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« Répondre à une défaillance structurelle du droit interne » tel est lobjectif à atteindre à travers la technique des arrêts pilotes, utilisée pour la première fois dans larret Broniowski c/ Pologne de 2004. Dans larret Green et M.T c/...
« La justice ne saurait sarrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de lHomme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention sapplique aux détenus (Ilse Koch contre...
Dans larret rendu par la Cour Européenne des droits de lHomme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il sagit pour la Cour de constater que laccord intervenu entre le requérant et létat défendeur respecte bien les droits des...
La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arret. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les arrêts de...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales offre des garanties pour assurer lexécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de lhomme. La Cour semble cependant désireuse de conférer à ses décisions une autorité...
Si la Cour de justice na pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé lexistence dun « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance dun tel droit par la...
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...
Selon le principe "pacta sunt servanda", la Cour européenne des droits de l'homme affirme la supériorité de la Convention sur le droit interne. Sa jurisprudence fonde donc ce quon appelle le droit européen. En cinquante ans dactivité, elle a rendu plus de dix milles arrêts et,...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...
Selon l'art 46 1 de la CEDH, « les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ».L'autorité de la chose jugée des arrêts de la Cour est relative et ne vaut pas erga omnes (entre tous)....
Il est possible d'avoir une autre issue qu'un jugement. En cas de règlement amiable, cela est prévu par l'art 39 de la Convention EDH. Dans ce cas, il faut un accord explicite des parties. Aujourd'hui, il est permis à la Cour de procéder à la radiation d'une requête même en l'absence de règlement...
Cette Cour est associée à la Convention de Sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés fondamentales, élaborée au sein du Conseil de lEurope, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 1er septembre 1953. Lobjectif de ce texte était de poursuivre loeuvre...
L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales...
Le contexte de laprès Seconde guerre mondiale est marqué par dimportantes avancées dans la protection internationale des droits de lhomme. Lassemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de lhomme le 10 décembre 1948. Mais...