Distinction entre Fonctionnaire et Agent Contractuel
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'on peut appréhender l'État comme une personne morale de droit public constitué par un peuple lui donnant son entité et d'un territoire sur lequel il exerce un pouvoir suprême qu'est la souveraineté. La prise en compte de ces différents éléments sont primordiaux dans son...
Peut-on parler d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les fonctionnaires soumis au...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 : la qualité d'agent contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les emplois publics permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, toutefois la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires ou encore des agents vacataires pour des missions ponctuelles, non permanentes....
L'agent contractuel
TD - 5 pages - Droit administratif
« Les contractuels, d'une part n'ont pas toutes les garanties des fonctionnaires et, d'autre part, n'ont pas celles du secteur privé. Ils sont assis entre deux chaises et ce n'est pas admissible ». Ainsi s'est exprimé monsieur Pierre Laroque, ancien Président de la section sociale du...
Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais...
Le statut des agents publics contractuels
Présentation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article L 311-1 du CGFP, le recrutement d'agents contractuels doit rester exceptionnel. Voici leurs statuts possibles : (...).
La notion d'agent public contractuel : fonction publique et contrat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État applique négativement le critère organique en rejetant la possibilité pour les personnes privées de recourir à des fonctionnaires, sauf dérogations.
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...
Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En application des dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien immobilier. Ses...
Les agents contractuels dans la fonction publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ;...
Le recrutement des agents contractuels et temporaires dans les collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires de la FPT sont recrutés par la voie du concours pour exercer leurs compétences dans les communes, conseils généraux et conseils régionaux et les établissements publics administratifs locaux. Certains exercent également leurs compétences dans des associations para-municipales....
L'assimilation progressive de l'agent public à un salarié ordinaire consacre-t-elle définitivement le déclin du particularisme administratif de la fonction publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction publique française forme un vaste ensemble composé, au 31 décembre 2020, de 5,66 millions d'agents publics. Elle s'organise autour de trois grands versants historiques : la fonction publique de l'État (2,52 millions d'agents), la fonction publique...
Le principe de discrétion professionnelle imposé à l'ensemble des agents publics s'applique-t-il pour des communications effectuées sur internet, et, si oui, la sanction infligée à l'agent est-elle justifiée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. B., qui est agent contractuel au sein de la police municipale de Belfort, a publié sur ses réseaux sociaux personnels des informations relatives à l'organisation du service public pour lequel il travaille. Parmi les informations qu'il a publiées, il y a...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2017, n°393320 - La divulgation d'informations sensibles sur internet par un agent de la fonction publique constitue-t-elle un manquement à son devoir de discrétion professionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un agent contractuel mis à disposition d'une commune pour y exercer, au titre de remplaçant, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur Internet, au moyen d'un « blog » personnel et de comptes ouverts à son nom dans...
Dans quelle mesure les agents publics et les volontaires du service public sont-ils soumis à un régime différent dans la manière d'envisager leur mission ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1221 du Code civil consacre la responsabilité de chacun dans le « dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cet article de droit civil s'applique aussi pour les agents administratifs et peut engager aussi...
La place du contractuel dans la fonction publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 3 du Titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe selon lequel « les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits...
Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Le reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI). En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie...
Dissertation : L'administration et le contrat de recrutement des agents publics
TD - 5 pages - Droit administratif
« Chaque contribuable est quelqu'un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires. Ronald Reagan , en comparant les fonctionnaires et les contribuables, Ronald Reagan insiste sur l'utilité des fonctionnaires. Cette citation d'un...
La catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le personnel de la fonction publique en 2012 était estimé à environ 132 000 agents. Ce personnel est très composite en ce qu'il regroupe les agents statutaires (les fonctionnaires) et ceux dits contractuels recrutés par l'administration pour accomplir des tâches...
La fragilisation de la notion d'agent public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'agent public peut être défini comme une personne au service d'une administration publique. Le droit applicable à ces agents publics est dérogatoire au droit du travail notamment parce que l'agent public oeuvre pour l'intérêt général. Ainsi, la relation de...
La responsabilité de l'agent immobilier
Cours - 5 pages - Droit immobilier
L'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Cela signifie qu'il est responsable envers son mandant des dommages commis dans la mise en oeuvre du contrat de mandat. On peut surtout voir deux fondements à...
En quoi la limitation contractuelle des personnes publiques suite aux exigences européennes est-elle contrebalancée par de très fortes prérogatives ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lorsque l'administration conclut, le contrat est par nature exorbitant du droit commun. René Chapus évoquait que « les clauses exorbitantes le sont lorsqu'elles diffèrent du modèle idéal des relations privées ». Le tribunal des conflits en 2014 dans une décision Société anonyme AXA...
Cas pratique de droit européen - L'option de compétence en matière contractuelle avec l'application du règlement Bruxelles I bis
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
En l'espèce il s'agit de M. M., un ressortissant français qui travaille depuis plusieurs années comme agent commercial pour la société navale C, située en Italie. Dans cette activité il assiste à une exposition de voiliers en Suède où un client danois achète un bateau de la société...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n°10-17.691 - Le manquement à l'obligation d'information et de conseil suffit-il à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier envers la banque ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Après la découverte de l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les époux Y désirent annuler la vente ainsi que les contrats de prêt ayant servi au...
L'agent public : la distinction agent public / agent de droit privé et les catégories d'agent public
Cours - 12 pages - Droit administratif
De la qualification de l'agent découle le droit qui lui sera applicable. L'état, les CT, les EPCI emploient 2 grandes catégories d'agent : -> Les salariés de droit privé recrutés par contrat dans les conditions de droit commun. -> Les salariés de droit public...
Acquisition d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
Dument mandaté par un vendeur, un agent immobilier trouve un candidat-acquéreur qui accepte d'acquérir le bien aux prix et à toutes les conditions exigées par ledit vendeur. Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une offre d'achat en ce sens est transmise au...
Le statut de l'agent public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents publics...
La fonction publique : le cadre général de la fonction publique et la carrière des agents publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Terme fonction publique : Sous l'ancien régime il n'existait pas de fonctionnaires, mais des personnes « employées », en réalité ce terme était utilisé pour les personnes exerçant une fonction pour le gouvernement. On pouvait aussi le qualifier de « salarié ». Ce qualificatif va évoluer. À la...
La place des contractuels dans la fonction publique (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les agents contractuels représentent aujourd'hui 16,5% des effectifs de la fonction publique et plus de 870 000 personnes. Loin d'être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l'emploi public, les contractuels apportent une contribution...
Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt...
