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Thème juridique : Appel en déclaration de jugement commun

  
Appel en déclaration de jugement commun

Nos documents

Filtrer par :

13 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le second...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de communauté de...

17 févr. 2014
doc

Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000...

10 Sept. 2012
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille en date du 9 novembre 2009: SA Vigitel c/ Commune de Fréjus

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est à travers sa décision en date du 9 novembre 2009, que la Cour d'appel administrative de Marseille déterminera que confier la charge d'une mission de télésurveillance à un prestataire privé ne revient pas obligatoirement à déléguer une mission de police administrative, dès lors que le...

19 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, le 25 mars 1999 : l'obligation de communauté de vie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Ce n'est souvent qu'au terme du mariage qu'on prend conscience de son engagement. Ce constat affligeant autant que véridique tend à rappeler aux moins avisés la portée de cet acte juridique auquel, chaque année, se livrent des milliers de couples. Il est vrai, le mariage engendre un certain...

22 Mars 2010
doc

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...

27 Janv. 2010
doc

Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait...

05 avril 2010
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2009 - les mesures prises par une commune

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Saint-Denis, par un arrêté municipal, en date du 14 septembre 2006, a interdit l'installation d'antennes de téléphone mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou des établissements recevant un public mineur et des résidences de...

12 Janv. 2010
doc

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...

17 Janv. 2010
doc

Cour d'appel de Paris, 7 mai 2004 - l'entrée en communauté de la valeur patrimoniale de l'option

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

La liquidation de communauté, consécutive au divorce des époux T. est orageuse. L'un et l'autre époux trouvent matière à disputes tant sur la composition de l'actif et du passif de la communauté qui les a soudés, que sur le compte d'indivision post-communautaire qui a accompagné...

15 avril 2009
doc

Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait l'objet d'une vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. L'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 39-1 du CGI, la déduction des subventions...

22 déc. 2009
doc

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 : la révocabilité du contrat de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La révocabilité ''ad nutum '' est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à cet effet. Cette révocabilité peut se retrouver dans le contrat de mandat ; dans ce cas, elle autorise le mandant à révoquer...

11 déc. 2009
doc

Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2003 - la scission d'une commune

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par les articles L.2112-2 et L.2112-4 du code général des collectivités territoriales, les communes en phase de scission doivent remplir nombre de conditions afin que le représentant de l'Etat veuille déclarer l'acte valide, c'est sur ce que la cour administrative de Nantes va statuer dans cet...

21 mai 2009
doc

Cour d'appel administrative de Nantes, 26 juin 2007 - la notion d'affaire locale au regard de la décentralisation au niveau communal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La décentralisation est une technique d'organisation administrative qui consiste en un transfert d'attributions de l'Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. Ces personnes morales, telles que les communes, bénéficient d'une certaine autonomie de gestion. L'arrêt de la cour...

12 déc. 2008
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Commentaire des arrêts des Cours Administratives d'Appel de Douai (26 avril 2005) et de Nantes (3 décembre 2007) : La reconnaissance de la supériorité communautaire

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal

L'ordre juridique est marqué par un ensemble de normes : lois, règlements, décrets, ordonnance, etc. Toutes n'ont pas la même valeur, et certaines ne peuvent faire effet que si elles respectent les autres. C'est le fameux concept de pyramide - ou hiérarchie - des normes développé par...

31 juil. 2007
doc

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

"Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition", disait le professeur Waline. Il s'avère, en effet, que les références au service public (SP) sont très nombreuses dans la jurisprudence, mais le juge...

22 févr. 2007
doc

Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes des Vallons du lyonnais

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La police administrative est une forme d'intervention qu'exercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus, et ce dans le but d'assurer l'ordre public. La limitation des libertés individuelles ne résulte d'ailleurs pas seulement de...

09 Mars 2003
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La responsabilité pénale. Commentaire du jugement rendu par la Cour d'Appel de Poitiers (Chambre correctionnelle) le 11 avril 1997

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La question posée était de savoir si l'état de nécessité était applicable en l'espèce, et par hypothèse, si cette mère de famille était en présence d'un danger réel et imminent et si sa réaction était nécessaire et mesurée. La Cour d'Appel de Poitiers, dans un jugement...

22 Nov. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...

21 Mars 2022

Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2018, Ligue des droits de l'homme, No 16MA04626 - La limitation des pouvoirs de police administrative

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 3 décembre 2018 a dû se prononcer sur un arrêt pris par un maire qui transgresserait les limites aux pouvoirs de police administrative. Ainsi, une mesure de police administrative n'est légale que si elle répond à trois...

15 juin 2021
doc

Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge (judiciaire) au...

18 févr. 2009
doc

Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

D'après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un arrêt du...

15 mai 2016
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Chambre criminelle, 15 septembre 2004 - Un conseiller peut-il statuer à la fois au sein de la chambre d'instruction et au sein de la Cour d'appel correctionnel pour une même affaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle de l'exigence d'impartialité du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...

30 avril 2020
doc

Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Le professeur Philippe Gerbay en comparant le tigre de papier qu'est la sanction de nullité à l'arme de destruction massive qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel.

06 avril 2011
doc

Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de...

05 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 juillet 1994 : l'opération de fusion par absorption

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une opération de fusion par absorption de la cible, qui engendre le transfert du patrimoine de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante, doit-elle être considérée comme apportant un avantage particulier pour ladite société absorbante ce qui aurait pour conséquence...

20 Nov. 2009
doc

Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative...

09 Janv. 2007
doc

Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l'aptitude à connaître d'une demande ou d'une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l'arrêt rendu le 21 avril 2005...

28 avril 2020
doc

Droit judiciaire privé - Le jugement

Cours - 10 pages - Droit civil

Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...