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 Interprétation in abstracto

Interprétation in abstracto

  

Nos documents

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18 Oct 2009

L'interpretation des contrats

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Les textes visés sont les articles 1134 et 1135, 1156 à 1164, 1602 du Code civil ; L.133-2 du code de la consommation. Ce n’est pas au jour de la conclusion du contrat qu’apparaissent les difficultés d’interpretation, mais plus tard, lors de son exécution, voire après...

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17 Juil 2006

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 2ème Ch. Civ. 28 février 1996

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question banale, mais qui périodiquement se pose à nos tribunaux, n'est pas aussi simple qu'il peut sembler, ainsi que le montre l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. La 2ème...

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23 Avr 2014

Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l’absence de discernement comme cause d’exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d’une conception objective de la faute, l’imputabilité morale de...

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21 Nov 2007

Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d’Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l’instance. S’il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l’étendue du cercle...

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19 Déc 2007

Adoption sur kafala ne vaut

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette...

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06 Sep 2009

Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l’histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle possède...

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01 Jan 2001

Le droit pénal constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le droit pénal constitutionnel est sans doute le champ le plus adéquat pour observer les effets de l'existence d'une jurisprudence constitutionnelle sur la Constitution. L'interpretation des normes est elle-même productrice de normes. Certes, dans l'absolu, le Conseil constitutionnel...

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14 Sep 2007

Le rôle des Cours Suprêmes est-il politique ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle de certains états. Elle a le pouvoir d’annuler les décisions de l’exécutif et du pouvoir législatif jugées contraire à la Constitution. Il faut distinguer deux types de Cours Suprêmes selon Edmond Orban : d’une part les...

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15 Mar 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’article 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et...

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05 Juin 2007

Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin...

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03 Fév 2010

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 18 pages - Droit civil

Le principe général du fait personnel repose sur l’article 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...

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12 Fév 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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09 Mai 2011

Le droit pénal spécial

Cours de 105 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial a pour l’objet l’étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l’égalité...

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28 Nov 2013

Les traités internationaux

Cours de 17 pages - Droit international

Les sujets du droit international ne se contentent pas d’exister in abstracto. Ils entretiennent des relations avec leurs semblables marquées par la forte décentralisation de la société internationale c'est-à-dire l’existence d’entités souveraines égales les unes par rapport...

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03 Juin 2010

Les contrats

Cours de 23 pages - Droit des obligations

Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations : on parle « d’obligation contractuelle ». Une obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier),...

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05 Juin 2007

Détermination et contrôle des prix

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d’entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A...

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13 Juin 2007

Le dommage moral est-il réparable ?

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s’apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...

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09 Avr 2008

Les fautes civiles et pénales d'imprudence

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le 17 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Total à des sanctions lourdes dans l'affaire Erika, pour avoir été responsable d'une faute pénale d'imprudence. Le groupe pétrolier a aussi été reconnu responsable pour faute civile d'imprudence et doit réparer le...

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25 Mar 2009

Arbitrage et personnes publiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« L’arbitrage en matière administrative peut apparaître d’abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu’il soit, n’en a pas moins de sens. En effet, l’arbitrage, « mode juridictionnel de règlement d’un litige...

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20 Mar 2007

L'information du consommateur par le professionnel

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant de matériel informatique...

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28 Avr 2008

2ème Chambre civile, 23 septembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La faute dans la responsabilité du fait personnel s’apprécie généralement « in abstracto », c’est-à-dire objectivement, par rapport au comportement normal qu’aurait adopté le « bon père de famille ». Cependant, cela ne signifie pas, que l’on doit faire abstraction des...

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14 Sep 2009

Sécurité des consommateurs : la protection contre la non-conformité des produits et des services

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Appréciation de l'attente légitime : on va prendre en compte la nature du produit ou du service, la destination, l'existence de règles, de normes, d'usages ; l'état de la technique, les conditions éco, infos données par les fabricants, les vendeurs, les prestataires de services, les stipulations...

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04 Juil 2012

Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris d'un coup de folie se munie d'une...

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01 Jan 2000

Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Mémoire de 98 pages - Droit administratif

"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...

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21 Mai 2007

Commentaire des articles L 80 A et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l’administration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l’existence même du droit fiscal induit nécessairement que...

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20 Déc 2007

Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 16 pages - Droit européen

(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...

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17 Jan 2009

L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe, qui rassemble aujourd’hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de l’Homme et la démocratie en favorisant l’unité européenne, à la fois démocratique et juridique. Pour...

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22 Août 2009

Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?

Mémoire de 34 pages - Droit européen

Le juge communautaire n’est évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe d’égalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il s’est au contraire efforcé de manier l’outil juridique dans le sens de la défense de l’égalité, et cela de deux...

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20 Avr 2007

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

L'article 6 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à caractère...

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25 Mar 2009

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

L’application de l’article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s’est toujours heurtée à...