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Le juge aura à vérifier la légalité des différents dispositifs de précaution, ainsi qu'éventuellement leur opportunité, afin que de nouvelles contraintes ne pèsent pas sur les libertés individuelles et que l'intérêt général soit respecté. Il apparaît que si d'une part le juge a connu un avènement...
Un être humain ne peut faire sa vie sans être titulaire de la personnalité juridique, c’est-à-dire sans être sujet de droit. En effet, un être humain, une personne physique devient sujet de droit (par définition titulaire de droits et d’obligation ayant un rôle dans l’activité...
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation d’une personne pour défaut d’assimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les...
Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité. Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l’ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les...
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce l’un des objectifs centraux de la procédure collective est d’assurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe d’égalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit...
Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection du domaine public existe de longue date en droit français. La police de conservation du domaine public réprime les comportements attentatoires à l'intégrité des dépendances du domaine public, dès lors qu'un texte le prévoit,...
Les rapports entre l’Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l’Union...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...
La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de la portée fiscale d'un tel...
Cours de Droit fiscal résumant les grand principes constitutionnels propre à cette matière, notamment : le principe de légalité et d'égalité de l'impôt et ses corollaires, le principe de nécessité de l'impôt, le principe d'annualité de l'impôt et l'assimilation...
Garraud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français (1916) dit à propos de la complicité qu'elle "suppose un fait principal, et le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire". Il reprend ainsi la théorie...
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés...
Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement....
Comme l’affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l’article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...
La Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, amena la tradition selon laquelle la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule intégrant cette même déclaration. Ces préambules énoncent des...
Depuis la loi du 4 Mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. La filiation représente le lien juridique existant entre un enfant et ses...
Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.
L'institut international pour l'unification du droit privé (unidroit) a publié des principes relatifs aux contrats du commerce international en 1998. Ces principes ont été rédigés par une commission de juristes appartenant tant à des pays de droit civil qu'à des pays de common law :...
Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l’équité veut que ce que chacune des parties donne soit l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter aux...
Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement celle de la persistance...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l’impartialité, mettre en avant les qualités d’un magistrat ignorant, qui n’y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu’habituellement, on...
Le sujet soulève la question d’une possible contrariété entre deux principes, l’un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d’une époque marquée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières...
Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d’autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous...
Quelles sont aujourd'hui les conséquences du principe de légalité criminelle ? (...)
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971, Liberté...
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d’égalité. En effet, l’égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l’instauration d’un véritable Etat de droit. Le principe...
