Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023, n° 22-10.648 - La garantie à première demande peut-elle être qualifiée en tant que sûreté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société civile immobilière a donné en location des locaux commerciaux et a obtenu une garantie bancaire à première demande du paiement des loyers. Le locataire a cessé de payer les loyers en raison de la fermeture de son commerce pendant la crise sanitaire. Le 7 avril 2021, alors même...
La garantie autonome - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La garantie autonome est une sûreté personnelle : une personne (le garant) s'engage à verser une somme d'argent à une autre (le bénéficiaire), en considération d'une obligation principale souscrite par un tiers (le donneur d'ordre). Mais, contrairement au cautionnement, le...
Les garanties autonomes - Un cas de sûreté personnelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Dans la mesure où l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale ça veut dire que toutes les faiblesses de l'engagement principal constituent des faiblesses du cautionnement. Et donc les créanciers qui aiment bien avoir des garanties solides ont...
La garantie des vices cachés - preuve, caractéristiques et action redhibitoire
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les...
La garantie autonome
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est l'article 2321 qui définit la garantie autonome comme étant une garantie par laquelle un garant s'oblige par une garantie accessoire à verser une somme (obligation de payer). Des précisions sont apportées par les 4 autres alinéas et qui résultent de la pratique....
Les garanties du procès pénal
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Ces garanties ont pris un essor considérable sous l'influence de la DUDH. Les règles de la Déclaration définissent effectivement les garanties du procès pénal (art. 10) sur le droit à un procès équitable sur lequel se fonde la majorité des recours portés devant la Cour : "Toute...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des finances publiques
En l'espèce, l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 dispose en son premier paragraphe que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du législateur destiné à prescrire le dépôt sur...
Cas pratiques sur les garanties autonomes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne physique a souscrit au profit d'un créancier d'une société, un acte de «?garantie à première demande?». Plus tard, la société débitrice en question est placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le créancier de la société en souffrance assigne le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1999, n°98-10.430 ; 1re chambre civile, 9 novembre 1999, n°97-16.454 - Délais pour agir et perpétuité de l'exception de nullité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 9 novembre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription de l'exception de nullité. Un homme a émis une offre visant à financer l'achat d'un bien immobilier, laquelle a été acceptée par une société. Deux époux se...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles...
Les garanties et droits du contribuable vérifié
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 : la délivrance et la garantie de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de deux séries d'obligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être livrée en...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Parlement avait, par une loi d'habilitation, autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures ouvrant la possibilité de centraliser sur le compte du Trésor les disponibilités des personnes morales de droit public, mais également des personnes...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l'article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à...
L'état d'exception fragilise-t-il la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'affirmait Montesquieu dans L'Esprit des lois, il faut parfois « mettre un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux ». L'idée de l'équilibre entre la sécurité et la liberté se retrouve chez Thomas Hobbes : la raison d'être de l'État, ce « monstre froid » (selon...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992, n° 90-15.045 - Une clause de non garantie des vices cachés conclue entre un vendeur et un acquéreur, professionnels exerçant la même spécialité, est-elle opposable à l'acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt en date du 23 juin 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la validité des clauses de non-garantie entre professionnels de même spécialité et en tire toutes les conséquences : en présence d'une clause de non-garantie valable, celle-ci est...
La garantie de la Constitution : le Conseil constitutionnel
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
Une Constitution pour être considérée comme suprême doit être supérieure aux lois ordinaires, respectée et garantie. Il faut qu'un organe soit là pour faire en sorte que la constitution soit bien respectée. Cette mission, sous la Vème, a été confiée au Conseil constitutionnel....
Les garanties des libertés fondamentales
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Dans un régime répressif, la règle est la liberté, la seule limite est la commission d'une infraction pénale. C'est le plus libéral et celui où la sécurité juridique est la mieux garantie. Pour qu'il s'exerce il faut un nombre limité d'interdictions, des infractions clairement définies...
Les garanties indemnitaires
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Les mécanismes qui entrent dans le code civil avec la réforme des suretés... Cass., 31 janvier 2017 (n°15-19.158) traite de la survie de la garantie autonome en cas de scission de la société qui en bénéficiait. Scission constitue la transmission du patrimoine d'une entreprise à une autre...
Les limites et exceptions de la protection du Chef de l'Etat
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
- Les actes détachables de la fonction : pour ces actes, accomplis à titre personnel l'immunité du Chef de l'Etat est temporaire. Elle ne vaut que « durant son mandat » (art 67-2). Le PR bénéficie de l'inviolabilité et non de l'irresponsabilité. L'inviolabilité a seulement pour objet de différer...
Exposé de garanties de paiement et de recouvrement: le mécanisme de l'action oblique
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le créancier impayé n'a en principe en sa seule qualité de créancier aucun droit contre les tiers. Le droit de gage général de tout créancier sur le patrimoine de son débiteur ne lui confère en particulier aucun droit de suite sur les biens qui constituaient le patrimoine de ce dernier au moment...
La rédaction des contrats : la garantie
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La terminologie est assez ambiguë. Le terme de garantie est très équivoque et polysémique. Si on voit dans un contrat le terme de garantie, ça peut être plusieurs choses. Le premier sens du mot « garantie » est le suivant : une garantie est un accessoire d'une...
Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut se retourner...
La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...
Les garanties du commerce international
Cours - 10 pages - Droit international
Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que...
Les garanties des administrés face aux actes administratifs unilatéraux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le régime des actes administratifs unilatéraux présente une difficulté qui tient à la conciliation des intérêts de l'État et des intérêts des administrés. En effet, d'une part les actes administratifs unilatéraux doivent permettre à l'administration d'exécuter ses différentes...
La justice constitutionnelle est-elle une garantie de la démocratie ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens", selon Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel entre 2007 et 2016. Il affirme l'idée selon laquelle la justice constitutionnelle serait garante de la démocratie. La justice constitutionnelle est un concept...
La garantie bienno-décennale : les conditions d'application
Fiche - 11 pages - Droit immobilier
Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction immobilière...
La transmission de la garantie de passif
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les conventions de garantie de passif accompagnent très souvent les cessions de titres sociaux, et plus particulièrement les cessions de contrôle des sociétés. Ce mécanisme conventionnel, qui peut prendre plusieurs formes (clause de révision de prix, garantie de valeur profitant au...
