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Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsquelles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée deffets pour le passé et lavenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf....
Quen est-il en droit communautaire, sachant que lordre juridique quil institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement sattendre à ce que le droit...
Tout Etat libre où les grandes crises nont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il sagit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de...
Il ne sagit pas dans le cadre de cette étude, dénoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de lautonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, quen raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Limportance du caractère accessoire du cautionnement est telle quil est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il nen résulte...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui nest pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. Cest un droit qui vise à accorder une protection à...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....
[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...
Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.
Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a la possibilité de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de le faire vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix de vente. Ne pas confondre le droit de gage général avec le gage qui est une sûreté...
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...
Le droit des sûretés regroupe un ensemble de techniques destinées à garantir le paiement d'un créancier. Ces techniques permettent au créancier de pallier la défaillance de son débiteur. Elles réalisent cet effet par deux moyens utilisés alternativement :- soit par l'octroi au créancier d'un...
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La problématique est de savoir si la...
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt pratique,...
Dans quelle mesure la garantie à première demande peut-elle être parfaitement (ou absolument) autonome de l'obligation qu'elle a pour objet de garantir ? L'analyse de ce mécanisme innovant de sûreté fait apparaître que la caractéristique propre de la GAPD, à savoir son autonomie, a permis...
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et donc à...
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant dobtenir lannulation dun acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...
Le cautionnement, unique sûreté personnelle envisagée par le Code civil, savère aujourdhui moins apte à assurer la sécurité du créancier. Aussi, la pratique a imaginé de nouvelles sûretés personnelles ; la garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par...
Les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué un profond changement dans la politique américaine sur le sujet, ladministration BUSH a adopté une attitude clairement offensive et a recentré ses préoccupations autour de la protection du territoire national. Une nouvelle agence a été créée, le...
Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de lhomme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu larrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à lintégrité du débiteur principal, en application du caractère...
Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit " et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur qu'il constitue...
Les régimes dexception sentendent comme la réunion dinstruments juridiques spéciaux censés être adaptés à des périodes troublées, dont le déclenchement est motivé par la préservation dobjectifs de sûreté de lEtat, de défense nationale ou de sécurité publique. Le...
Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce quils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion dordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler dune totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans...
Les articles 1200 et suivants du Code civil envisagent la solidarité de la part des débiteurs, solidarité dite alors passive dans le sens où elle permet à un créancier qui a plusieurs débiteurs de réclamer à chacun deux le paiement de lintégralité de la dette. La particularité de...