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Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d’hyperglycémie. Le 25...
« La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà...
La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. L’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une...
Avec la reforme des conditions d’engagement de la responsabilité pénale pour imprudence du 20 juillet 2000, le législateur a posé de nouveaux critères dont certains étaient inconnus jusqu’alors en droit positif comme la faute qualifiée. Cet arrêt de la Chambre criminelle de la...
Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d’une barre transversale d’une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d’Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d’abord...
Un individu se tue sur la route en étant sous l’emprise d’un état alcoolique. Il apparaît que celui –ci sortait d’un centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à l’initiative des élèves et avec l’aval d’un professeur du centre....
Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l’intention par l’auteur de commettre l’acte cause du dommage infractionnel. Dans la...
M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n’était pas titulaire du permis de conduire et qu’il se trouvait sous l’empire de l’alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité...
La victime a assigné en justice les deux comités et leurs assureurs la socité la sauvegarde, en présence de sa caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir réparation de son dommage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.L'arrêt a été rendu sur renvoi après cassation le...
En 1992 le législateur insère dans l’article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d’imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...
L’intention criminelle qui suppose la recherche d’un résultat n’est pas un élément toujours nécessaire de l’infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l’agent, simplement indifférent à l’égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun...
Beccaria, dans son ouvrage « Des délits et des peines » disait : « Les châtiments n’ont pour but que d’empêcher le coupable de nuire désormais à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23...
Les homicides involontaires sont des comportements ayant causé la mort d’autrui sans qu’un tel résultat ait été voulu. Il est incriminé à l’article 221-6 du code pénal. La matérialité de ce comportement n’est pas définie. En réalité il s’agit de tout comportement ayant...
La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En l’espèce, un joueur de football a été blessé au cours d’un match par le gardien de l’équipe adverse effectuant une...
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d’un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l’espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d’un match. Ce geste a entraîné des dommages...
L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non...
Un comportement sportif fautif est en général sanctionné par les règles du jeu en question, cependant la responsabilité civile de l’auteur de la faute est parfois mise en jeu, tel est le cas dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre...
En l’espèce, le demandeur, dans l’affaire, participe à un match de rugby organisé par deux comités sportifs (il est alors adhérent au sein de l’un deux). Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. Il assigne alors en réparation...
L’article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui, à savoir la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant, et enfin la...
Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la liste des responsabilités du fait d'autrui n'est plus limitative dans la mesure où la juridiction suprême a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil aux...
L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s’opposent aux infractions intentionnelles qui...
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C’est par lui que se réalise l’essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est...
Les clauses limitatives de responsabilité sont celles qui, supposant la faute contractuelle établie, fixent le maximum possible des dommages et intérêts (ou encore le plafond de responsabilité). En principe, elles sont valables, mais il existe quelques exceptions comme l’illustre la...
Les rédacteurs du Code civil, en formulant l'alinéa premier de l'article 1384, n'avaient probablement pas imaginé l'immense débat doctrinal qu'ils allaient faire naître presque deux siècles plus tard. Pour Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, il ne s'agissait bien évidemment que...
(...) En l'espèce Stéphane X. s'est approché de la jeune femme Valérie Y. par derrière et ayant plaqué sa main sur sa bouche l'a faite tombée. Il l'a ensuite maintenue violemment au sol en promenant la main au dessus des vêtements de la jeune femme, sur son débardeur et en haut de la hanche. Une...
Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la vente, à l'article...
Il s'agit en l'espèce d'un individu qui détenait des documents à caractère pédopornographique à son domicile. Il les avait reçus par colis, en provenance des Pays-Bas. Le paquet fut intercepté le 28 août 1996 par les fonctionnaires de la brigade d'intervention des douanes. Ces objets, selon...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007....
Un médecin ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d'éviter un dommage à un de ses patients commet une faute caractérisée s'il expose ce patient à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à étudier, rendu le...
Beaucoup d’interrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas...
