Le lotissement soumis au permis d'aménager
Fiche - 2 pages - Droit de l'environnement
Le lotissement est une opération par laquelle le propriétaire d'un terrain décide de le diviser en plusieurs parties appelé lots, en vue d'y faire édifier des constructions. Les opérations d'urbanisme sont réglementées par les articles L442 du Code de l'urbanisme. Les pièces à...
Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2023, M.G contre commune de Douvres-la-Délivrande, n°22NT01327 - Un prétendu caractère incomplet d'un dossier de demande de permis de construire mène-t-il à l'illégalité de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 21 juillet 2021, le maire de Douvres-la-Délivrande a pris un arrêté par lequel il a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de 58 logements et de deux locaux commerciaux à la société Edifices. Monsieur G a entamé une procédure contentieuse contre cet arrêté du maire...
Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...
Création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Notre client, une commune francilienne vient nous consulter concernant un projet d'aménagement d'un nouveau quartier avec notamment des équipements publics communaux et intercommunaux. Son idée s'inscrirait dans le cadre de la création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée)....
En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir de la lutte contre les recours abusifs des tiers ?
Mémoire - 25 pages - Droit immobilier
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis de...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, affaire Tropic - Le refus de délivrance d'un permis de construire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire Tropic, la société Tropic a demandé un permis de construire pour édifier un immeuble à usage d'habitation sur un terrain qu'elle possédait à Saint-Martin. La commune de Saint-Martin a refusé de délivrer ce permis de construire en raison de la zone...
Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée?». Afin d'obtenir...
Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. Dans les...
Outils juridiques et financiers de l'aménagement
Cours - 22 pages - Droit administratif
Il y a 3 types d'outils d'aménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à l'avance comment l'investissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat territoriaux…). - urbanisme...
Le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
La terre agricole a toujours été considérée comme un bien immobilier particulier. Au-delà de la valeur patrimoniale de ce bien, il est avant tout, un outil de travail que ses propriétaires ont toujours défendu eux-mêmes. En effet, après la révolution, les coutumes permettaient, dans certaines...
Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par le moyen de procédés caractéristiques de...
Procédures d'aménagement : les outils financiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La ZAC est une procédure d'urbanisme opérationnel, qui permet à la commune de réaliser ou bien de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les vendre ultérieurement à des utilisateurs publics et privés. Elle permet à la commune d'exprimer sa volonté...
Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile....
La taxe d'aménagement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La taxe d'aménagement fait partie des taxes permettant le financement des aménagements réalisés par une commune. Lorsqu'une commune accueille de nouveaux habitants ou de nouvelles structures elle met en place des aménagements nouveaux qui vont nécessiter des financements, c'est donc dans ce cadre...
La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme commercial, lorsqu'une personne veut soumettre un projet, cette dernière doit constituer un dossier qui sera soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial. Ainsi, la personne pourra savoir si un permis de construire lui sera accordé pour réaliser...
La taxe d'aménagement en droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
En droit de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.
Les techniques d'aménagement des libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Tout ce qui n'est pas interdit est permis : ce régime est le régime naturel de la liberté car si on admet que la liberté repose sur le libre arbitre de l'individu, il est normal de lui laisser la pleine maitrise de ses actions dans le respect de la loi.
Conseil d'État, 26 janvier 2015, Commune d'Idron - Droit de l'aménagement et de l'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État statuant comme juge de cassation, plusieurs questions définitionnelles lui sont posées. Il nous faut commencer par rappeler les faits pertinents du dossier. En 2003, M. D a effectué un lotissement sur son unité foncière. Il en résulta trois lots et un reliquat,...
Déficits de la loi Malraux (demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre 2008)
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Jusqu'au 1er janvier 2009, les bailleurs d'immeubles étaient autorisés à déduire de leur revenu global les déficits fonciers résultant de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application des dispositions des articles L. 313-1...
Les pôles métropolitains, outils d'aménagement du territoire
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
« [Les] pôles métropolitains ne sauraient être positionnés en concurrence avec la Région. Notre collectivité a pour mission de contribuer à fédérer les territoires et les énergies. Elle est porteuse d'un modèle de développement solidaire, indispensable pour éviter les fractures territoriales....
Code de l'urbanisme - le permis de construire
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Dissertation - 48 pages - Droit administratif
Document: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, cours de 40 pages Extrait: Aménager : disposer et préparer méthodiquement en vue d'un usage déterminé. Il faut une volonté d'aménagement. Cette volonté s'exprime à travers une action qui va tendre à organiser de...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis...
L'aménagement de la peine
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
La peine peut être aménagée aussi bien lors du prononcé qu'au cours de l'exécution. Ainsi, tout comme la peine prononcée peut être éloignée de la peine encourue, la peine exécutée n'est pas nécessairement identique à celle infligée. La peine peut être en effet adaptée à l'évolution de la...
Jugement du 1er octobre 2008: demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un jugement en date du 1er octobre 2008, du Juge de l'application des peines statuant en chambre du conseil, relatif à une demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un Travail d'Intérêt Général. Le sursis-TIG est une suspension conditionnelle de la peine,...
Aménagement du territoire et urbanisme
Cours - 12 pages - Droit administratif
A l'inverse, en ce qui concerne l'aménagement d'un espace plus réduit, les méthodes plus contraignantes de l'urbanisme sont particulièrement adaptées pour éviter tout développement anarchique et assurer le respect de certaines normes (voir par exemple l'intérêt des...
Péréquation financière et aménagement du territoire
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Document: Péréquation financière et aménagement du territoire, exposé de 20 pages Extrait: La centralisation n'a pas empêché les inégalités et les disparités territoriales. En effet les collectivités territoriales en France accusent d'importants écarts de richesse, et certaines...
Le permis de construire : principal instrument de sanction des règles d'urbanisme
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Document: Le permis de construire : principal instrument de sanction des règles d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 14 pages Extrait: Définition générale de Savy : « Le permis de construire est l'acte administratif individuel par lequel l'autorité...
Evolution et perspectives de l'aménagement du territoire - L'arc latin face à l'Union Européenne
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle s'est heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation a introduit des pouvoirs légitimes, rappelant...
