Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 - L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ? Le 27 novembre 2008, les époux X ont vendu aux consorts Y...
Cour de cassation, 30 Septembre 2021 - La présence d'une clause de pollution dans l'acte d'échange exonère-elle complètement le vendeur de ses obligations ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation est intervenue afin de se positionner sur les obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d'une vente contenant une clause liée à la pollution et de procéder pour rendre sa décision à une distinction entre l'obligation de...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....
Arrêt du 30 mars 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation: la primauté de l'action fondée sur les vices cachés et sur l'erreur en matière d'inconstructibilité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s'est révélé inconstructible en raison de risques d'éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son acquisition. En effet l'acte...
La qualification de l'inconstructibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Y acquiert le 1er janvier 2005 de la société X un terrain pour y construire son habitation principale. Le 1er février 2006, et au tout début des travaux, les services de la mairie informent M. Y que son terrain est désormais classé « non constructible ». Après avoir tenté de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre...
CAA Lyon 27 octobre 2007 Châteauneuf du Rhône
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait eu pour objectif de fournir une réponse aux problèmes soulevés par le régime propre aux zones agricoles : elle habilite en effet les auteurs des plans locaux d'urbanisme, à travers les dispositions de l'article L.123-3-1 du code de...
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but originel...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques - publié le 31/10/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et...
Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d'un autre particulier une voiture d'occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l'assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a été...
Financement de la voirie et des réseaux
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Des participations réclamées aux demandeurs de permis de construire ont été introduites au milieu du XXe siècle, mais elles sont déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967, puis rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière...
Le certificat d'urbanisme - publié le 03/01/2009
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
Document: Le certificat d'urbanisme, dossier de droit public, droit administratif de 23 pages Extrait: Le certificat d'urbanisme est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d'un terrain au regard des règles...
Droit des contrats spéciaux : les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple avait acquis auprès d'une société civile immobilière un terrain avec une maison en cours de construction. Ils se sont aperçus par la suite que des anciennes carrières rendaient le sol instable en un endroit du terrain. Les acquéreurs saisissent les...
Les obligations du vendeur - La différence de surface constitue-t'elle une non-conformité de la chose
TD - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acte authentique d'un terrain de 12 000 mètres carrés est signé chez un notaire. En 2006, en vue d'une construction sur le terrain, un géomètre fait un relevé précis qui révèle que la superficie exacte du terrain est de 11 408 mètres carrés. Or, dans la zone...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 17 novembre 2004: la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2004 est intervenue en vue de réaffirmer l'exclusion de l'action fondée sur l'erreur, dans les cas où était, en parallèle, offerte au demandeur, la possibilité d'engager une action en garantie des vices cachés. En...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 : les vices à la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
C'est concernant le domaine des vices de consentement que la Cour de Cassation dans un arrêt civil, 3èm, du 9 octobre 2013 a statué. Des époux A ont souhaité acquérir un terrain appartenant à des époux B dans le but d'y construire une maison. Les époux B ont indiqué que les distances entre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Urbanisme et Construction
Commentaire de texte - 83 pages - Droit autres branches
I/ LE TERRAIN A BÂTIR (opérations sur un terrain à bâtir) II/ LA DIVISION DES SOLS ET LA RÈGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS III/ LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES IV/ LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET SES MODIFICATIFS V/ LA DIVISION EN VOLUMES IMMOBILIERS VI/ LA...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, n°17-11.132 et 17-14.090 - L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière peut-elle être sollicitée en cas de défaut d'habitabilité du bien concerné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En date du 14 avril 2010, M. et Mme X. ont vendu à la SCI Immo Eclair 59 un appartement d'une superficie de 13,40 m2 alors loué à un tiers. Postérieurement à la vente, le Service communal d'hygiène et de santé a informé la SCI qu'à la suite de sa visite des lieux, il avait été...
Droit de l'urbanisme ou opérations préalables à la construction
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Document (semi-rédigé) contenant les bases fondamentales du droit de l'urbanisme. Le cadre général de l'urbanisme ainsi que les règles du droit de la construction spécifique à un projet immobilier sur un terrain particulier sont notamment abordés.
Droit immobilier, droit de construction, droit de l'urbanisme
Cours - 42 pages - Droit immobilier
Il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux immeubles. Il existe une complexité puisqu'il y a beaucoup de règles relatives aux immeubles. Le droit immobilier est rarement enseigné en un seul mot. On enseigne plusieurs matières qui touchent à ce domaine. On distingue plusieurs...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y rattachent, à savoir l'action en garantie des vices cachés et l'action en nullité pour...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2004 relatif au cumul d'actions de la garantie des vices cachés et de l'erreur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices cachés, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions aient un régime juridique...
Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Plusieurs actions en justice protègent l'acheteur. L'arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile immobilière un...
Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009
Cours - 74 pages - Droit administratif
Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement...
Cas pratiques : obligations et garanties
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, nous verrons que Mme Lavoiturette a conclu avec M. Fraudeur un contrat par lequel Mme Lavoiturette achetait une voiture d'occasion. Après être tombée plusieurs fois en panne, elle a sollicité l'aide d'un expert afin de déterminer l'origine des pannes. Le compte rendu...
Droit administratif : le domaine public
Cours - 43 pages - Droit administratif
Scission assez récente = apparition au 19e siècle, et cela s'est systématisé au début du 20e siècle. Cette distinction trouve son fondement dans l'histoire de nos institutions : c'est surtout le fruit de la doctrine. On doit alors comprendre que le domaine public est une invention de l'Homme....
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Commentaire d'arrêt - 30 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
Le régime des planifications et des autorisations d'urbanisme
Cours - 38 pages - Droit autres branches
On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe...
