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Si Pierre-Henri Imbert analysait les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) comme « droits des pauvres, pauvres droits » (Rev. de droit public, 1989, p. 739), cest que ces droits économiques, sociaux et culturels garantis par des conventions internationales souffrent toujours de...
Lune des plus anciennes de nos institutions, le Conseil dÉtat, entretient depuis toujours des rapports privilégiés avec la norme suprême de nos institutions : la Constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 est, entre autres, le fruit du Conseil dÉtat, mais cest elle...
Le dernier rapport de la Cour des Comptes, présenté comme un pamphlet contre lintercommunalité a été loccasion de me pencher sur les relations que pouvait entretenir un juridiction austère et prestigieuse avec un phénomène adopté par défaut mais fortement encouragé depuis...
De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères de compétence...
Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier...
Par principe, les états disposent dun pouvoir discrétionnaire pour réguler lentrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la Convention...
L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution : d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite porter uniquement sur quelques conditions de régularité. La reconnaissance et l?exécution en France des décisions...
En juillet 2010 un arrêt de principe a été prononcé par la Cour de cassation reconnaissant sur le sol français la validité d'une adoption par deux femmes aux Etats-Unis. Alors que la cour d'appel avait refusé comme heurtant les principes du droit français, et poussant les deux femmes à se...
Le 20e siècle fut témoin des massacres sanglants. Le génocide arménien, les horreurs de la Shoah, le génocide rwandais et lépuration ethnique en Yougoslavie sont quelques tristes moments dans lhistoire de lhumanité qui ont causé la mort des millions de personnes et qui resteront...
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit daccès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, lon considère quil ny a pas de bonne justice sans recours et quil ny...
Avant la V république, il navait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle dune telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui simposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au...
Une affaire entraînant un jugement plus de 30 ans après Dune cour dassises à la Cour européenne des droits de lHomme, le prévenu M. Achour aura pu mesurer toute lampleur et la complexité de lapplication de la loi pénale dans le temps. Effectivement...
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner...
Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce chef de...
L'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cette...
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de lordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de lordre judiciaire. Il amène à distinguer les...
L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans...
L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre les conflits de...
Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à lexistence de règles de droit propres à laction administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un...
Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet dune part en précisant ce quon entend par juridictions spécialisées et dautre part en délimitant le sujet à lapplication de larticle 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...
En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La compétence internationale...
La justice est un service public qui comprend dune part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et dautre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de...
La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...
Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur...
Lexpression dHenrion de Pensay « juger ladministration, cest encore administrer » met en exergue un paradoxe. En effet, laction de « juger » implique un arbitrage impartial, ce qui semble incompatible avec le fait d« administrer » cest-à-dire de...
Edouard Balladur a déclaré que la définition de la République résidait en partie dans la primauté du Président de la République. Cette déclaration participe en fait à une explication simple au regard de la responsabilité présidentielle. En effet, cette irresponsabilité est motivée par le souhait...
Par simple approche comparative du système judiciaire marocain, on peut conclure facilement quil est dinspiration typiquement française, mais ce ne fut pas si simple que ça, car le royaume chérifien nétait pas un no mans land, plutôt les structures étaient traditionnelles...
Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, lidée dun recours au juge sest progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des...
Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type...
Lun des principes phares du droit international de la mer est celui de la liberté de la haute mer, illustré notamment par le célèbre ouvrage de Grotius, Mare liberum. Selon lauteur, nul ne possède de droit privatif et exclusif sur les mers, proposition qui trouve sa...