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La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique dÉtat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes dagents qui y...
Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique dÉtat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les fonctionnaires soumis au statut...
Le 30 août 2010, le directeur du centre hospitalier de Hyères a licencié Mme Abdessadak, agent d'entretien, à compter du 1er septembre 2010 au motif qu'en vertu de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique...
Il existe un flou vis-à-vis des droits que peut conférer un CDI à un agent contractuel, notamment lorsqu'un titulaire est en mesure de reprendre sa place, c'est ce dont traite l'avis du 25 septembre 2013 rendu par la section contentieuse du Conseil d'État au visa de la directive du...
L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais bénéficient...
Les fonctionnaires de la FPT sont recrutés par la voie du concours pour exercer leurs compétences dans les communes, conseils généraux et conseils régionaux et les établissements publics administratifs locaux. Certains exercent également leurs compétences dans des associations para-municipales....
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon larticle 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe sapplique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans nul...
Les agents contractuels représentent aujourdhui 16,5% des effectifs de la fonction publique et plus de 870 000 personnes. Loin d'être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l'emploi public, les contractuels apportent une contribution...
Comment sexerce linfluence communautaire sur les contrats des agents de droit public ? Celle-ci est essentiellement palpable au niveau des modalités de recrutement des agents contractuels de droit public, et les deux orientations se regroupent dans la loi du 26...
Cet arrêt constitue un tournant dans labondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. Larrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de létat...
Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel quil est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à lintroduction de différents recours, car si dans tous les cas, laction de ladministration est soumise...
Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux qui sont...
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude davoir perdu une chance dobtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans larrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un...
Invention de la Révolution en rupture apparente avec ladage dAncien Régime selon lequel le roi ne peut mal faire, le principe de responsabilité de lagent public, tel quexprimé à larticle 15 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789,...
Dans une lettre aux délégués des instituteurs en 1907, Georges Clemenceau déclarait « Aucun des gouvernements nacceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation nest ni raisonnable ni...
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement...
Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI). En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie de Paris. Elle...
L'agent public peut être défini comme une personne au service d'une administration publique. Le droit applicable à ces agents publics est dérogatoire au droit du travail notamment parce que l'agent public oeuvre pour l'intérêt général. Ainsi, la relation de travail entre l'agent public et...
Le Président de la République dans un discours du 19 septembre 2007 a montré sa volonté de vouloir mettre en uvre une réforme de la fonction publique. Il sest dit « convaincu que pour certains emplois de la fonction publique, il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux...
La fonction publique compte un peu plus de 5 200 000 fonctionnaires à ce jour, un nombre qui nest bien évidemment pas anodin puisquil représente environ 20 % de la population active. Il ne faut pas oublier que cette dernière est une notion qui remonte à des siècles dhistoire,...
Quand ladministration recourt-elle au contrat ? Pour remplir ses missions et cela dans 3 hypothèses principales : * Pour satisfaire ses propres besoins : - ses besoins en collaborateurs : en principe les collaborateurs de ladministration ont le statut de fonctionnaire et ceux-ci ne...
Le domaine dapplication du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; -...
L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens....
En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de l'irrecevabilité du recours...
Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. Larrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les personnels...
INTRODUCTION :1. La définition et le domaine du Droit du TravailLe domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier. Avec l'évolution de...
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et labrogation. En lespèce, il sagit dun arrêt du Conseil dÉtat de 2001 concernant le...
Cours de droit du travail constitué de six chapitres. Il présente les droits et devoirs qu'a un employeur envers son employé (une rémunération pour prestation rendue). Le document traite des agents contractuels de droit public, des salariés des entreprises à statut, des salariés...
Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier 1984 porte les...
Le Conseil dEtat a-t-il, prés dun siècle après, en sa formation la plus solennelle, et au terme dun litige de plus de vingt ans, apporter un éclairage nouveau sur le régime du retrait des décisions créatrices de droit en procédant à un subtil rééquilibrage entre sécurité...