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Larticle 7 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le...
Larrêt Pessino c/ France de la Cour européenne des droits de lHomme datant du 10 octobre 2006 relance le débat relatif à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit français. En effet, traditionnellement, et comme la énoncé Portalis en 1810 « en...
Seules les infractions commises en France troublent lordre public français. Cependant, certaines infractions commises à létranger peuvent troubler lordre public français. On retiendra les principes suivants: Principe de personnalité passive : infraction commise à...
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...
Laffaire Pessino pose, à nouveau, le problème de linterprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une deuxième fois, dans son...
Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par lassemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de linterprétation de la loi pénale qui doit être dinterprétation stricte conformément à larticle 111-4 du Code pénal. En...
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...
Lorsquun fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser lapplication de la loi pénale dans lespace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - Lapplication de la loi pénale...
À lorigine des sociétés, lindividu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. Cest la raison pour laquelle...
"Lapplication du texte pénal dans le temps obéit à, des critères simples", telle était la pensée de Bernardini. En effet, dans certaines situations cela ne posera aucun problème : il est incontestable quune loi nouvelle ne sappliquera pas aux actes commis et définitivement...
Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de multiples assauts de remises en causes diverses....
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que les...
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de lapplication de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi...
Pour déterminer si une loi pénale de fond est plus ou moins sévère, il faut préalablement apprécier le caractère plus ou moins sévère de l'incrimination et de la peine ainsi que la date de commission de l?infraction. Par lois de fond, on entend celles qui déterminent les actes qui tombent sous le...
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus (...)
Le droit pénal est à la fois lépée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable quil ne sera pas lobjet dune...
Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre lutilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...
Les décisions de justice prises par le Conseil dÉtat et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en vigueur. Ce...
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni quen vertu dune loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. En 1789, la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen (DDHC) érigeait le...