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 Assurance du corps médical

Assurance du corps médical

  

Nos documents

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13 avril 2015

Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu’a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l’accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale »....

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17 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a fait perdre une...

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25 Janv. 2002

La réparation du préjudice médical

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'activité médicale est une activité complexe et difficile. Il est fréquent que des patients subissent des dommages. La réparation du préjudice médical est une question qui fait l'objet d'une jurisprudence importante et d'une législation non négligeable. Il convient d'envisager dans un...

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25 mai 2010

Les garanties du secret médical en droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Depuis l’époque de la Grèce Antique, le secret médical a subi de nombreuses évolutions, et quelques périodes d‘oubli. Ainsi, sous l’empire Romain, il était connu, mais seulement mentionné, par Cicéron notamment, sans jamais cependant avoir de valeur juridique ou éthique. À...

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28 févr. 2010

Le corps humain en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il y a un siècle, la disparition d’une partie vitale du corps humain signait la mort de l’être humain et la disparition de la personnalité juridique. L’être humain, être de chair, était directement assimilé au concept juridique de personne. Un changement radical s’opère...

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21 Oct. 2009

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque....

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04 juil. 2010

Le dossier médical et son accès (2010)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

L’existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de...

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26 Mars 2010

Le respect du corps humain

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le corps a longtemps été négligé par le droit. La première raison tient à la religion. En effet, la religion chrétienne exalte l’importance de l’âme et considère que le corps est le lieu du péché. La seconde raison est que le corps est secondaire, il n’est...

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21 avril 2009

Le statut du corps humain

Cours de 27 pages - Droit civil

Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification...

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15 mai 2008

Le contrat portant sur le corps humain

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« La difficulté d’appréhender juridiquement le corps humain vient de l’impossibilité de le réduire à l’une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une chose, différenciée de...

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16 mai 2008

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours de 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....

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11 avril 2007

Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, medical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d’IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation...

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06 juil. 2008

Peut-on librement disposer de son corps ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

« Je veux qu'il me batte, moi. Il me plait d'être battue ! », exclame Martine dans le Médecin malgré lui de Molière. En effet, l’individu peut-il faire ce qu’il veut avec son corps ? Existe-il un droit subjectif, généralisé, de disposer de son corps à sa guise ? Que peut...

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02 Mars 2010

La notion de personne - le corps en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Quelle étrange réglementation pour le corps ! S’il désigne d’une façon générale la partie matérielle d’un être animé (venant du latin corpus), pour le droit, son statut est assez spécial puisqu’il est l’incarnation de la personne uniquement dans le cadre de la vie....

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27 Nov. 2009

Le don d'organe : une mutualisation des corps ?

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

En considération des besoins et des techniques, le législateur a progressivement multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs, on peut citer la loi nº 49-890 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, permettant la...

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16 févr. 2010

Le bébé médicament

TD de 7 pages - Droit des affaires

Le « bébé-médicament » ou « bébé du double espoir » est né, en France, par la loi du 6 août 2004. En effet la loi relative à la bioéthique autorise les patients et les médecins à sélectionner les cellules saines d’un enfant conçu in vitro dans l’espoir de sauver, par greffe...

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03 févr. 2010

Le don d'organe : une mutualisation des corps ?

Cours de 9 pages - Droit civil

En considération des besoins et des techniques, et progressivement, le législateur a multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs : - loi du 7 juillet 1949, permettant la pratique de la greffe de cornée...

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28 Mars 2013

La réification du corps humain

Dissertation de 32 pages - Droit civil

Appréhension juridique du corps humain. « Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré ». Par ces quelques vers tirés d’un poème de Walt Whitman, on ne peut que se rendre compte de l’importance de la sacralité et de l’exigence d’une protection du...

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12 août 2014

L'homme est-il libre de son corps ?

Cours de 4 pages - Libertés publiques

En vertu de l’article 16-1 du Code civil, « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Ainsi, cet article consacre le droit à...

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28 août 2017

L'indisponibilité du corps humain en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose en ces termes que "[la] loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de...

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03 Sept. 2008

Cours de Droit des assurances

Cours de 86 pages - Droit civil

Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)

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16 Mars 2010

La libre disposition d'un individu de son corps

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le juriste Jean Carbonnier donne même une notion du corps consubstantiel à la personne avec une influence théologique claire : « parce qu'il est la personne elle-même, le corps échappe au monde des objets, au droit des choses mêmes vivantes. Il a, en quelque manière, un caractère...

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30 mai 2008

Est-il possible pour le Droit d'interdire à une personne la libre disposition de son corps ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le corps humain a longtemps été considéré comme quelque chose de sacré : reflet de l’âme, il est indissociable de la personne. Le corps n’est pas indépendant, et la personne ne dispose pas de son corps, puisqu’il est la personne même. D’où la notion...

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14 févr. 2009

Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d’appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l’impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont...

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13 mai 2008

Le corps humain en droit civil

Fiche de 3 pages - Droit civil

Fiche synthétique de Droit civil (1re année) relative au corps humain.

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15 juil. 2018

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation de 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves...

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11 juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à l’absence...

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15 Oct. 2007

Le droit des assurances

Cours de 74 pages - Droit autres branches

Cours de droit des assurances assuré en master1 sur les différentes formes d'assurance et le droit complexe qui en découle : divers types d'assurances, formation du contrat, exécution de contrat et son extinction.

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14 Janv. 2008

Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit

Cours de 85 pages - Droit pénal

On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce qui est...

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16 avril 2008

Les essais cliniques sur les médicaments pédiatriques et la protection de la personne

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’amélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur l’Homme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur l’être...