La restitution de loyers impayés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Maïté veut récupérer les loyers que Gabriel ne lui a pas versés, mais aussi les 250 € restant dus au titre de prêt. (...) En l'espèce, Gabriel a envoyé un mail à Maïté dans lequel il lui fait part du loyer qu'il lui versera en échange de la location d'une chambre...
Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien la possibilité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012 dans laquelle...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de restitution des sommes non affectées à la réparation de l'ouvrage dans le cadre de la répétition de l'indu - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La SCI Val des Cigales a vendu une maison d'habitation en état futur d'achèvement à M. et Mme [D], après avoir souscrit une assurance dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme [D] ont ensuite assigné la société MMA IARD pour des désordres affectant un mur de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, no 18-20.727 - Les sous-loyers perçus irrégulièrement
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil
Un contrat de bail est conclu entre les preneurs (M. P et Mme H) et le bailleur (une SCI). Après un changement de propriétaire, le nouveau bailleur (M. K) découvre au moment de délivrer congé à ses locataires que ceux-ci ont procédé à des sous-locations fréquentes sans son accord. Il décide alors...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - L'obligation du locataire de restituer au bailleur l'argent des sous-loyers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a loué un appartement à Monsieur P. et à Madame H. Mais, le 8 avril 2014, Monsieur K., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires...
Les restitutions après annulation d'un contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1178 du Code civil : "un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul". Quelles sont ces conditions ? Elles nous sont données à l'article 1128 : un contrat est valide lorsqu'est assuré le consentement des parties, leur capacité à...
Droit des obligations : La nullité, sanction du contrat non valablement formé
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit des obligations ayant pour objet d'étude la nullité comme sanction du contrat non valablement formé. Ce cours clair et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, AES, IEP, GEA, etc. Plan...
Cas pratique: demande en paiement de loyers
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Jean-louis, hébergé dans l'appartement d'une amie de ses parents, séduit l'arrière petite fille de celleci. Par amour, il verse une pension à cette jeune fille et assume l'ensemble des frais afférents à leurs occupations distrayantes communes. En retour, celle-ci lui promet de partager l'héritage...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le groupement...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire. Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le locataire ne...
Procédure civile - publié le 02/04/2023
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Luke se trouve confrontée à différentes problématiques. Elle se retrouve d'une part confrontée à l'action en revendication exercée par M. Dupont à son encontre, s'agissant d'un terrain qu'elle a acquis de ce dernier il y a un certain nombre d'années. Mme Luke se trouve...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations de chacune des parties lors de la restitution du bien loué
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La restitution notamment, obligation du preneur de restituer le bien « acquis » temporairement par le bail, oblige au respect d'un certain formalisme. Tel est le cas du bail d'habitation, particulièrement commun, comme le montre l'arrêt du 9 janvier 2008 de la troisième chambre civile....
Droit des entreprises en difficulté - publié le 17/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
La SARL CANARD GERSOIS, installée à Samatan et dont le gérant est Monsieur MARTIN, exploite depuis plus de trente ans une activité de conserverie spécialiste du canard. Elle transforme la matière première pour commercialiser une large gamme de produits dérivés du canard (confits, foies gras,...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il propose de se...
Cas pratique sur la fiscalité personnelle et les bénéfices non commerciaux
Cas Pratique - 20 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique sur la fiscalité personnelle et les bénéfices non commerciaux corrigé de 16 pages Extrait: Maître Dupont est un avocat indépendant à Paris. Il exerce une profession libérale, c'est-à-dire une profession où l'activité intellectuelle joue le rôle principal...
Droit des contrats spéciaux - publié le 16/04/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux : 1/ M. Esnault rêve d'un très grand bateau qu'il mettrait à Honfleur. [...] Il a désormais l'argent nécessaire pour s'offrir ce petit bijou. Il s'adresse en mai 2022 à la société « Petits et Grands bateaux...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
Les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est...
Droit des contrats spéciaux - publié le 11/10/2025
Cours - 94 pages - Droit des obligations
L'étude des contrats spéciaux se situe dans le prolongement de celle du droit commun des contrats, c'est-à-dire les règles abstraites de formation, d'exécution et d'extinction des accords de volonté? entre parties. Au contraire, le droit des contrats spéciaux porte sur les règles...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 - Établissement bancaire, obligation de conseil et indemnisation au titre du remboursement anticipé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016, Pourvoi n° 14-15988 Par cet arrêt, il est rappelé assez justement que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client. Certes, on peut y voir une absence de contrôle de l'établissement bancaire,...
Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge d'apprécier si...
Cas pratiques de contentieux locatifs
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Cas N°1 : Un locataire, soumis à la loi du 06 juillet 1989, ne paie plus ses loyers depuis quelques mois. Le propriétaire vous consulte ; que peut-on lui conseiller ? Cas N°2 : Un locataire occupe un appartement depuis plusieurs mois sans avoir signé un contrat de location. Que vous...
Les distributions officieuses : le régime fiscal
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le terme "distributions" vise à la fois les distributions officielles résultant d'une délibération régulière des organes compétents mais encore de toutes les appréhensions de valeurs sorties du fonds social qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses (cachées, déguisées…etc)...
Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés
Contrat type - 4 pages - Droit des obligations
ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...
La procédure collective et les sûretés
Cours - 37 pages - Droit civil
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du...
Droit des contrats spéciaux - publié le 22/06/2025
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de contrats qui sont nommés par la...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se demande si en...
