieurs entraves et la...

19 mai 2008
doc

Article 44 de la Constitution

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 44 de la Constitution, sur le droit d'amendement.

11 mai 2009
doc

Droit pénal et les différentes infractions

Cours - 37 pages - Droit pénal

L'infraction n'est pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs : - L'élément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est qu'on ne peut être condamné pénalement que s'il y a un texte...

12 juin 2006
doc

Les révisions de la Constitution aux Etats-Unis

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Rédigée et entrée en vigueur en 1787-1788, la première Constitution des Etats-Unis d'Amérique n'a jamais été remplacée. La Constitution d'origine compte sept articles, et au fil du temps elle a vu son contenu enrichi de vingt-sept ajouts, les amendements. A ce jour, vingt-sept amendements ont été...

02 mai 2011
doc

Les sanctions affectant les droits du condamné

Cours - 16 pages - Droit pénal

INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...

09 août 2010
pdf

Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.

Cours - 72 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société...

23 Janv. 2009
doc

Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...

20 juin 2007
doc

Un projet de loi de finances modifié à la marge

Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel

Le discours sur le besoin d'une revalorisation du rôle des Assemblées est un lieu commun de débat. En effet, on peut même aller jusqu'à dire que la revalorisation du rôle budgétaire du Parlement est un des objectifs premiers de la Lolf mettant en œuvre une logique de résultats, une logique...