Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Si la question de la protection des données est aujourdhui plutôt satisfaisante en Europe, il nen est pas de même dans lensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à lUnion...
Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.
La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales.Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées...
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts...
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à létranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de lUnion européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce...
Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le propos....
L'internationalisation des affaires conduit les entreprises à intervenir indépendamment des frontières juridiques. Ainsi, pour conquérir ou maintenir des marchés les entreprises modifient ou adaptent leur stratégie commerciale afin d'offrir à leurs clients leurs services ou leurs produits...
« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite dun contrat, soit à la suite dun délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations : lobligation de dare...
Le transfert dentreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de lemployeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de...
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de lhistoire, il na pas toujours été ce quil est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce...
Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
La maxime de Loysel « On na pas plus tôt vendu la chose quon ny a plus rien » est représentative de létat actuel du droit positif en matière de transfert de propriété. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du vendeur à...
Les effets du contrat de vente comme du contrat dentreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un...
Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif dautres contrats spéciaux. Sajoutent des obligations réciproques à la charge de lacheteur et du vendeur. En...
Le risque est léventualité dun danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de laléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors dun...
Dans les contrats synallagmatiques, lorsquun des contractants ne peut exécuter son obligation en raison dune cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de linexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en...
« En fait de valeurs mobilières, linscription vaut titre » tel pourrait être ladage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce nétait pourtant pas le cas il ny a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des...
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du...
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « lacheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...
De nos jours, le Code civil oppose lobligation de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil). Lobligation de donner se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties daccord sur la chose et le...
Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier...
La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner deux...
La vente produit deux séries deffets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet « obligationnel » par lequel elle créer des obligations à la charge des parties. Le vendeur est une des partis au contrat de vente, il est le...
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...
Aux termes de Larticle 1165 du Code civil, « Les conventions nont deffet quentre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers ». Ce principe de leffet relatif des contrats tient sa source de lautonomie de la volonté qui a pour conséquence que...
Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert dentreprise constitue une véritable exception au principe de leffet relatif des contrats affirmé par larticle 1165 du Code civil. Néanmoins il sagit dun principe ayant vocation à garantir le...
La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de larticle 1583 que dès quil y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété sopère. Cest le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du...
La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur lemploi. Ce florilège dentreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert dentreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans difficulté....
Ce transfert nétait pas connu avant, et nest pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte dune obligation, ou dun acte unilatéral, parfois même dune formalité spécifique. En...