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La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi visées...
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux quà celui, spécifique, des ventes dimmeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des...
Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par laction de devenir propriétaire dun bien. Il existe deux grands types dacquisitions: lacquisition à titre gratuit et lacquisition à titre onéreux. Lon devient donc propriétaire dun bien...
La classification des biens corporels paraît simple. En effet, larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement dordre physique. Ainsi, par application du Code...
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle lun soblige à livrer la chose et lautre à la payer. Le...
La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent après comme s'il y avait 2 éléments auxquels...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...
Daprès larticle 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Sopère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. Sen suivent des régimes juridiques différents entre biens meubles et...
Larticle 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce quil pose la summa divisio qui organise lensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles nest pas exclusive...
Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt....
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente dimmeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le vendeur transfère la...
De la nature meuble ou immeuble dune chose va dépendre son régime juridique, par exemple cela va permettre de déterminer les règles applicables pour la vente de la chose. La distinction des meubles et des immeubles existait déjà dans le droit romain mais elle ne...
Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, nétant pas, en effet, aussi aisée quelle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la...
Le juge compétent est le juge de lexécution (JEX) du lieu où est situé limmeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère davocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un...
Les biens sont des choses quil est utile et possible de sapproprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des...
Le Code civil ne comprenait à lorigine, quune seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. Larticle 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait lhypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de létage dun...
Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet disoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet dacquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...
En lespèce, un immeuble dont une société civile immobilière (SCI), déclarée en liquidation, était propriétaire fut mis en vente par le liquidateur. Les consorts X et B (demandeurs) se sont portés acquéreurs, mais lun des associés de la SCI demeurait dans le bien...
Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de lattribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en...
Larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction sappuie sur la nature de la chose tout dabord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider quun...
La distinction des biens meubles et immeubles ne repose pas seulement sur laspect physique et économique des biens. Au-delà de la fixité de la mobilité des biens les individus décident parfois de leur octroyer une destination particulière et peuvent provoquer en respectant certaines...
Selon larticle 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles » : un bien est soit un meuble, soit un immeuble, sans autre alternative. Pour placer un bien dans lune de ces catégories, il faut rechercher sa nature juridique, puis le qualifier. Les meubles...
Les biens corporels sont les biens qui ont un corps, cest à dire des biens que lont peut toucher et qui appartiennent au monde réel. Cest une catégorie assez vaste. On peut distinguer, notamment, les biens primaires qui sont les biens qui nont fait lobjet...
La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et les res nec...
Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à larticle 516 du code civil, constitue la summa divisio, cest-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles dappropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine nont pas...
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, lEtat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi...
La distinction entre un bien meuble ou immeuble nest peut-être pas si évidente à identifier. En effet larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 se pose la question du sort des biens meubles à la fois utiles à lexploitation dun...
La vente est le mode dacquisition le plus naturel de la propriété. Sagissant dimmeubles anciens, il ne fait pas de doute quelle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation dimmeuble neuf, la vente a longtemps été considérée comme inadaptée, et ce...
Larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet cest-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément contenue dans...
Le contrat de vente portant sur un bien immobilier est un contrat qui présente une particularité : il est conclu à un moment où l'immeuble n'est pas encore construit ou en tout cas par encore achevé, autrement dit la vente porte fréquemment sur un immeuble à construire, ce qui soulève des...