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 Permis d'aménager

Permis d'aménager

  

Nos documents

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17 Mars 2010

Code de l'urbanisme - le permis de construire

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur le permis de construire. L’unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l’urbanisme et de l’habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n’est pas...

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04 juil. 2008

La demande et l'exécution du permis de construire

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

La règle d’urbanisme n’a de raison d’être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s’exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les...

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14 avril 2011

Outils juridiques et financiers de l'aménagement

Cours de 22 pages - Droit administratif

Il y a 3 types d’outils d’aménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à l’avance comment l’investissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat territoriaux…)....

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01 Oct. 2014

Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l’objet d’un recours. On est tenu d’afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat...

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30 mai 2007

Evolution et perspectives de l'aménagement du territoire - L'arc latin face à l'Union Européenne

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L’histoire de l’administration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle s’est heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation a introduit des...

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16 août 2003

La preuve en matière de permis de construire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le droit de construire du...

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02 Mars 2009

Les conventions d'aménagement

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation d’opérations d’intérêt général, les contrats d’aménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de...

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17 Janv. 2011

Cas pratique - un projet public d'aménagement d'un quartier paupérisé

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune voudrait revitaliser le centre-ville dont le patrimoine immobilier est très dégradé et où vit une population paupérisée. Ce quartier de type haussmannien présente un intérêt architectural et comporte quelques monuments historiques. Cependant, une grande partie de l'habitat...

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04 Mars 2008

L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire de 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...

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25 Mars 2017

Est-il toujours possible d'amenager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile. S'agissant de...

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28 mai 2006

Aménagement du territoire et urbanisme

Cours de 12 pages - Droit administratif

A l'inverse, en ce qui concerne l'aménagement d'un espace plus réduit, les méthodes plus contraignantes de l'urbanisme sont particulièrement adaptées pour éviter tout développement anarchique et assurer le respect de certaines normes (voir par exemple l'intérêt des permis de construire...

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16 Nov. 2016

Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d’une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d’aménagement concernée?»....

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27 Nov. 2009

Incidence d'un retrait de permis sur le contrat de travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Le retrait du permis de conduire (suspension ou suppression) peut se traduire par une inadaptation professionnelle du salarié, c’est-à-dire son incapacité à satisfaire aux obligations de son contrat. En effet, il n’est plus alors en mesure d’exécuter ses fonctions dans les...

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06 Oct. 2009

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 octobre 2007 : la condition de réciprocité et la reconnaissance internationale du permis de conduire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce qu’elle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour administrative...

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12 juin 2013

Intervention locale et aménagement du territoire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le certificat d’urbanisme de droit commun est un acte par lequel l’administration indique à un particulier qui le lui a demandé, l’état des règles d’occupation des sols sur un terrain donné et qui a pour effet dans certaines hypothèses de geler ces règles pendant un certain...

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13 Oct. 2010

La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

Lorsque l’on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l’Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par...

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22 Oct. 2012

L'aménagement est-il indispensable?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d’exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d’appliquer des règles spécialement protectrices...

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03 mai 2010

Cas pratique - le permis valant division

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Guillaume et son amie habitent pour l'instant un appartement en plein centre-ville de Grenoble, et désirent se faire construire une villa à la campagne afin d'être réellement chez eux, au calme, sans toutes les contraints liées à la vie en communauté qu'impose les règles de la copropriété....

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17 Nov. 2009

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d’abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c’est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l’inexécution. Il y a...

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05 Oct. 2009

L'efficacité du marché des permis d'émission comme moyen de faire diminuer la pollution, et son effectivité dans le droit français : une analyse en amont et en aval du système coasien

Mémoire de 46 pages - Droit international

La fin des années 70 marque le début d’une évolution majeure de l’opinion publique mondiale car pour la première fois de son Histoire, l’humanité prend conscience de la nécessité de protéger son environnement, qu’alors elle menace de manière de plus en plus ostensible. Cet...

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09 déc. 2005

Les schémas d'aménagement du littoral

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Cet instrument important d’équilibre entre les éléments terre-mer, et d’une politique globale du littoral doit retrouver sa place prévue en 1983 par le législateur, il s’agit, d’une part, de redéfinir son positionnement par rapport aux multiples documents de planification...

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07 août 2008

Dossier de droit de l'aménagement et de l'urbanisme: les structures de l'aménagement et de l'urbanisme dans les agglomérations

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Aujourd’hui, l’agglomération apparaît être la conséquence de l’accélération de l’urbanisation provoquée par l’augmentation considérable de la population des villes. Or l’afflux incessant des nouveaux venus ainsi que l’explosion démographique ont contraint les...

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21 avril 2010

Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d’usufruit sur les parts d’une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que...

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25 juin 2013

Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« L’action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d’application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être...

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31 Mars 2007

Le droit de l'urbanisme et de l'environnement

Cours de 98 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.

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04 juin 2009

Les autorisations d'urbanisme

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Les procédés de contrôle public de l’utilisation des sols reposent, pour l’essentiel, sur des dispositifs d’autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), elle-même prise sur le...

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11 août 2008

Cours de droit immobilier public et privé

Cours de 44 pages - Droit civil

Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.

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13 déc. 2011

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours de 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...

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17 Mars 2010

Code de l'urbanisme - le lotissement

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur le lotissement. Le lotissement est l’opération de division d’une propriété foncière d’un seul tenant en plusieurs parcelles destinées à accueillir des constructions. C’est une opération privée. Mais peu à peu des règles de droit public sont...