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La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi...
Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le...
La liberté daccès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté daccès aux documents administratifs. Depuis ce texte, dautres sont venus préciser les modalités...
La possibilité pour les citoyens d'avoir accès aux documents administratifs, c'est-à-dire aux dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, circulaires, directives, décisions... émanant de l'Administration n'a pas toujours été de soi.En effet, dans...
Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine dannées dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour...
« Jai dans mes archives des documents originaux que jai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement lun des tout premiers exemples du droit...
Larticle 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation dinformation des candidats évincés tant au niveau de leur candidature quà celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été retenue de connaître certaines...
En lespèce, un administré a demandé au Commissariat à lEnergie Atomique (CEA) la communication des décisions de lassociation CEPN fixant le montant de ladhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de lassociation, des...
La CADA, acronyme de la Commission dAccès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de...
Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il ny a plus damis. Larrêt « Ville de Melun et Association Melun Culture Loisirs », rendu par le Conseil dEtat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En lespèce, M.Vivien demande,...
Exposé sur les nouveaux droits des administrés dans le cadre d'une conférence de droit public sur l'administration de l'Etat. Dans le rapport de force administration - administrés, comment la législation et la jurisprudence du Conseil d'Etat sont-elles parvenues à concilier respect du secret...
"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...
Cours complet de droit administratif. Une collectivité territoriale possède une personnalité morale et une autonomie financière (un patrimoine propre, des fonctionnaires). Les affaires locales sont déterminées par l'état malgré la décentralisation : loi de 1982 relative aux droits des...
Les institutions administratives, autrement dit les structures, les administrations correspondent à l'administration publique. L'administration des personnes publique est fort différente de l'administration des personnes morales de droit privées. Cette différence peut-être présentée sous 3 angles.
Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à transférer une partie du pouvoir de décision à des agents du pouvoir central placés à la tête de diverses circonscriptions administratives ou de divers services.L'Etat centralisé, personne morale unique, a en charge l'ensemble des...
La notion dadministration fonction vient du latin, et le terme latin signifie laction de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur...
« La conscience moderne exige que ladministration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et lon a le sentiment que ce qui na pas été fait...
Historiquement, il est apparu que ladministration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que lon a considéré quil existait une différence radicale entre ladministration et lentreprise, entre lactivité publique et lactivité privée. Historiquement...
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif...
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier.Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention », là ou on...
Le citoyen des temps modernes naccepte plus une relation verticale, empreinte dautorité, avec lEtat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes dégalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de sappliquer à ladministration. Or, le...
Cours rédigé de droit public de 59 pages. Celui-ci est décomposé en trois parties principales : la première présente les notions et les principes fondamentaux du droit public, la seconde traite des sources du droit public, et la dernière présente les institutions. Document de 30000 mots.
Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.
Les administrations centrales sont les administrations qui relèvent de l'Etat. Les autorités administratives centrales agissent au nom et pour le compte de l'Etat. Elles prennent des décisions dont le champ d'application concerne tout le territoire national.Les administrations territoriales,...
Lexistence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de...
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour ladministration, prennent des actes au nom de...
Cours de droit administratif général (L2 droit).
L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.