L'article 47 de la LOLF: la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Nous sommes en présence de l'article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, datant du 1er août 2001, cet article est relatif à la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits. Le droit d'amendement est encadré par les articles 34 et 40 de la constitution (norme suprême...
Le droit d'amendement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Avec la Constitution de 1958 le destin du parlement chef d'orchestre en matière législative allait changer, désormais c'est le gouvernement qui dispose d'un quasi monopole législatif conformément aux idées de M Debré. En effet, les constituants de 1958 décidèrent que les règlements...
La gestion déléguée de la société Amendis
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Document: Exposé de Droit Public: La gestion déléguée de la société Amendis (8 pages) Extrait: 1 L'autorité délégante Elle désigne la communauté urbaine de Tanger,la municipalité d'Asilah et les communes rurales de Boukhalef,Al Bahraouine,Al Khaloua,Akouass Briech et Aouama . Cette...
2 cas pratiques en droit de la peine - vandalisme et travaux d'intérêt général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
-1- Monsieur T. chômeur de 45 ans est un délinquant qui a été condamné à deux reprises. Une fois pour vol en 2015, il est condamné à 200 euros d'amende, et une autre fois en 2016 pour dégradation d'un bien public, il est condamné à 1 mois avec sursis. Récemment, Monsieur T. a...
Temps et rationalisation de la procédure législative sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2019 - Dans quelles mesures la méconnaissance de l'amnistie impacte-t-elle la condamnation pour publicité trompeuse ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu cite devant le tribunal correctionnel deux sociétés et leur gérant, l'objet était le rappel d'une condamnation amnistiée fondée sur une loi du 6 août 2002 qui avait été prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 2 juin 2003 pour des faits de...
Deux cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À la tête de « Make-up », un salon de beauté florissant, Bella vient d'apprendre qu'une récente loi, entrée en vigueur le 20 janvier dernier et relative aux professionnels du secteur de l'esthétique, impose aux employeurs d'accorder quatre jours de congés annuels supplémentaires à...
Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024
TD - 8 pages - Libertés publiques
Le TD traite les textes et arrêts suivants : - Archives de philosophie du droit, Volume 58, n° 1, Ordre public et libertés publiques - Bernard Stirn (2015) : Le texte commence par expliquer que l'ordre public est une notion fondamentale, mais qui peut avoir plusieurs significations. Cela veut...
Précis de Droit constitutionnel - Marcel Prélot (1952) - Arrivée de Grévy au pouvoir et instauration conventionnelle de la « Constitution Grévy »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Cet extrait provient d'un texte doctrinal de Marcel Prélot issu de son manuel Précis de Droit constitutionnel. Il revient ici sur les évènements ayant mené à l'arrivée de Grévy au pouvoir et à l'instauration conventionnelle de la « Constitution Grévy ». Il en profite également pour...
Fiches de droit fiscal
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la...
Le sursis simple
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dites la loi Clément (n 2005-1549, disponible sur le site Légifrance) a permis l'introduction de l'article 132-16-7 du Code pénal, tel qu'il fut réformé et en vigueur depuis. La loi modifiera...
Que risque un délinquant sexuel qui commet deux fois une agression sexuelle sur mineur de 15 ans ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
En droit, le délit d'agression sexuelle sur un mineur est défini par l'article 222-22 du Code pénal. Cet article dispose que « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un...
Pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : trafic de rondins de bois de rose
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
R. F est un citoyen modeste qui préfère de loin le calme agreste de sa commune natale au luxe tapageur des grandes villes. Un jour, le dénommé T. l'a contacté pour lui dire qu'il a, à A., du bon bois de menuiserie VOLOMBODIPOINA à vendre qui - soit dit - est un bois assez rare, très prisé des...
Le travail visant à encadrer le domaine de la loi a-t-il accompli une révolution juridique sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Avant la constitution de 1958, sous les IVe et IIIe Républiques, il n'existait aucune restriction ou limitation du domaine de la loi. Cependant, sous la Ve République, on observe qu'un travail important a été fait pour restreindre le domaine de la loi, en d'autres termes l'action...
L'appréciation générale des finances publiques en droit français
Cours - 33 pages - Droit des finances publiques
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces...
La sanction pénale
Cours - 13 pages - Droit pénal
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est pourquoi...
Le délit d'abus de confiance
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il est défini à l'article 314-1 CPP : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage...
Le vote bloqué
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Art 44, al 3 : " Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ". Le gouvernement demande à une Assemblée de voter en une seule fois : - Sur...
Les peines applicables aux personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est toujours encourue (pas expressément prévue par les textes d'incrimination). Le taux maximum est égal au quintuple de celui encouru par les personnes physiques (5 fois). La loi Perben II de 2004 a prévu que le taux maximum de l'amende pour un crime pour lequel aucune peine...
A quoi sert le Sénat ? - publié le 22/01/2015
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Un plus dans la procédure législative : - les sénateurs ont le droit d'amendement et l'initiative de la loi : 50% des amendements sénatoriaux en temps d'Assemblée à gauche et 85% en temps d'Assemblée à droite sont retenus - la multiplicité des lectures permet une meilleure vision de la loi :...
La complicité lors d'une infraction - Cas d'un braquage
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
4 agents (Oslo, Denver, Nairobi et Rio) ont prévu depuis plusieurs années la commission d'une infraction de braquage et ont minutieusement préparé leur plan. En l'espèce, Denver a fourni les armes qui ont servi à la tentative de braquage de la banque. Cependant, avant d'entrer dans...
Les peines restrictives de liberté : résumé
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique de cours portant sur les peines restrictives de liberté et leurs différents régimes juridiques.
Introduction au droit constitutionnel comparé
Cours - 24 pages - Droit constitutionnel
En Allemagne, l'école historique du droit, souvent associée à Friedrich Carl von Savigny, est un courant de pensée juridique qui s'est développé au début du XIXe siècle. Cette école s'oppose à l'approche rationaliste et universaliste du droit (inspirée par les Lumières et la...
La procédure législative - publié le 19/01/2023
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'initiative de la loi est le pouvoir qu'ont reçu certaines autorités ou personnes de proposer un texte à une assemblée afin qu'il devienne une loi. En France, l'article 39 de la constitution dispose que seuls les membres du Parlement (députés et sénateurs) et le Premier ministre...
Le Président de la République sous la IIIe République - publié le 15/04/2013
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Suite à l'amendement Wallon voté le 30 janvier 1875 qui deviendra l'article 2 de la loi du 25 février 1875, le Président de la République « est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale ». L'Assemblée devra procéder à autant...
Les sanctions administratives (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mesures qui visent à réprimer une violation du droit par un administré. Objet : ramener l'administré sur le droit chemin ; gardent toutefois caractère punitif. En cela, elles se distinguent des mesures administratives qui visent à maintenir ou rétablir une situation conforme au droit. §66 :...
La révision constitutionnelle - publié le 16/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Congrès : Chambre des représentants et le Sénat Les Législatures : Dans un État fédéral chaque État fédéré peut organiser comme il l'entend les pouvoirs ? Ici correspond aux organes qui, dans chaque État fédéré, exerce le pouvoir législatif : terme global. 50 Etats aux Etats-Unis. Amendement :...
Les contraventions relatives à la chasse
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Art R 428-1... code envrt:amende prévue pr contra° de 5e classe: - chasse en méconnaissance de réglementation d'une réserve - même peine chasse en méconnaissance de leurs cahiers des charges par fermiers de chasse dans les bois relevant du régime forestier ou dont chasse est louée au...
Infractions en droit des sociétés : abus de biens sociaux et banqueroute
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document est un corrigé de deux cas pratiques relatifs aux infractions en droit des sociétés. Il est question ici d'abus de biens sociaux et de banqueroute (leurs éléments constitutifs et leurs sanctions).
Extrait de la constitution américaine - Comment les pouvoirs du Président sont-ils limités par le pouvoir législatif ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la Constitution ne prévoyait aucune limite dans l'exercice des mandats présidentiels. C'est ainsi que Franklin D. Roosevelt put d'ailleurs accomplir trois mandats successifs complets et un début de quatrième mandat avant de trouver la mort. Pour autant la tradition...
