Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement de la filiation peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment la reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les enfants naturels sont en...
En France un couple sur huit est hors mariage. Il s'agit donc d'un phénomène important. De nos jours on peut distinguer deux types de conjugalité hors mariage. La première forme est le PACS né par la loi du 15/11/1999, laquelle a été modifiée par la loi du 23/06/06. La deuxième forme très...
Le juge aura à vérifier la légalité des différents dispositifs de précaution, ainsi qu'éventuellement leur opportunité, afin que de nouvelles contraintes ne pèsent pas sur les libertés individuelles et que l'intérêt général soit respecté. Il apparaît que si d'une part le juge a connu un avènement...
Selon le Lexique des termes juridiques, le pouvoir exécutif se définit de deux façons : 'fonction consistant à assurer l'exécution des lois' mais également 'organe [ ] appelé aussi Gouvernement, qui exerce la fonction exécutive et se différencie de l'assemblée ou Parlement par le nombre...
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre de...
Le mariage a depuis toujours été considéré comme le modèle classique de la famille. Cette conception tirée de linfluence de la religion catholique est cependant aujourdhui remise en cause par le développement des nouveaux « types couples » hors mariage. La famille se reconstruit...
Un être humain ne peut faire sa vie sans être titulaire de la personnalité juridique, cest-à-dire sans être sujet de droit. En effet, un être humain, une personne physique devient sujet de droit (par définition titulaire de droits et dobligation ayant un rôle dans lactivité...
Le prix, en tant quélément essentiel du contrat de vente, est soumis au contrôle du juge quant à son existence et à son caractère réel et sérieux. Dans le cas contraire, le contrat de vente risque dêtre annulé pour vileté du prix ou sur le fondement de la rescision pour lésion....
L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce principe. Mme Grant est employée dans une...
[...]En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant l'achat de...
"Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale". Cet article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme protège le droit à une vie familiale « normale ». Ce droit est également mentionné dans le préambule de 1946 : « la nation assure à...
Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce quil est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime juridique du droit de...
Lidentification et la qualification des activités dune société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. Cest par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil dEtat vient à qualifier les activités dune SARL et à en déduire les conséquences fiscales. En...
De nos jours le contrat est un instrument juridique dutilisation quotidienne. Convention génératrice dobligations, il permet dunir deux ou plusieurs personnes par un lien que lon nomme lien contractuel. Effectivement il est linstrumentum cristallisant un accord de...
I Les autorités compétentes L'élimination des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères, déchets verts, etc.) relève de la responsabilité des communes ou de leurs groupements (article L. 2224-13 du CGCT), en liaison éventuellement avec les départements et les régions. A...
De nos jours, le terme environnement est utilisé à tords et à travers. Son sens actuel, qui nest finalement que très récent, est très large. Au début du XXème siècle, le terme faisait uniquement référence au monde naturel dans une conception de supériorité de lhomme. Une modification...
Les baux commerciaux ou autres, comme les baux dhabitation sont des contrats à exécution successive, cest-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou séchange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat nont...
En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires relatives à la...
La théorie de lopposabilité du contrat permet au contrat dêtre opposable aux tiers mais aussi dêtre opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle...
Le Conseil dEtat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation dune personne pour défaut dassimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les dispositions de...
Nest-il pas dusage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend lidée dune matière nébuleuse voire sibylline semble sappliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité...
Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et nempêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel nétait pas toujours observé. Dans le prolongement de lidéologie libérale de lépoque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes...
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de lEtat et par un maintien du contrôle sur les...
Loriginalité de lorganisation juridictionnelle française tient de sa dualité : une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges administratifs existe à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux. Cependant, dans...
Mr X, dorigine algérienne, est pacsé, depuis mars 2007, avec une Polonaise qui possède le titre de séjour « ressortissant de lUE » parce quelle travaille. Avant dêtre pacsés, ils vivaient ensemble depuis mars 2006. Mr X fait une demande de titre de séjour en janvier 2008...
La garantie à première demande na fait lobjet daucune réglementation densemble en droit interne. La réforme des sûretés par lordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être loccasion de palier à cette carence mais il semble quil nen fut rien. Il est...
Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit des juges du droit...
Une Confédération peut se définir comme étant une association dEtats indépendants qui ont par un simple traité, délégué lexercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel...
La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par lordonnance du 23 mars 2006 celui-ci na fait...
La cessation des paiements signifie que le débiteur est incapable de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible. De nombreuses décisions admettent quil y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans limpossibilité dhonorer son passif, même si...