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 Arrêt Pessino contre France

Arrêt Pessino contre France

  
Arrêt Pessino contre France

Nos documents

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26 août 2008

Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’arrêt Pessino c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme datant du 10 octobre 2006 relance le débat relatif à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit français. En effet, traditionnellement, et comme l’a énoncé Portalis en 1810 « en...

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07 Nov. 2007

CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le...

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25 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 février 2009 : l'affaire Pessino

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’affaire Pessino pose, à nouveau, le problème de l’interprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une deuxième fois, dans son...

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04 Janv. 2012

Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les décisions de justice prises par le Conseil d’État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en vigueur. Ce...

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01 févr. 2010

Le champ d'application de la loi pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

Seules les infractions commises en France troublent l’ordre public français. Cependant, certaines infractions commises à l’étranger peuvent troubler l’ordre public français. On retiendra les principes suivants: • Principe de personnalité passive : infraction commise à...

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23 avril 2017

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours de 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...

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04 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 février 2009 - l'interprétation stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l’assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de l’interprétation de la loi pénale qui doit être d’interprétation stricte conformément à l’article 111-4 du Code pénal. En...

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05 août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cours de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...

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15 févr. 2014

L'application de la loi pénale

Cours de 15 pages - Droit pénal

Lorsqu’un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L’application de la loi pénale...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C’est la raison pour laquelle...

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05 avril 2010

L'application de la norme pénale dans le temps (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"L’application du texte pénal dans le temps obéit à, des critères simples", telle était la pensée de Bernardini. En effet, dans certaines situations cela ne posera aucun problème : il est incontestable qu’une loi nouvelle ne s’appliquera pas aux actes commis et définitivement...

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15 févr. 2014

Le principe de légalité en droit pénal

Cours de 11 pages - Droit pénal

Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de multiples assauts de remises en causes diverses....

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24 févr. 2019

Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale

Cours de 151 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que les...

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16 Janv. 2009

L'application de la norme pénale dans le temps (2009)

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l’application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi...

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05 Mars 2009

L'application de la norme pénale dans le temps

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Pour déterminer si une loi pénale de fond est plus ou moins sévère, il faut préalablement apprécier le caractère plus ou moins sévère de l'incrimination et de la peine ainsi que la date de commission de l?infraction. Par lois de fond, on entend celles qui déterminent les actes qui tombent sous le...

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05 mai 2010

La non-rétroactivté de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus (...)

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18 juin 2009

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le droit pénal est à la fois l’épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu’il ne sera pas l’objet d’une...

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08 févr. 2010

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l’utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....

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05 Nov. 2010

La non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...

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02 Janv. 2020

Décadence ou régénérescence du principe de légalité criminelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) érigeait le...