Le choix de l'action en garantie - L'addition des deux garanties légales permet-elle d'améliorer la protection du consommateur ?
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
“Continuons de préparer le terrain, dans un climat serein et de tolérance, pour que la rose puisse éclore au bon moment. Et laissons aux générations futures le soin de découvrir la couleur de la rose”. Ces mots sont attribués à Claude Witz, directeur du Centre Juridique Franco-Allemand...
Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son...
La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui a pris...
La provision comme garantie du porteur en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
C'est la créance du tireur sur le tiré. Elle est décrite à l'article. L 511-7 al 2. L'Art. L 511-7 prévoit que 3 conditions soient réunies pour qu'il y ait provision. La provision doit exister au moment de l'échéance. La provision est une créance de somme d'argent au moins égale au montant de la...
Les garanties du droit disciplinaire
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'employeur doit engager une procédure disciplinaire prévue par les articles L1332-1 et suivants du Code du travail. C'est-à-dire qu'il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être écrite et doit préciser l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et la...
L'appel de la garantie autonome
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on...
La qualification de garantie autonome
Mémoire - 138 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Cours - 74 pages - Droit civil
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...
Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles
Dissertation - 69 pages - Droit civil
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie...
La qualification de garantie autonome - publié le 08/02/2003
Mémoire - 140 pages - Droit civil
Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si le droit...
La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie Ohada
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu'ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d'ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d'une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans l'article 1108 du Code...
En quoi les législations d'exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il s'agit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de la...
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit des affaires
Le coup d'Etat iranien de 1979 a été l'occasion, pour les juridictions françaises, d'avoir à connaître d'un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire jusqu'alors en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La garantie autonome, indépendante par hypothèse de l'obligation principale en vertu de laquelle est tenu le débiteur principal, ne se distingue pas toujours aisément du cautionnement, par nature accessoire. La qualification de ce type de garanties a donné lieu à des distinctions...
L'achèvement de l'Etat de droit en France passe-t-il nécessairement par la légalisation de l'exception d'inconstitutionnalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« A l'occasion d'un procès, lorsqu'une personne, physique ou morale, estimera qu'une disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition n'aura pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel...
Le caractère autonome de la garantie à première demande
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Dans quelle mesure la garantie à première demande peut-elle être parfaitement (ou absolument) autonome de l'obligation qu'elle a pour objet de garantir ? L'analyse de ce mécanisme innovant de sûreté fait apparaître que la caractéristique propre de la GAPD, à savoir son...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...
L'exception d'inconstitutionnalité dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pour Hans Kelsen, « l'ordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure que les lois respectent les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mars 1998 - la nullité d'une lettre de change acceptée entraîne-t-elle la disparition de la règle de l'inopposabilité des exceptions ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Selon l'adage latin « nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de « l'inopposabilité des...
Panorama jurisprudentiel des cautionnements et garanties bancaires internationales
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Le droit français distingue traditionnellement les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Seule la catégorie des sûretés personnelles nous intéresse ici, dans la mesure où c'est celle intégrant les cautionnements et les garanties en général. Une sûreté personnelle permet au...
L'exception d'inconstitutionnalité - publié le 07/02/2010
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Un premier projet de révision de la Constitution du 29 mars 1990 mettait en œuvre cette procédure annoncée par le Président François Mitterrand, et qui reprenait une proposition déjà formulée par le Président du Conseil constitutionnel. Il était ainsi précisé dans le projet de texte que...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier social une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord de son épouse. Tantôt, le bénéficiaire avait été autorisé, par ordonnance de référé,...
Les enjeux de l'introduction d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Selon François Luchaire : « il sera difficile à notre pays de différer trop longtemps une garantie que reconnaissent aujourd'hui tous les pays qui acceptent le contrôle de constitutionnalité des lois ». Ainsi, la situation du contrôle de constitutionnalité français ne serait plus tenable...
Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
On a un contrat d'approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu'une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions de dollars...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003 - la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de...
Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux...
L'opposition préventive à l'appel de la garantie autonome
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Consacrée par l'article 2321 du Code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la garantie autonome se caractérise par la règle de l'inopposabilité des exceptions, qui veut que le garant ne puisse se prévaloir d'autres exceptions que celles tirées de l'acte de...
L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
« La règle de l'inopposabilité des exceptions, l'une des plus fondamentales du droit de change, comporte une dérogation commandée par le principe de la bonne foi qui doit dominer les relations commerciales ». M. Carry l'exprime clairement, la règle de l'inopposabilité des exceptions...
