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Les institutions de la 4ème république ont été établies pour tourner la page du régime de Vichy sans revenir aux institutions de la 3ème république rejetée par limmense majorité du peuple français lors du référendum de 1945. Lobjectif de ces institutions était de ne pas renouer avec...
La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne...
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de linfraction à savoir le commencement dexécution et labsence de désistement...
Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, sinscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à léchelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle savère limitée dans sa portée...
Le contrat de travail évolue dans lenvironnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité ) peu de place pour la volonté : beaucoup dobligation auxquelles les parties doivent...
La censure au Portugal est présente dès lInquisition. Cependant, alors que la Constitution de 1911 consacre dans son article 13 la liberté dexpression, le coup dEtat militaire et ensuite larrivée de Salazar au pouvoir font de la censure un élément central. Renforcée sous...
De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en charge de...
Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira d'étudier la seconde. La...
Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de lurgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les...
« En fait quest-ce que le pouvoir ? Cest la réponse à la volonté de chaque individu dêtre premier, irremplaçable et constamment prioritaire. » Cette citation de Maurice Druon illustre bien la situation du pouvoir, tant pour les individus que pour les époux. Ainsi, lépoux...
Les principes d'égalité et de libre-choix de son syndicat sont d'ordre public. Ils visent à préserver la liberté et la pluralité syndicales en France et dans chaque entreprise. Mais le législateur et la jurisprudence dérogent parfois à l'égalité entre les syndicats dans le but de rendre compte de...
" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le principe de libre...
Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur larrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour dappel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la double-nationalité, française et...
Le monde de lentreprise nest pas différent du reste de la société. Il est très souvent le lieu dopposition dintérêts divergents. Généralement il se découpe ainsi, dun coté les salariés et de lautre le patronat chacun mettant en avant ses intérêts à travers ses...
Lindétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en sévertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français séloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il sen...
Lintercommunalité na pas vocation à constituer un nouvel échelon local, mais elle doit servir à rationaliser le fonctionnement des petites communes, en les rassemblant dans des projets de développement. Ainsi, elle met sous tutelle les petites communes, dans les matières mises en...
Le divorce est actuellement une réalité vécue par un nombre de plus en plus élevé de couples. Souvent, il saccompagne de déchirements et de conflits violents. Mais le droit français du divorce vise à diminuer si possible les tensions et à dédramatiser les procédures de divorce....
Après avoir défini la police administrative comme étant « lensemble des interventions qui tendent à imposer à la libre action des administrés la discipline exigée par la vie en société », le professeur Waline précise que celle-ci « a pour but de prévenir les atteintes à lordre...
La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous. Marbeau, ancien Jurisconsul fait ici référence à l'un des couples célèbres de la scène juridique : la liberté et l'ordre public. Couple célèbre par ses déchirements et ses retrouvailles....
La préservation de lordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine,...
En droit pénal, des causes objectives d'irresponsabilité permettent de légitimer des actes qui sont normalement répréhensibles et qui perdent de ce fait leur caractère délictuel. Ces causes d'irresponsabilité sont dites objectives car elles ne sont pas liées à la personnalité du délinquant...
Au XIXe et XXe siècle, un vigoureux débat doctrine se met en place entre causalistes et anti-causalistes. Mais un apaisement a lieu, et on se retrouve alors avec une conception dualiste de la cause. Désormais, deux conditions sont nécessaires pour que la cause du contrat soit valide : elle doit...
La préservation de lenvironnement est lun des objectifs principaux du droit de lurbanisme notamment à travers les différents documents durbanisme. Cest ce que rappelle le Conseil dÉtat dans un arrêt « Fédération Départementale de lhôtellerie...
Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à loccasion des référendums de 1946 et de 1969, lexistence du Sénat est réhabilitée. Le concours dune seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur dune meilleure qualité de la production...
Dès sa promulgation, le 21 mars 1804, le Code civil prévoit en son article 1108 que la « cause licite dans l'obligation » est une des quatre « conditions essentielles pour la validité d'une convention ». Trois autres articles du Code civil sont consacrés à la cause, posant ainsi cette notion...
Dans un arrêt de lassemblée plénière du Conseil dÉtat du 27 octobre 1995, lordre administratif est venu se prononcer sur lextension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine. En lespèce, le Maire de la commune de Morsang-sur-Orge ainsi que...
Le juriste français Maurice Hauriou présente, dans son "Précis de droit administratif et de droit public" de 1933, sa définition de l'ordre public. Selon lui, "L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur". On entend généralement l'ordre public comme un...
« La participation commune à un système de gouvernement » : Telle est la pensée politique grecque qui manifeste un intérêt particulier sur la réflexion des systèmes politiques. De cette réflexion naît la notion de « Constitution » sous le terme de « Politéia ». On assiste à la classification de...
« La justice prudhomale est à nulle autre semblable : la parité y engendre limpartialité par entrechoc des éventuels parti pris » (P. Morvan). Ainsi, comme pour toute autre juridiction, mais encore plus en matière prudhomale, se pose la question de savoir si le conseil de...