Droit de l'urbanisme - publié le 18/02/2015
Cours - 17 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État le définit dans un rapport de 1992 comme le « droit chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol ». C'est donc l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain (Pas au sens ville, mais au sens d'urbanisme). Le...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, arrêt Verrou de Fragonard - Lorsque des parties ont accepté contractuellement la présence d'un aléa sur la qualité d'une oeuvre, est-il possible d'engager par la suite la nullité de la vente pour erreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, un tableau dénommé le Verrou a été vendu aux enchères publiques et a été qualifié d'« attribué à Fragonard ». Toutefois, par la suite, l'authenticité du tableau "Le Verrou" a été reconnue. Dans ce cadre, le vendeur du tableau a demandé aux juges de prononcer la...
Cours de droit immobilier public et privé
Cours - 44 pages - Droit civil
Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.
Le contentieux de l'annulation du PLU
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Notre société durant ces dernières décennies s'est métamorphosée. Les villes se sont transformées : elles se sont étalées entre lieux de vie, de travail, de loisir, etc. qui ont conduit inexorablement à aménager et prévoir un réseau de transport adéquat. C'est l'ensemble de ces éléments réunis et...
Économie générale : les effets de la vente
Cours - 50 pages - Droit des obligations
L'art 1582 al 1 CC « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » (Définit la vente mais ne fait pas figurer le transfert de propriété parmi les éléments caractéristiques de la...
Le plan local d'urbanisme - publié le 03/01/2009
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Document: Exposé de 24 pages présentant le plan local d'urbanisme en droit public, droit administratif Extrait: Ces quinze dernières années, les questions d'environnement et de développement durable se sont imposées comme des préoccupations majeures, comme en témoignent les sommets de...
La garantie des vices cachés (commentaire d'arrêt du 17/11/2004)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 17 novembre 2004 portant sur la garantie des vices cachés. Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux...
L'empiétement sur le terrain d'autrui - publié le 17/10/2023
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». Le droit de propriété représente l'archétype du droit à la fois subjectif (au sens où il est possédé par un...
Commentaire de l'arrêt CE 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces...
Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente
TD - 12 pages - Droit civil
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996 Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non...
Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait - publié le 03/01/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'acquisition d'une chose ne pose qu'a priori peu de difficultés, le « simple » respect des conditions prévues par le contrat permet à l'acquéreur d'obtenir sa chose, le problème que soulève l'insatisfaction de l'acquéreur vis à vis de la chose reçu en est bien plus complexe. Cette complexité...
Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2017 - Vente de terrain avec dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 2 février 2017, la Cour de cassation a dû trancher un litige concernant la vente d'un terrain. L'acquéreur de ce terrain a estimé que les vendeurs l'avaient trompé en faisant mentionner dans l'acte que le terrain contenait trois étangs alors qu'en...
Questions-réponses - le droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés...
Le consentement dans le contrat - publié le 17/09/2013
Fiche - 4 pages - Droit civil
Négociations précontractuelle= le consentement formé par la rencontre d'offre+ l'acceptation. La loi perturbe parfois l'instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être conclu (offre de prêt pour une acquisition...
L'archéologie, patrimoine souterrain, patrimoine invisible
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dispositions concernant le patrimoine souterrain ressortent des art L 531-1 et suivants code patrimoine. Leg dans ce domaine remonte à 1942 pour essentiel. 1942 est en fait une date importante pour protection du patrimoine. Il y a à cette époque 2 dispo qui sont prises: - une qui concerne...
La cession de terrain contre remise de locaux
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Un promoteur cherche un terrain et au lieu de l'acheter on va trouver un système pour qu'il obtienne des droits sur ce terrain sans l'acheter pour effectuer son programme : idée est d'éviter la vente. Ce peut être des locaux existants ou des locaux à construire. Le cédant est le...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés - publié le 25/09/2008
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation en Droit des contrats spéciaux: Obligation de délivrance et garantie des vices cachés. Niveau L3. Extrait: Le problème de droit en l'occurrence est de savoir quels sont les critères permettant de distinguer les obligations de délivrance et de garantie des vices...
Les conséquences de la loi SRU sur le logement social : l'exemple de la ville de Sceaux (92)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500 habitants dispose d'une offre...
La construction sur le terrain d'autrui - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La liberté étant définie comme « la liberté de l'un s'arrête là où commence celle des autres », la propriété peut-elle se définir de la même manière? La construction sur le terrain d'autrui suppose un constructeur et un propriétaire de terrain et donc une limite à la...
Commentaire de d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 20 janvier 2009: droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 20 janvier 2009 se prononce sur la question du droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui. En l'espèce, des époux assignent les propriétaires d'un fonds contigu en démolition d'un mur empiétant...
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un...
L'Amérique latine comme terrain d'expérimentation d'un nouveau droit constitutionnel
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Professeur à l'Université de Los Andes de Bogotá, Daniel Bonilla Maldonado a récemment reproché aux développements de droit comparé d'être biaisés par des facteurs autres que juridiques, non pris en compte par la matière. L'un de ces principaux éléments discordants entre l'étude...
Les cessions gratuites de terrains
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Autrefois prévues par le Code de l'urbanisme par le législateur, la jurisprudence est revenue sur cette pratique afin de la supprimer. Aujourd'hui, les cessions à titre gratuit de terrains lors de l'introduction d'une demande d'autorisation d'urbanisme sont illégales. Les articles L...
L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement. Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de mettre à jour le...
Comment s'articule la mise en balance entre « l'absolutisme du droit de propriété et l'empiétement sur le terrain d'autrui » ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Comme le dit Jean Jaurès, au même titre que la liberté individuelle, la liberté de la pensée ou la liberté du travail, la liberté de la propriété est le premier des droits de l'Homme. Cela signifie que la propriété est véritablement fondamentale, il ne faut donc pas y porter atteinte....
CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le conseil d'état a, le 20 avril 1956, rendu un arrêt intitulé : « Consorts Grimouard » et relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés. L'administration des eaux et forêts à entreprit des opérations de boisement et de reboisement sur des...
La construction sur le terrain d'autrui avec les matériaux d'un tiers
Dissertation - 5 pages - Droit immobilier
En principe, un constructeur construit sur un terrain qu'il possède en respectant les limites de son terrain pour ne pas empiéter sur le terrain d'autrui et avec ses propres matériaux. Cependant, il peut arriver que le constructeur dépasse les limites de son...
Achat d'un terrain : vérification des risques éventuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Avant toute acquisition d'un terrain, il faut étudier sa situation au regard du droit de l'environnement. En effet, dans un but de protéger l'acquéreur, le législateur a prévu des dispositions afin de prévenir l'acheteur d'éventuels risques relatifs à l'environnement qui peuvent nuire à sa...
Cas pratiques - la vente d'un terrain pollué
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - M. X souhaite vendre son terrain qu'il louait précédemment à M. B. M. X vivant à l'étranger, il n'a jamais pu constater l'état du terrain et l'activité réellement exercée sur celui-ci. M. B, pompiste, se servait du terrain pour stocker...
