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Thème juridique : Assurance du corps médical

Assurance du corps médical

Nos documents

Filtrer par :

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a...

13 avril 2015
doc

Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu'a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l'accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale ». L'univers...

19 févr. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009 - la connaissance des pièces médicales détenues par la Caisse primaire d'assurance maladie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Dans les procédures afférentes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, ce sont essentiellement les pièces médicales détenues par la Caisse et ayant servi à l'instruction de sa décision dont la connaissance est indispensable au requérant. D'innombrables décisions de...

10 Oct. 2023

Droit de la gestion hospitalière et responsabilité médicale

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Madame Aymone est admise en urgence à l'hôpital le 17 avril 2019. Elle donne naissance le jour même par césarienne à un petit garçon prématuré très faible. L'enfant décède deux jours plus tard. La mère est dans un état de semi-conscience permanent, elle présente les signes d'une grave...

08 août 2022

Le secret médical, droit absolu ?

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

D'un point de vue historique, le secret médical trouve ses racines dans la célèbre expression d'Hippocrate dans son serment : «Quoi que je voie ou entende dans la société pendant l'exercice ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué,...

10 août 2022

Le secret médical est-il un droit absolu ?

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'intérêt du patient est au cœur de l'institution du délit de violation du secret médical afin de préserver la sécurité des confidences faites au médecin. D'ailleurs, cette institution ne concerne pas uniquement l'intérêt du malade, mais également l'intérêt général afin de garantir la...

13 juil. 2023

Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille

L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de...

14 mai 2018
doc

L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier

Dissertation - 11 pages - Droit civil

À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...

17 juil. 2018
doc

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation - 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les...

30 mai 2020
doc

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...

13 avril 2021
doc

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...

05 févr. 2024

Droit de la responsabilité médicale et hospitalière

Cours - 57 pages - Droit autres branches

D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de l'indépendance...

31 août 2017
doc

L'indisponibilité du corps humain en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose en ces termes que "[la] loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le...

12 Janv. 2022
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L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.

Présentation - 30 pages - Droit des assurances

La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le véhicule peut se...

01 août 2018
doc

Droits et libertés d'un individu sur son propre corps

Dissertation - 12 pages - Droit civil

"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi...

12 août 2014
doc

L'homme est-il libre de son corps ?

Cours - 4 pages - Libertés publiques

En vertu de l'article 16-1 du Code civil, « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ». Ainsi, cet article consacre le droit à l'inviolabilité et à...

28 juin 2016
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Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité

Cours - 84 pages - Droit civil

Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à dire sa...

14 Mars 2007
doc

L'évolution de la responsabilité médicale

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt...

11 juin 2008
doc

Droit de participer à la décision médicale

Dissertation - 36 pages - Droit civil

La relation médecin - malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d'en devenir une doctrine de l'Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l'époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un enfant à...

28 févr. 2010
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Le corps humain en droit civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il y a un siècle, la disparition d'une partie vitale du corps humain signait la mort de l'être humain et la disparition de la personnalité juridique. L'être humain, être de chair, était directement assimilé au concept juridique de personne. Un changement radical s'opère au cours du XXe...

26 Mars 2010
doc

Le respect du corps humain

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le corps a longtemps été négligé par le droit. La première raison tient à la religion. En effet, la religion chrétienne exalte l'importance de l'âme et considère que le corps est le lieu du péché. La seconde raison est que le corps est secondaire, il n'est qu'un support, ce...

25 mai 2010
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Les garanties du secret médical en droit français

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Depuis l'époque de la Grèce Antique, le secret médical a subi de nombreuses évolutions, et quelques périodes d‘oubli. Ainsi, sous l'empire Romain, il était connu, mais seulement mentionné, par Cicéron notamment, sans jamais cependant avoir de valeur juridique ou éthique. À la chute de...

27 avril 2020
doc

L'utilisation des éléments et produits du corps humain : le don d'organes

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

En considération des besoins et des techniques, le législateur a progressivement multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs, on peut citer la loi nº 49-890 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, permettant la...

13 juin 2007
doc

Le principe d'inviolabilité du corps humain : un principe d'ordre public

Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches

Le corps humain bénéficie d'une protection spécifique, car il est à la fois le substrat et le prolongement de la personne. Il n'appartient pas à la personne, car il est la personne. Pour cette raison, il est en principe placé à l'abri de toute atteinte, qu'elle émane des autorités...

06 Oct. 2011
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Le droit des assurances - publié le 06/10/2011

Cours - 52 pages - Droit des affaires

Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première...

04 juil. 2010
doc

Le dossier médical et son accès (2010)

Cours - 11 pages - Droit autres branches

L'existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de...

21 Oct. 2009
doc

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Il n'existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l'information médicale d'un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son article 3...

30 Oct. 2001
doc

La responsabilité médicale (2001)

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les...

09 Mars 2009
doc

Les bases juridiques et techniques de l'assurance - publié le 09/03/2009

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Une assurance peut être une société commerciale : elle prévoit des cotisations à l'avance et s'engage à couvrir les frais d'un sinistre clairement défini à l'avance. En tant que société commerciale, elle peut réaliser des pertes ou des profits. Elle peut également être une...

18 juin 2009
doc

Les bases juridiques et techniques de l'assurance

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Lorsque le risque est trop grand pour une seule assurance, les assurances font appel à des sociétés dites de réassurance pour les assurer. Ces sociétés de réassurance peuvent être commerciales ou mutuelles. Elles ne sont pas au contact des clients des assureurs, mais elles...