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En l’espèce, il s’agissait de la vente d’un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s’est révélé inconstructible en raison de risques d’éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son...
M. Y acquiert le 1er janvier 2005 de la société X un terrain pour y construire son habitation principale. Le 1er février 2006, et au tout début des travaux, les services de la mairie informent M. Y que son terrain est désormais classé « non constructible ». Après avoir tenté de...
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et d'une coque d'occasion dont le...
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d’un autre particulier une voiture d’occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l’assemblage d’une voiture accidentée et d’une coque d’occasion dont...
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....
Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre particulier par...
En l'espèce, un couple avait acquis auprès d'une société civile immobilière un terrain avec une maison en cours de construction. Ils se sont aperçus par la suite que des anciennes carrières rendaient le sol instable en un endroit du terrain. Les acquéreurs saisissent les tribunaux...
Document (semi-rédigé) contenant les bases fondamentales du droit de l'urbanisme. Le cadre général de l'urbanisme ainsi que les règles du droit de la construction spécifique à un projet immobilier sur un terrain particulier sont notamment abordés.
Des confusions peuvent exister lors de l’acquisition d’un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l’exercice des deux actions qui s’y rattachent, à savoir l’action en garantie des vices cachés et...
Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices cachés, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions aient un régime juridique...
Plusieurs actions en justice protègent l’acheteur. L’arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile...
Dans le premier cas pratique, nous verrons que Mme Lavoiturette a conclu avec M. Fraudeur un contrat par lequel Mme Lavoiturette achetait une voiture d’occasion. Après être tombée plusieurs fois en panne, elle a sollicité l’aide d’un expert afin de déterminer l’origine des...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe des équipements...
Une étude tout à fait exhaustive de l’arrêt du conseil d’Etat du 5 février 2001 doit passer dans un premier temps par la mise en évidence des points positifs de la décision et donc il s’agira, dans une certaine mesure, de défendre la position retenue par le Conseil d’Etat...
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent disposer...
La transmission d’une information doit-elle faire l’objet d’une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de l’urbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi d’Orientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit la volonté de...
L’article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d’urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU...
Ce principe vise un double objectif : il s'agit d'une part de renforcer la lutte contre les mitages en limitant l'implantation de constructions dispersées, et d'autre part d'inciter les acteurs locaux à exercer leurs compétences en réglementant l'utilisation du sol et de l'espace.L'article L...
Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par l’établissement de documents d’urbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation d’urbanisme il faut le faire par rapport à des documents d’urbanisme de référence. Ces...
Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.
L’urbanisme peut être défini comme le droit de la ville, c’est-à-dire le fait de mettre en place des normes qui vont permettre d’aboutir à une ville organisée et coordonnée. L’urbanisme est donc très ancien car dès l’Antiquité, il y a une réglementation de la...
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une liste ouverte d'obligations.
Commentaire de l'arrêt du 17 novembre 2004 portant sur la garantie des vices cachés. Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y...
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces deux...
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500 habitants dispose d'une offre...
