Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1996 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la rétractation de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Ferry a consenti à M Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt. L'acte stipulant que l'option devait être levée au plus...
Les avant-contrats - publié le 03/05/2025
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Un avant-contrat est un contrat. Cela signifie que les conditions de validité des contrats ou encore les règles sur l'inexécution contractuelle et la responsabilité contractuelle, s'appliquent aux avant-contrats. Toutefois, ils ont une place spéciale dans le droit des obligations à double...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à...
La sanction d'une promesse unilatérale de contrat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
S'agissant de la promesse unilatérale, Cornu l'a définie comme étant : « un accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certains contrat à des conditions déterminées. Le bénéficiaire de cet engagement investi d'un droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Volonté juridique et consentement contractuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 6 mars 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de la nécessité de la volonté juridique des parties pour la conclusion d'un contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un acheteur a effectué une proposition de contracter...
La rétractation de la promesse unilatérale
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pour pallier aux difficultés pouvant naître de la vente, les parties peuvent opter pour une vente consentie. Ainsi, un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente, laquelle est unilatérale quand l'une des parties seulement a consenti....
L'appel : les voies de rétractation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'opposition : elle est ouverte à la partie défaillante où la citation n'a pas été remise en mains propres, dans ce cas, le jugement est rendu par défaut et le défaillant dispose de la voie de l'opposition qui va lui permettre de saisir le jugement aux fins qu'il répare son...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1997 relatif à l'offre à délai et à personne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Dans cet arrêt du 10 décembre 1997 la troisième chambre civile de la cour de cassation nous éclaire sur le régime applicable à l'offre à délai et à personne déterminée. Le 21 mai 1987, par acte sous seing privé, les...
Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la vente n'est pas...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel des parties est une...
CRFPA - La rupture des pourparlers et du contrat
TD - 6 pages - Droit des obligations
L'énoncé nous présente trois situations juridiques entre la société Foxnoc et plusieurs autres sociétés. On va les étudier chacune indépendamment en commençant par les négociations et la rupture de ces dernières entre la société Foxnoc et la société Valvélec. On étudiera ensuite la...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident d'acheter...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon les...
Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 25 juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'offrant d'un immeuble émet une offre à une personne déterminée non assortie de délai. Ce dernier décède. La décision de première instance n'est pas précisée. Toutefois, le destinataire de l'offre interjette appel. Alors que ce destinataire souhaite que...
Clause léonine, promesse d'achat et compte courant d'associés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Au sein de la société Alpha, 3 associés ont acquis des parts sociales à la suite d'une augmentation du capital de ladite société. Les 2 associés X et Y, les promettants, ont conclu une promesse d'achat le 14 septembre 2018 avec le 3e associé, le bénéficiaire pour un délai et un...
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra exiger...
La conclusion du contrat
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société musicale Feuneu Productions produit de jeunes talents via les réseaux sociaux ; ce business fonctionne plutôt bien, et l'activité de cette société est très prometteuse. C'est pourquoi, le président de la société décide alors d'aller encore plus loin, de...
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
Respecter le cadre légal de la vente directe
TD - 7 pages - Droit des obligations
Vous démarrez une activité de vendeur à domicile indépendant pour une marque renommée. Vous vous formez sur votre nouveau métier. Vous étudiez les obligations légales qui pèsent sur votre activité et les recours juridiques de vos futurs clients. Il s'agira de répondre à plusieurs questions en...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
La valeur et la conclusion d'un contrat
TD - 5 pages - Droit civil
Les articles 1125 à 1127-6 déterminent les règles applicables quant au régime du contrat signé par voie électronique. Dans le cas d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sur la prestation de biens ou de services, il est possible de connaitre les stipulations...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 5 mai 2008, Bull n°79, n° 07-11.690
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept est issu largement de la philisophie individualiste. Kant exprime ainsi l'idée que la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été...
Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment,...
Commentaire d'arrêt, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par acte, une offrante a signé une proposition d'achat avec dépôt de garantie, d'un immeuble, assortie d'un délai d'acceptation. Cette dernière s'est rétractée avant l'expiration de ce délai, alors que les propriétaires ont émis leur acceptation dans le...
La formation du contrat, commentaire d'arrêt de la 3ème Civ. de la cour de cassation du 7 mai 2008, la
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre de volontés. les contrats doivent être faits selon certaines procédures. l'offre ou pollicitation, doit être ferme et précise, elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparler, elle comprend les éléments...
Dissertation (introduction et plan détaillé) et résolution d'un cas pratique
TD - 3 pages - Droit des obligations
L'acte juridique unilatéral a connu de nombreuses controverses au sein de l'histoire du droit. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Contrairement au contrat unilatéral, l'acte est unilatéral lorsqu'il résulte de la volonté...
Le droit des contrats en droit civil
Cours - 19 pages - Droit civil
Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse. Il...
Généralités en matière de prêts et crédits aux particuliers
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Un client entend souscrire avec sa femme un crédit de 50 000 euros. Ce client a reçu plusieurs propositions, mais la plus intéressante est celle de sa banque. Il envoie donc un courrier à son banquier lui manifestant sa volonté de souscrire le prêt au taux de 5,4 % qui lui a été proposé ainsi que...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans la...
