Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d'une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure du...
Le fait générateur : la faute - garde d'enfant et responsabilité de voisinage. 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
2 cas pratiques corrigés : - Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa...
L'imputabilité au service de la faute de l'agent
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une femme a été victime d'une escroquerie de la part d'un fonctionnaire du Trésor public. En effet, ce fonctionnaire avait profité de la connaissance qu'il pouvait avoir, dans le cadre de ses fonctions, de la situation personnelle et fiscale de certains de ses contribuables, et...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - La faute d'un mineur dénué de discernement en présence d'une personne chargée de sa surveillance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les circonstances de l'espèce, un enfant, trop jeune pour être capable de discernement, en présence d'une majeure l'accompagnant, a ramassé un engin qui a explosé, lui causant des dommages, ainsi qu'à des tiers qui demandent réparation.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n 14-16895 - La faute de gestion du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société holding membre d'un groupement de sociétés est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et est mise à sa charge la somme de 500,000€. Le dirigeant contestant cette décision saisit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - la faute de service
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d'une barre transversale d'une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d'Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d'abord été renvoyé devant le...
Réflexion : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l'intention par l'auteur de commettre l'acte cause du dommage infractionnel. Dans la seconde catégorie,...
La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui. Le...
Note de synthèse : l'imprudence et la nature de la faute
Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept d'imprudence en distinguant de l'imprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) l'imprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel est le processus permettant d'établir la faute...
La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C'est par lui que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est directe ou...
La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 octobre 2004 - le lien de causalité entre le dommage et la faute dans une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique requièrent un dommage, une faute, et un lien de causalité entre ce dommage et cette faute. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2004, a été amenée à apprécier la teneur...
Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La difficulté de l'appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l'occasion de circonstances analogues relatives à l'existence...
Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l'éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme ») et ce quelque soit sa...
Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité publique a toujours eu une importance accrue justifiée par une exigence croissante de sécurité, avec l'idée que tout dommage doit être réparé. Ce régime va connaître une évolution importante d'abord par le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de la...
La faute non intentionnelle délictuelle
Cours - 7 pages - Droit pénal
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l'élément légal (formel et matériel), l'élément matériel (qui est composé d'un comportement, d'une infraction et d'un lien de causalité entre le comportement prohibé et le résultat survenu, le dommage)...
La faute non-intentionelle en droit pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal consacré à la faute non-intentionnelle.
La faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive - publié le 05/11/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Droit est omniprésent dans notre société et par une inflation juridique le juge intervient dans des matières qui, a priori, sont autonomes. Ainsi, le juge a développé une jurisprudence quant au sport. Lorsque l'on étudie la responsabilité civile dans le sport il faut se demander quel sort...
L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d'une volonté délibérée d'atteindre le résultat de l'infraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune...
La faute non intentionnelle (commentaire d'arrêt du 12/09/2006)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...
Loi Fauchon 2000 : faute d'imprudence qualifiée et lien de causalité
TD - 5 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code Pénal dispose qu'« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que...
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'infraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion d'un élément matériel, à savoir l'acte délictueux, et d'un élément moral. L'élément moral s'entend traditionnellement de deux façons : il peut s'agir d'une intention, c'est-à-dire d'une volonté consciente d'accomplir un...
Comment la responsabilité pénale peut-elle s'engager en cas d'infractions émanant d'une faute d'imprudence ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal français, la faute est définie comme un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou l'inobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certains agissements comme la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997 : la faute d'imprudence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code pénal dispose qu' « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi...
La faute délictuelle et le droit de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Nécessité de caractériser une faute. La faute constitue la condition première de la responsabilité du fait personnel, régie par l'art. 1382 et 1383 c. civ. Le premier desdits articles dispose en effet « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l'espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d'homicide involontaire, en première instance ainsi qu'en appel aux motifs qu'il...
