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Ce droit est une branche du droit public administratif ; cest le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à laction des sols. Il prend des mesures qui sapparentent à des mesures de police administrative et il met en uvre une politique daménagement...
Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.
Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.
Les procédés de contrôle public de lutilisation des sols reposent, pour lessentiel, sur des dispositifs dautorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme), elle-même prise sur le...
Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
La notion d' "aménagement" a plusieurs sens :- aménagement urbain - aménagement du territoire- aménagement de l'espace (...)
Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...
Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.
Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser l'extérieur de la ville...
Ce document est un cours sur le lotissement. Le lotissement est lopération de division dune propriété foncière dun seul tenant en plusieurs parcelles destinées à accueillir des constructions. Cest une opération privée. Mais peu à peu des règles de droit public sont...
La règle durbanisme na de raison dêtre que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle sexprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les...
A l'inverse, en ce qui concerne l'aménagement d'un espace plus réduit, les méthodes plus contraignantes de l'urbanisme sont particulièrement adaptées pour éviter tout développement anarchique et assurer le respect de certaines normes (voir par exemple l'intérêt des permis de construire...
Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours du droit de l'urbanisme afin d'en assurer le respect. Toutefois, le droit pénal de l'urbanisme apparaît comme un droit dérogatoire au droit pénal classique portant atteinte...
Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes publiques et celle du...
Il y a 3 types doutils daménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à lavance comment linvestissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat territoriaux )....
Il résulte des faits quun permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val dIsère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail...
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire lobjet dun recours. On est tenu dafficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Cet arrêt du Conseil dEtat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt dillustrer la manière dont le juge administratif fait usage de lobligation de compatibilité entre les différents documents durbanisme. Lappréciation de cette obligation va se...
Pour tenter de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 7 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoirs publics. Elle se solda par un échec. L'instabilité n'a pas été endiguée, l'adoption des...
Dans une première partie, il paraît nécessaire d'analyser le travail et sa durée dans l'histoire sociale et économique. Nous observerons ensuite les différentes répartitions de la population active sur le marché de l'emploi. Nous présenterons dans une troisième partie, les lois et leurs...
Lhistoire de ladministration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle sest heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation a introduit des pouvoirs...
La peine a une fonction sanctionnatrice et préventive, dans ces buts, la loi prévoit un maximum à ne pas dépasser, et un minimum depuis la récente loi sur la répression de la récidive. Mais, au-delà de cela, elle peut subir des aménagements afin de mieux répondre au principe d'individualisation...
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes innovations...
La région a la compétence pour réaliser des schémas spécifiques à un domaine dactivité. Il existe différents schémas régionaux : -Schémas régionaux daménagement et de développement du territoire qui est inscrit dans le CGCT, « il fixe les orientations mise en uvre par...
Larrêt que nous commentons traite des conditions daffectation dun bien à un service public et plus particulièrement de linterprétation qua faite le conseil dEtat de la notion de domanialité publique. En lespèce, par délibération du 4 février 1987, le...
Il existe une hiérarchie des normes durbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de lEtat : les directives territoriales daménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis au niveau...
En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le droit de construire du...
Il apparaît donc que la procédure de révision est rigoureusement encadrée : c'est ce qu'on appelle la procédure générale de révision des traités (I). Mais trop de rigueur amenant toujours des contestations, il faudra envisager les aménagements de cette procédure générale (II).