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Thème juridique : Faute caractérisée

Faute caractérisée

Nos documents

Filtrer par :

12 juil. 2006
doc

L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

La question de l'appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces...

27 avril 2010
doc

Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...

24 avril 2008
doc

La théorie de l'acceptation des risques à travers la faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Pour pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle d'une personne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il faut démontrer l'existence d'un dommage réparable, d'un fait générateur, et d'un lien de causalité entre ce fait et le dommage. L'article 1384 distingue trois catégories...

02 Mars 2009
doc

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Principe posé notamment par l'arrêt Blanco et façonné par une jurisprudence évolutive, l'engagement de la responsabilité de l'État peut être soulevé dans certains cas. Le droit administratif français connait alors trois types de responsabilité en la matière : une responsabilité fondée...

07 Oct. 2010
doc

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Conformément aux exigences d'un Etat de droit, si l'Administration cause un préjudice à un administré, elle doit le réparer. Le principe de responsabilité administrative a, en effet, été posé par le juge administratif en 1873 avec l'arrêt Blanco. Ainsi, avant l'arrêt Blanco, la possibilité...

23 Mars 2006
doc

La faute en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par l'article 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors d'un manquement à une obligation, et, engagent de facto, la responsabilité civile du fautif. Cette dite...

07 févr. 2010
doc

La notion de faute pénale

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Si le prévenu ne peut invoquer aucune cause de non-imputabilité, il aura agi en pleine liberté et en pleine lucidité, toutefois, la responsabilité pénale ne sera pas engagée pour autant. Pour qu'elle le soit, encore faut-il qu'il ait commis une faute, autrement dit, il faut que son...

16 févr. 2010
doc

La notion de faute - publié le 16/02/2010

Dissertation - 4 pages - Droit civil

De nombreuses définitions de la faute ont été données par la doctrine ce qui nous pousse à constater qu'il n'existe pas de définition unique de la faute en droit civil français. Si l'on voulait la cibler de manière assez précise, on pourrait dire qu'en droit civil, la faute...

10 juin 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt ne précisant pas les faits, nous passerons directement à la procédure. Mme Y assigne son époux M. X en dissolution du mariage pour faute à ses torts exclusifs. Le tribunal de grande instance estime qu'il y a divorce pour faute aux torts de M. X. Ce dernier interjette appel,...

06 avril 2011
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 relatif à l'appréciation de la faute en matière sportive

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon les termes de Pierre de Coubertin, le sport est une activité « appuyée sur le désir de progrès et pouvant aller jusqu'au risque ». Et par risque, il faut entendre atteinte à l'intégrité physique des différents acteurs, mais aussi des tiers. En effet, si l'on en croit plusieurs...

22 Mars 2013
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La faute d'imprudence

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, une infraction suppose non seulement un comportement que l'on quali?e d'élément matériel, mais également d'une attitude intellectuelle c'est-­à­?dire un état d'esprit que l'on appelle l'élément moral de l'infraction. Cet élément moral se confond souvent avec la faute...

20 avril 2008
doc

La responsabilité pour faute, Cour de Cassation 2ème chambre civile 23 septembre 2004

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'évolution du droit positif a entraîné dans son sillage une nouvelle conception de la responsabilité ; on ne pouvait en effet plus se contenter de la définition traditionnelle de l'engagement de la responsabilité que nous donnait Starck. Cet éminent auteur juridique évoquait ainsi une idée de la...

13 Mars 2009
doc

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...

15 juin 2012
doc

Dissertation sur la place de la faute dans la responsabilité civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est importante sur le plan philosophique car elle est une condition de la liberté : l'homme libre est celui qui choisi et répond de ses actes. Dès le départ, la notion de responsabilité s'entrecroise donc avec celle de faute. D'ailleurs, le Code civil,...

01 déc. 2006
doc

La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Dissertation - 32 pages - Droit civil

Cours de droit de la responsabilité civile relatif à "la faute délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en seconde année ainsi qu'aux élèves avocats un document de grande qualité, très précis et clair afin qu'ils réussissent leurs examens...

07 déc. 2007
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Droit de la responsabilité civile : la faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Cours - 32 pages - Droit civil

Cours de droit de la responsabilité civile ayant pour objet "la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en droit, sciences politiques, AES et des IEP un document de grande qualité et de haut niveau. L'objectif étant de faciliter...

28 Mars 2008
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La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle - publié le 28/03/2008

Cours - 31 pages - Droit des obligations

Cours de Droit de la responsabilité civile ayant pour objet la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle.

06 août 2009
doc

Le déclin de la faute lourde en Droit administratif de nos jours

Cours - 6 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière a dit « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». De ceci, il faut comprendre que l'Administration, de nos jours, de la même façon que le roi à son époque, ne peut pas mal faire,...

12 avril 2013
doc

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours - 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces...

25 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Les facultés d'intelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables d'imputabilité, ne sont pas suffisantes pour qu'une infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, c'est ce qui constitue la...

01 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - détermination de la faute de l'administration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Jusqu'en 1873, la règle était celle de l'irresponsabilité de l'Etat jusqu'au célèbre arrêt Blanco, en date du premier février 1873. A partir de cette date, la responsabilité de l'Etat repose sur la faute, le juge précisant tout de même que cette responsabilité n'est « ni générale, ni...

29 avril 2008
doc

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d'irresponsabilité de l'Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal faire, aucun tribunal...

07 Janv. 2010
doc

La distinction entre faute lourde et faute simple se justifie-t-elle encore ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Une faute manifeste et particulièrement grave » est une expression tirée de deux arrêts du Conseil d'État « Sinaï » et « Duchesne » qui ont consacré l'idée de faute lourde en 1918. La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut donc constituer en...

26 Nov. 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un commerçant reçoit une injonction de sa banque lui notifiant une interdiction bancaire sans avoir reçu au préalable un préavis de rejet. Le lendemain de la réception de cette injonction le commerçant se donne la mort devant une des agences de la banque. Par conséquent, la veuve...

13 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt témoigne de l'interaction de la morale dans l'appréciation de la faute délictuelle. En l'espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du préjudice...

12 Janv. 2012
doc

Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...

15 Mars 2006
doc

La faute non-intentionelle

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le cas pratique concerne la détermination de l'élément moral de l'infraction et plus précisément la faute non-intentionnelle.

22 avril 2023

Dans quelle mesure la clause de réserve de propriété est-elle caractérisée par un intérêt particulier ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

On entend souvent que le contrat constitue la loi des parties. Il est vrai que chaque contrat est élaboré minutieusement. Il s'impose aux parties puisque ce sont elles qui ont voulu insérer telle ou telle clause. Les contrats se distinguent les uns des autres selon leur contenu. Lorsque...

21 Mars 2014
doc

La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 21/03/2014

Cours - 9 pages - Droit administratif

Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu'a fait courir l'administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a...