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Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l’histoire, il n’a pas toujours été ce qu’il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce...
Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
La maxime de Loysel « On n’a pas plus tôt vendu la chose qu’on n’y a plus rien » est représentative de l’état actuel du droit positif en matière de transfert de propriété. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du vendeur à...
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d’autres contrats spéciaux. S’ajoutent des obligations réciproques à la charge de l’acheteur et du vendeur. En...
Si la question de la protection des données est aujourd’hui plutôt satisfaisante en Europe, il n’en est pas de même dans l’ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l’Union...
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...
Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise constitue une véritable exception au principe de l’effet relatif des contrats affirmé par l’article 1165 du Code civil. Néanmoins il s’agit d’un principe ayant vocation à garantir le...
La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur l’emploi. Ce florilège d’entreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert d’entreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans difficulté....
Cours de Droit du travail sur les transferts d'entreprises et leurs conséquences sur les contrats de travail (en cours, postérieurs et antérieurs au transfert). Illustrations avec des jurisprudences récentes et arrêts de principe.
Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.
La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales.Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées...
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire. En droit romain, la vente produisait une obligation de payer et une obligation de transférer la propriété de la chose. Le transfert se réalisait par un acte juridique distinct de la vente. Au fil du temps,...
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts...
L'internationalisation des affaires conduit les entreprises à intervenir indépendamment des frontières juridiques. Ainsi, pour conquérir ou maintenir des marchés les entreprises modifient ou adaptent leur stratégie commerciale afin d'offrir à leurs clients leurs services ou leurs produits...
Avant l’élection présidentielle de 1981, la gauche de Mitterrand avait inscrit dans son programme la décentralisation et la nécessité de transferts de compétences. C’est pourquoi les transferts de compétences sont amorcés à partir de 1981, principalement en 1983 avec les...
Le transfert d’entreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de l’employeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de...
Les effets du contrat de vente comme du contrat d’entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un...
L’article L122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification...
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l’ancien droit considéraient qu’il s’effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n’y avait donc pas d’échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre...
L’article 1583 du Code civil pose le principe de l’instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l’acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s’opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le...
Le risque est l’éventualité d’un danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de l’aléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors d’un...
Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu’un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d’une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l’inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en...
L’arrêt présenté émane de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2008 et traite plus particulièrement du transfert d’entreprise. En l’espèce, deux salariés ont été engagés en tant que préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société, spécialisée dans la...
« En fait de valeurs mobilières, l’inscription vaut titre » tel pourrait être l’adage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce n’était pourtant pas le cas il n’y a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des...
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital par le biais de...
Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier...
« Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l’article L. 122-12 ». Ce titre d’un ouvrage d’Alain Suppiot illustre bien la virulence du débat relatif au transfert d’entreprise. Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert...
Aux termes de L’article 1165 du Code civil, « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers ». Ce principe de l’effet relatif des contrats tient sa source de l’autonomie de la volonté qui a pour conséquence que...
La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de l’article 1583 que dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété s’opère. C’est le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du...
Ce transfert n’était pas connu avant, et n’est pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte d’une obligation, ou d’un acte unilatéral, parfois même d’une formalité spécifique. En...
