Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces...
Le secret de l'instruction: un principe essentiel
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Si le caractère non-contradictoire de la procédure a été beaucoup atténué par l'évolution législative notamment par le nouveau code de procédure pénal et la loi du 4 janvier 1993, le secret de l'instruction reste juridiquement un principe fondateur du procès pénal. Si le...
Le principe d'égalité fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Le principe d'égalité implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le Conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du Conseil a cependant un...
Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
D'un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans...
Le principe de précaution et l'aménagement du territoire
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Réchauffement climatique, farines animales et vache folle, pollution atmosphérique, OGM... C'est avec ces affaires que le principe de précaution est entré dans le vocabulaire populaire. Il a pris l'ampleur qu'on lui connaît avec la Conférence de Rio en 1992 et la France est le premier...
Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
L'hétérogénéité des régimes de responsabilité de l'administration n'est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l'abandon progressif de l'immunité s'étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd'hui. Si la jurisprudence à la fin du 19ème siècle a...
Les principes généraux en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure la notion de principes généraux s'appliquant dans l'ordre juridique administratif ne se limite pas à la prise en considération des principes généraux du droit « découverts » par le Conseil d'Etat et, de ce fait, dans quelle mesure...
C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
En suivant l'ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d'un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les appels...
Territorialisation du droit et principe d'égalité
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Alors que la conception française de l'égalité revient à traiter de la même façon les gens qui sont objectivement dans la même situation, comment articuler cette notion avec la territorialisation du droit, qui permet de traiter différemment des situations similaires, sous l'effet notamment de la...
Principes essentiels du droit de la concurrence
Cours - 23 pages - Droit de la concurrence
Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ? Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En la matière, les...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du...
Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité...
Les sources des principes fondamentaux du procès pénal
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Il n'existe aucune définition stricte de la procédure pénale dans le Code de Procédure Pénale. Pour mieux comprendre la matière, il faut se tourner vers d'autres sources. C'est notamment le Code Pénal qui la définit aux articles 112-2 et 112-3. La procédure pénale est l'ensemble de règles...
Les principes de base du droit international privé de la famille
Cours - 27 pages - Droit de la famille
Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le DIP français,...
Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux usagers placés dans une...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d'intangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l'arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de l'intérêt général auquel...
La valeur juridique des principes généraux du droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites de la légalité, sources dégagées par la jurisprudence, applicables même en l'absence de texte et s'imposant à l'ensemble de l'administration. Ces principes sont des normes de référence trouvant leur fondement dans...
Le principe de proportionnalité : un principe « à valeur constitutionnelle » ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1933, le Conseil d'État inaugure dans l'arrêt Benjamin le contrôle de proportionnalité en France, en vérifiant si la mesure de police en l'espèce était proportionnée par rapport à l'interdiction par le Maire d'une réunion. Depuis le contrôle de proportionnalité a eu une...
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l'impôt : « ce que l'on appelle territorialité de l'impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l'aire géographique d'application de l'impôt ». Le principe de territorialité traite...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - admission, élargissement et incertitudes
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». A l'origine, en 1804, l'article 1384 du...
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités économiques...
Les principes fondamentaux des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C'est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d'un prix ou même en lui abandonnant des recettes....
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 20 février 2001: la limite au principe de force obligatoire des conventions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« La recherche par le droit objectif du juste et de l'utile justifie la force obligatoire du contrat et en fixe les conditions et les limites », Ghestin. Dans un arrêt de cassation en date du 20 février 2001, la Cour de cassation fixe une limite au principe de force obligatoire des...
Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation en Assemblée Plénière le 9 octobre 2006 : le principe d'autonomie patrimoniale des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe d'autonomie patrimoniale des sociétés. En l'espèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts qu'elle détient dans une société. La SDBO vend...
Le principe de légalité des délits et des peines : déclin ou résurrection ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines peut être défini par l'adage latin « nullum crimen nulla poena sine lege », littéralement ni crime ni peine sans loi. En effet, c'est à la loi pénale qu'incombe de définir les infractions et leurs limites ainsi que de leur attribuer les...
Le principe de responsabilité du fait personnel est-il vraiment un principe intangible en droit pénal des affaires ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est un principe fondamental consacré par l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité...
Le contenu du principe de légalité (cours de droit)
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours relatif au principe de légalité (principe composé de règles constitutionnelles et de normes internationales).
Le déclin du principe de légalité
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Dissertation juridique sur le principe de légalité. Certains considèrent que le principe de légalité criminelle connaît un déclin. Malgré sa place dans notre droit pénal, il semble que le principe de légalité reçoit certaines atteintes, portées, pour certaines par le...
Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité. Car même si le Conseil...
Les principes directeurs du Droit de l'environnement
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Au-delà de la multiplicité de ses sources, le Droit de l'environnement est soumis à un certain nombre de principes. Pour Alexandre Kiss ces principes ont été créés pour certains à Stockholm et certains ont été coutumiers avant d'être confirmés à Rio. En pratique au-delà de...
