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Le consensualisme et la force obligatoire des conventions comptent parmi les assises fondamentales de la théorie générale des obligations qui attribue une grande force à léchange des consentements. La seule rencontre de volontés emporte des conséquences importantes pour les parties...
En lespèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à légard de la société daménagement foncier et détablissement rural dAlsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de leur...
Il est souvent rappelé que qui dit contractuel dit juste. Cette citation de Fouillée permet alors de mettre en avant lidée dune justice contractuelle puisque la loi contractuelle ayant été, par hypothèse, voulue par les parties, elle est nécessairement juste. Comme tous...
Comme tout contrat, le contrat de vente de biens immobiliers se forme par l'échange des consentements à la suite d'une possible promesse de vente où les parties peuvent s'entendre sur le prix et la chose. Toutefois l'immobilier est un domaine exigeant, et ce par l'enjeu et les sommes importantes...
Le législateur, de tout temps, a eu vocation à protéger la partie déterminée comme étant la plus faible au contrat. C'est dans cet objectif que de nombreux processus et droits ont été admis à l'égard de cette partie. C'est en adéquation du droit de la consommation notamment dans les années 1970...
La vente peut prendre différentes formes plus ou moins « dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. Cest le cas de la vente à domicile. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 21...
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, dimportantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus dexécution de la promesse. En lespèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de...
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même problème...
Un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est venu rappeler les obligations qui simposaient au professionnel dans le cas de la vente à domicile. En loccurrence, suite à un démarchage téléphonique suivi dune visite à domicile, un couple avait...
Le régime juridique de loffre et de lacceptation résulte dune longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de...
Les faits à lorigine du litige étaient dune relative banalité. En lespèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant dêtre retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004, le...
En lespèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : labsence dhypothèque et la justification par le vendeur dun titre de propriété sur le bien vendu. Le...
En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, cest-à-dire une convention par laquelle le promettant sengage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées,...
Larrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière dimmeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du...
Cest officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui nont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 13 septembre...
En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la possibilité...
Les articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation assurent la protection de l'acquéreur dans les contrats immobiliers. Ils évoquent respectivement les délais de rétractation et de réflexion, leurs modalités de mise en oeuvre, l'interdiction de versement et...
Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour de...
Larrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 vient apporter des précisions concernant la possibilité pour le promettant dune promesse unilatérale de vente de se rétracter avant la levée de loption par le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un individu avant...
Lors de la formation dun contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre dune offre et dune acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation nont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible quune...
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque dopportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. Cest très certainement en raison de...
Le commerce électronique est défini par larticle 14 de la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique du 21 juin 2004 comme : « Lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui concerne la...
Lobligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation sest prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En lespèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux...
Lavant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion davant contrat est présente dans larrêt à commenter du 26 juin 1996 rendu par la troisième...
Cest dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève loption, est fautive mais efficace....
Lanalyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre dune offre et dune acceptation tend à faire prévaloir lidée dune formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que léchange des volontés est rarement instantané et...
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...
Une promesse unilatérale de vente est retirée par simple notification quelques jours seulement après sa conclusion, mais contre toute attente le bénéficiaire lève loption postérieurement à la rétractation. Or si la levée doption post rétractation est une hypothèse...