Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    6 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    24 fois
  • Date de mise à jour
    02/05/2016
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La sanction d'une promesse unilatérale de contrat - publié le 24/04/2015
    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations
    On trouve parmi les avants-contrats en droit français, le pacte de préférence, celui-ci lorsqu'il est violé peut conduire à de très fortes sanctions comme l'annulation d'une vente suivie d'une substitution des droits de l'acquéreur au profit du bénéficiaire du pacte. De la même manière, la promesse synallagmatique de contrat lorsqu'elle n'est...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?