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 Préservation des droits

Préservation des droits

  
Préservation des droits

Nos documents

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16 Mars 2006

L'échec de la IVème république était-il inéluctable ?

TD de 5 pages - Droit constitutionnel

Les institutions de la 4ème république ont été établies pour tourner la page du régime de Vichy sans revenir aux institutions de la 3ème république rejetée par l’immense majorité du peuple français lors du référendum de 1945. L’objectif de ces institutions était de ne pas renouer avec...

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29 déc. 2010

Liberté d'entreprendre et encadrement public des activités économiques

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne...

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22 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l’infraction à savoir le commencement d’exécution et l’absence de désistement...

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10 mai 2009

La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s’inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l’échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s’avère limitée dans sa portée...

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28 mai 2020

Les obligations découlant du contrat de travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail évolue dans l’environnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité…) peu de place pour la volonté : beaucoup d’obligation auxquelles les parties doivent...

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14 Oct. 2008

La censure au Portugal : objectifs et méthodes

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La censure au Portugal est présente dès l’Inquisition. Cependant, alors que la Constitution de 1911 consacre dans son article 13 la liberté d’expression, le coup d’Etat militaire et ensuite l’arrivée de Salazar au pouvoir font de la censure un élément central. Renforcée sous...

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29 Janv. 2007

Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...

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12 juil. 2007

Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en charge de...

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02 Sept. 2020

Police administrative et contrat

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira d'étudier la seconde. La...

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06 mai 2013

La procédure du référé est-elle favorable au justiciable ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de l’urgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les...

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06 mai 2008

Le pouvoir de la volonté des époux

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

« En fait qu’est-ce que le pouvoir ? C’est la réponse à la volonté de chaque individu d’être premier, irremplaçable et constamment prioritaire. » Cette citation de Maurice Druon illustre bien la situation du pouvoir, tant pour les individus que pour les époux. Ainsi, l’époux...

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05 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 : la répartition inégalitaire des subventions de l'employeur aux syndicats

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les principes d'égalité et de libre-choix de son syndicat sont d'ordre public. Ils visent à préserver la liberté et la pluralité syndicales en France et dans chaque entreprise. Mais le législateur et la jurisprudence dérogent parfois à l'égalité entre les syndicats dans le but de rendre compte de...

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08 Mars 2007

La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'Etat

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le principe de libre...

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09 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005, "Lydia et Anthony" - intérêt des parents et intérêt des enfants

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’arrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour d’appel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la double-nationalité, française et...

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05 Nov. 2010

Le rôle de la négociation collective dans la préservation et la résolution des conflits

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le monde de l’entreprise n’est pas différent du reste de la société. Il est très souvent le lieu d’opposition d’intérêts divergents. Généralement il se découpe ainsi, d’un coté les salariés et de l’autre le patronat chacun mettant en avant ses intérêts à travers ses...

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04 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s’évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s’éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s’en...

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27 avril 2006

L'intercommunalité menace-t-elle les petites communes?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’intercommunalité n’a pas vocation à constituer un nouvel échelon local, mais elle doit servir à rationaliser le fonctionnement des petites communes, en les rassemblant dans des projets de développement. Ainsi, elle met sous tutelle les petites communes, dans les matières mises en...

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25 Oct. 2008

L'article 250-1 du Code Civil - homologation de la convention de divorce par le juge

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est actuellement une réalité vécue par un nombre de plus en plus élevé de couples. Souvent, il s’accompagne de déchirements et de conflits violents. Mais le droit français du divorce vise à diminuer si possible les tensions et à dédramatiser les procédures de divorce....

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25 Nov. 2013

Comment et dans quelle mesure l'administration de l'Etat intervient-elle pour protéger l'ordre public ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Après avoir défini la police administrative comme étant « l’ensemble des interventions qui tendent à imposer à la libre action des administrés la discipline exigée par la vie en société », le professeur Waline précise que celle-ci « a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre...

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13 févr. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'état en date du 8 Juin 2005 commune de Houilles

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous. Marbeau, ancien Jurisconsul fait ici référence à l'un des couples célèbres de la scène juridique : la liberté et l'ordre public. Couple célèbre par ses déchirements et ses retrouvailles....

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19 mai 2016

Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - La compétence pour interdire la tenue d'un spectacle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La préservation de l’ordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine,...

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28 févr. 2007

Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, des causes objectives d'irresponsabilité permettent de légitimer des actes qui sont normalement répréhensibles et qui perdent de ce fait leur caractère délictuel. Ces causes d'irresponsabilité sont dites objectives car elles ne sont pas liées à la personnalité du délinquant...

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03 juil. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 : la validité de la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au XIXe et XXe siècle, un vigoureux débat doctrine se met en place entre causalistes et anti-causalistes. Mais un apaisement a lieu, et on se retrouve alors avec une conception dualiste de la cause. Désormais, deux conditions sont nécessaires pour que la cause du contrat soit valide : elle doit...

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12 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La préservation de l’environnement est l’un des objectifs principaux du droit de l’urbanisme notamment à travers les différents documents d’urbanisme. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt « Fédération Départementale de l’hôtellerie...

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05 juin 2007

Le statut de député sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l’occasion des référendums de 1946 et de 1969, l’existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d’une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d’une meilleure qualité de la production...

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08 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dès sa promulgation, le 21 mars 1804, le Code civil prévoit en son article 1108 que la « cause licite dans l'obligation » est une des quatre « conditions essentielles pour la validité d'une convention ». Trois autres articles du Code civil sont consacrés à la cause, posant ainsi cette notion...

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11 Oct. 2016

Conseil d'état, assemblée plénière, 27 octobre 1995 - l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de l’assemblée plénière du Conseil d’État du 27 octobre 1995, l’ordre administratif est venu se prononcer sur l’extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine. En l’espèce, le Maire de la commune de Morsang-sur-Orge ainsi que...

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26 Mars 2019

La notion d'ordre public : conception et évolutions

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le juriste français Maurice Hauriou présente, dans son "Précis de droit administratif et de droit public" de 1933, sa définition de l'ordre public. Selon lui, "L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur". On entend généralement l'ordre public comme un...

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06 Janv. 2012

La loi à Athènes, au Vème siècle avant notre ère

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

« La participation commune à un système de gouvernement » : Telle est la pensée politique grecque qui manifeste un intérêt particulier sur la réflexion des systèmes politiques. De cette réflexion naît la notion de « Constitution » sous le terme de « Politéia ». On assiste à la classification de...

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23 avril 2008

L'impartialité de la juridiction prud'hommale

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

« La justice prud’homale est à nulle autre semblable : la parité y engendre l’impartialité par entrechoc des éventuels parti pris » (P. Morvan). Ainsi, comme pour toute autre juridiction, mais encore plus en matière prud’homale, se pose la question de savoir si le conseil de...