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 CADA commission d'accès aux documents administratifs

CADA commission d'accès aux documents administratifs

  
CADA commission d'accès aux documents administratifs

Nos documents

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17 déc. 2009

La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi...

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11 Oct. 2000

La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le...

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17 juil. 2006

La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La liberté d’accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté d’accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d’autres sont venus préciser les modalités...

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16 juin 2009

L'accès aux documents administratifs

Cours de 3 pages - Droit administratif

La possibilité pour les citoyens d'avoir accès aux documents administratifs, c'est-à-dire aux dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, circulaires, directives, décisions... émanant de l'Administration n'a pas toujours été de soi.En effet, dans le...

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13 juin 2007

Les nouveaux droits des administrés

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine d’années dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour...

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22 août 2009

L'administration est-elle « transparente » ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« J’ai dans mes archives des documents originaux que j’ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l’un des tout premiers exemples du droit...

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19 Mars 2009

L'information aux candidats non retenus dans le cadre d'un marché public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’article 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation d’information des candidats évincés tant au niveau de leur candidature qu’à celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été retenue de connaître certaines...

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31 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, un administré a demandé au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l’association CEPN fixant le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de l’association, des...

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08 déc. 2009

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de...

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13 mai 2009

Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n’y a plus d’amis. L’arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs’ », rendu par le Conseil d’Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l’espèce, M.Vivien demande,...

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10 juil. 2007

Les nouveaux droits des administrés - publié le 10/07/2007

Cours de 10 pages - Droit administratif

Exposé sur les nouveaux droits des administrés dans le cadre d'une conférence de droit public sur l'administration de l'Etat. Dans le rapport de force administration - administrés, comment la législation et la jurisprudence du Conseil d'Etat sont-elles parvenues à concilier respect du secret...

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02 févr. 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...

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10 févr. 2007

Le droit administratif

Cours de 15 pages - Droit administratif

Cours complet de droit administratif. Une collectivité territoriale possède une personnalité morale et une autonomie financière (un patrimoine propre, des fonctionnaires). Les affaires locales sont déterminées par l'état malgré la décentralisation : loi de 1982 relative aux droits des commune,...

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18 févr. 2008

Cours d'institutions administratives

Cours de 78 pages - Droit administratif

Les institutions administratives, autrement dit les structures, les administrations correspondent à l'administration publique. L'administration des personnes publique est fort différente de l'administration des personnes morales de droit privées. Cette différence peut-être présentée sous 3 angles.

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03 févr. 2009

Notions juridiques générales et pratiques administratives

Cours de 28 pages - Droit administratif

Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à transférer une partie du pouvoir de décision à des agents du pouvoir central placés à la tête de diverses circonscriptions administratives ou de divers services.L'Etat centralisé, personne morale unique, a en charge l'ensemble des...

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13 juil. 2010

Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif

Cours de 86 pages - Droit administratif

La notion d’administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l’action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur...

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01 déc. 2008

Le secret administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« La conscience moderne exige que l’administration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et l’on a le sentiment que ce qui n’a pas été fait...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

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14 Janv. 2017

L'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...

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20 mai 2007

L'organisation administrative de l'Etat

Cours de 105 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif est le droit...

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09 avril 2009

Introduction au droit administratif

Cours de 63 pages - Droit administratif

Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier.Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention », là ou on agissait...

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26 juin 2009

L'action administrative : actes et responsabilité

Cours de 76 pages - Droit administratif

L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.

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10 avril 2006

Le droit public

Dissertation de 59 pages - Droit autres branches

Cours rédigé de droit public de 59 pages. Celui-ci est décomposé en trois parties principales : la première présente les notions et les principes fondamentaux du droit public, la seconde traite des sources du droit public, et la dernière présente les institutions. Document de 30000 mots.

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11 août 2008

Cours de droit immobilier public et privé

Cours de 44 pages - Droit civil

Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.

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20 avril 2009

Les institutions administratives en France

Cours de 42 pages - Droit administratif

Les administrations centrales sont les administrations qui relèvent de l'Etat. Les autorités administratives centrales agissent au nom et pour le compte de l'Etat. Elles prennent des décisions dont le champ d'application concerne tout le territoire national.Les administrations territoriales,...

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02 mai 2007

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n’accepte plus une relation verticale, empreinte d’autorité, avec l’Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d’égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s’appliquer à l’administration. Or, le...

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04 juil. 2010

Le dossier médical et son accès (2010)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

L’existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de...

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10 févr. 2012

Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs

Cours de 100 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l’administration, prennent des actes au nom de...

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17 Sept. 2007

Cours de droit administratif : l'activité, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration

Cours de 102 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général (L2 droit).