Notions fondamentales du droit des assurances
Cours - 73 pages - Droit autres branches
Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses : Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent...
Mère porteuse: limites à la disponibilité du corps humain
TD - 2 pages - Droit de la famille
Aux Etats-Unis, dans les années 2000, des jumelles ont été conçues par mère porteuse. Or, l'état civil Français a refusé de les reconnaitre. Le corps humain est l'aspect physique de la personne qui est en principe inviolable, c'est pourquoi on parle d'indisponibilité. L'article 16...
Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité
Cours - 84 pages - Droit civil
Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à dire sa...
Le régime de la LAA en droit suisse : Champ d'application matériel de l'assurance accident et les prestations LAA
Cours - 3 pages - Droit autres branches
On a un régime LAA qui couvre trois risques. L'accident professionnel (ou de travail), la maladie professionnelle et l'accident non professionnel. C'est le type de régime qui est le plus répandu dans le monde. La spécificité suisse, c'est de traiter dans l'assurance accident les...
L'histoire et les principales sources du droit des assurances
Cours - 48 pages - Droit autres branches
Le support de l'assurance est un contrat. C'est une matière technique, car elle s'applique à des personnes et surtout aux activités des personnes ainsi on se réfère aux activités qui souscrivent un contrat d'assurance. Il faut aborder plusieurs techniques et le risque, car...
L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.
Présentation - 30 pages - Droit des assurances
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le véhicule peut se...
La protection de la dignité humaine et de l'intégrité corporelle face aux avancées de la science et des biotechnologies médicales
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
La nécessité de cette protection s'est d'abord manifestement après WWII lorsqu'on a découvert les expériences menées notamment sur les déportés par les médecins nazis dans les camps de concentrations et d'extermination. Elle s'est confirmée ensuite par la révolution...
La protection sociale - sources, organismes et mécanismes d'assurance
Cours - 38 pages - Droit civil
Le terme de protection sociale veut dire qu'on est protégé, on est en sécurité et c'est rattaché à un système qui garantit les personnes contre différents risques. Ce système de protection n'a pas tjrs existé, il a relativement existé dans des périodes ou il y avait des relations inégales sous la...
Etude de cas : L'acte médical sans consentement
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Des médecins ont pratiqué une transfusion sanguine sur un patient alors que ce dernier avait manifesté son opposition en raison de ses convictions religieuses. Des médecins peuvent-ils pratiquer une transfusion sanguine sans le consentement du patient ?
La liberté de disposer de son corps - publié le 14/12/2011
Cours - 20 pages - Libertés publiques
Le sexe est au même titre que le nom, un élément de l'identité de la personne relevant de sa vie privée. Il est même selon les juges un élément fondamental de l'état des personnes (CA d'Amiens 1976). Mais cet état n'est pas immuable, le choix du genre est envisageable. La technique a permis de...
La filiation par procréation médicalement assistée
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Avant, il n'y avait pas de réglementation spéciale, plutôt basée sur l'éthique des médecins, puis 1994 premières lois bioéthiques. Les lois bioéthiques doivent être révisées tous les 5 ans car manque de recul. La seconde loi bioéthique date du 6 août 2004. Le Sénat a rendu un rapport...
Les atteintes volontaires portées au corps de l'enfant en droit pénal spécial : le meurtre, l'assassinat, l'empoisonnement
Cours - 8 pages - Droit pénal
Depuis le droit romain, le fait de donner volontairement la mort à quelqu'un est puni. Les atteintes à la vie constituent toutes des homicides volontaires (du latin Homo = Homme). Parmi les homicides on trouve le meurtre, l'assassinat et l'empoisonnement.
Les atteintes involontaires portées au corps de l'enfant en droit pénal spécial
Cours - 12 pages - Droit pénal
Les homicides involontaires sont plus fréquents que les homicides volontaires, donc trois fois plus de condamnation pour homicide involontaire que pour homicide volontaire. Les accidents de manière générale (travail, domestique etc.) sont les qualifications les plus courantes de l'homicide...
Droit des assurances (cours complet)
Fiche - 58 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité ayant pour objet d'étude le droit des assurances. En l'occurrence c'est un fascicule de cours de 3e année en Licence mention Assurance, Banque, Finance. Ce document clair, exhaustif (58p) et très structuré s'avèrera idéal pour de...
L'évolution de la responsabilité médicale
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt...
La société d'exercice libéral pluripersonnelle ou les structures pour l'exercice libéral d'une activité médicale en groupe
Mémoire - 40 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous limiterons notre étude aux structures juridiques pouvant être choisies par les médecins exerçant en libéral et plus spécifiquement en cabinet privé. Toutefois, nous restreindrons le sujet à l'exercice en groupe. Ainsi, le médecin exerçant individuellement ne fera pas l'objet de...
Droit de participer à la décision médicale
Dissertation - 36 pages - Droit civil
La relation médecin - malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d'en devenir une doctrine de l'Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l'époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un enfant à...
Le corps humain en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il y a un siècle, la disparition d'une partie vitale du corps humain signait la mort de l'être humain et la disparition de la personnalité juridique. L'être humain, être de chair, était directement assimilé au concept juridique de personne. Un changement radical s'opère au cours du XXe...
Le respect du corps humain
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le corps a longtemps été négligé par le droit. La première raison tient à la religion. En effet, la religion chrétienne exalte l'importance de l'âme et considère que le corps est le lieu du péché. La seconde raison est que le corps est secondaire, il n'est qu'un support, ce...
Les garanties du secret médical en droit français
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Depuis l'époque de la Grèce Antique, le secret médical a subi de nombreuses évolutions, et quelques périodes d‘oubli. Ainsi, sous l'empire Romain, il était connu, mais seulement mentionné, par Cicéron notamment, sans jamais cependant avoir de valeur juridique ou éthique. À la chute de...
Le principe d'inviolabilité du corps humain : un principe d'ordre public
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Le corps humain bénéficie d'une protection spécifique, car il est à la fois le substrat et le prolongement de la personne. Il n'appartient pas à la personne, car il est la personne. Pour cette raison, il est en principe placé à l'abri de toute atteinte, qu'elle émane des autorités...
L'utilisation des éléments et produits du corps humain : le don d'organes
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En considération des besoins et des techniques, le législateur a progressivement multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs, on peut citer la loi nº 49-890 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, permettant la...
Le dossier médical et son accès (2010)
Cours - 11 pages - Droit autres branches
L'existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de...
Les principes et l'usage du dossier médical (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Il n'existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l'information médicale d'un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son article 3...
Le droit des assurances - publié le 06/10/2011
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première...
La responsabilité médicale (2001)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les...
La protection des données médicales et droits fondamentaux
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: La protection des données médicales et droits fondamentaux, dissertation Extrait: Que recouvrent les données médicales ? Pourquoi les protéger ? Quel est le but de cette protection ? Quels aspects recouvre-t-elle ? Plan: I) La nécessaire protection des données à caractère...
Les bases juridiques et techniques de l'assurance - publié le 09/03/2009
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Une assurance peut être une société commerciale : elle prévoit des cotisations à l'avance et s'engage à couvrir les frais d'un sinistre clairement défini à l'avance. En tant que société commerciale, elle peut réaliser des pertes ou des profits. Elle peut également être une...
La réparation du préjudice médical
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'activité médicale est une activité complexe et difficile. Il est fréquent que des patients subissent des dommages. La réparation du préjudice médical est une question qui fait l'objet d'une jurisprudence importante et d'une législation non négligeable. Il convient...
Les bases juridiques et techniques de l'assurance
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Lorsque le risque est trop grand pour une seule assurance, les assurances font appel à des sociétés dites de réassurance pour les assurer. Ces sociétés de réassurance peuvent être commerciales ou mutuelles. Elles ne sont pas au contact des clients des assureurs, mais elles...
