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Thème juridique : Immeuble

Immeuble

Nos documents

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07 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14088 et 15-14089 - L'insaisissabilité des immeubles à usage personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation en chambre commerciale en date du 13 septembre 2016, portant les références n° 15-14088 et 15-14089. Cet arrêt concerne un litige entre la Société Générale (la banque) et la société Caisse de Crédit Mutuel de Manosque Centre (la caisse)...

03 avril 2023

Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2017 - Les créanciers peuvent-ils se prévaloir d'un droit de mention sur un immeuble, occupé par leur fille, en attendant le paiement des sommes dues ? - Introduction et Plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit immobilier

Le 12 septembre 2008, les consorts B et Z achètent, à une société, une maison d'habitation pour y loger leur fille. Le 22 septembre 2011, par un jugement devenu irrévocable, la vente est annulée pour dol et la société est condamnée à la restitution du prix de vente aux acquéreurs ainsi...

25 mai 2023

Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Société Escota - Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite passé les...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts...

31 Mars 2023

Le patrimoine et les biens : la distinction entre les meubles et les immeubles

Cours - 1 pages - Droit civil

Ce cours sur les biens aborde les notions de distinction des biens meubles et immeubles et la classification des droits patrimoniaux.

14 avril 2023

Les taxes applicables à la mutation de l'immeuble

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Ce document comporte un résumé de cours portant sur les taxes applicables à la mutation de l'immeuble. Les notions de TVA, des droits d'enregistrement ainsi que des plus-values sont traitées.

22 Sept. 2023

Quelle est la pertinence, dans la société du XXIe siècle, de la summa divisio du Code civil entre les meubles et les immeubles (article 516) ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Tout d'abord, l'article 516 du Code civil pose la summa divisio suivante « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction ne laisse aucune autre possibilité de classification pour les biens et, de fait, la règle est simple : un bien est meuble ou immeuble....

20 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juillet 1987 - La notion d'immeuble par destination et par nature

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

En l'espèce, par deux actes, une partie a cédé à la SCA les éléments mobiliers d'une exploitation agricole. Cependant, l'administration des impôts a considéré que la cession de ces éléments mobiliers relevait à une vente partielle du fonds et qu'ainsi l'acte pris pour ces...

22 août 2023

La détermination du statut juridique de l'immeuble

Cours - 15 pages - Droit immobilier

Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la...

10 févr. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 janvier 1977 - La décision de démolir l'immeuble de M. X est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. X, propriétaire d'un immeuble, avait fait l'objet d'une décision de la commune de Saint-Brieuc de démolir son immeuble en raison de son état de délabrement. M. X a contesté cette décision devant les juridictions administratives, arguant que la démolition de son...

19 Oct. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 18-23.954 - Peut-on engager la responsabilité de plein droit, pour trouble anormal de voisinage, des acquéreurs d'un fond dont la faute à l'origine est antérieure à l'acquisition de l'immeuble ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins se plaignent d'un dégât des eaux qui provient du fonds voisin vendu. Cependant, les propriétaires de l'immeuble causant le dégât, récemment installé, ne s'estiment pas responsables, admettant...

04 juin 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 - Un preneur peut-il revendiquer le manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès lors que ce dernier n'a pas connaissance du vice affectant l'immeuble ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans les faits, Monsieur et Madame N ont donné à bail le 18 décembre 2007 à Monsieur H des locaux commerciaux. En 2014, sur avis de la commission de sécurité communale, le maire de la commune a ordonné la fermeture au public de l'établissement. Monsieur H a donc assigné ses bailleurs en...

05 déc. 2023

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 mars 1991, n°89-14.626 - Peut-il être qualifié d'immeuble par destination le meuble créé aux dimensions d'un immeuble et dont le rattachement à ce dernier n'est pas scellé ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

François Terré, grand juriste français, a dit « La qualification d'immeuble par destination est une notion fondamentale en droit immobilier », signifiant ainsi que cette qualification revêt une importance primordiale en droit des biens. Elle permet notamment de déterminer le régime...

10 juin 2023

La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier

Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local vend...

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...

17 Mars 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été rendu,...

17 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...

09 févr. 2022
odt

Cas pratique sur la qualification des biens meubles et immeubles

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Ce cas pratique a trait à la classification des biens, notamment la distinction entre les biens meubles et immeubles ainsi que les conséquences juridiques de cette classification. En l'espèce, Francis a hérité de son père, Louis, d'un mas viticole et son fond d'exploitation....

12 déc. 2022

La distinction entre les biens meubles et immeubles porte-t-elle toujours un intérêt de nos jours ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Tous les biens sont meubles ou immeubles" d'après l'article 516 du Code civil. Tout d'abord, pour qu'une chose soit un bien, il faut qu'elle soit utile et appropriée. Par exemple, les choses communes (res commune) n'appartiennent à personne, car l'usage est...

10 févr. 2022

Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Un ensemble de fiches d'arrêts se référant à la qualification juridique d'immeubles et de meubles, auquel est adossé un cas pratique exhaustif et soigné. Notion cardinale du droit des biens, la qualification juridique d'immeubles et de meubles fait l'objet d'une...

28 Sept. 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le propriétaire d'un bien, immeuble ou non, a-t-il le monopole sur l'image de son bien ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société de promotion immobilière a entrepris la construction d'un immeuble et a confié à une société publicitaire la réalisation de dépliants comportant, en outre, une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Ainsi, le...

23 Nov. 2021

Interrogations sur les baux d'habitation - La vente d'un immeuble loué

TD - 8 pages - Droit immobilier

Quelles formalités et précautions particulières faut-il observer en vue de la vente d'un immeuble loué (issu d'une donation) ? Le fait que le logement soit loué n'empêche pas son propriétaire de le vendre. Le bailleur a le choix : il peut vendre le bien libre ou occupé. Mais...

11 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le...

19 juil. 2021

Le critère de distinction des biens meubles et immeubles

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le mouvement. En effet, les...

20 avril 2021
doc

Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation

Mémoire - 15 pages - Droit civil

L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière. L'ensemble immobilier...

08 févr. 2021
doc

Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits. Des...

19 mai 2021
doc

Cas pratique en droit des obligations - Le prêt à durée indéterminée d'un immeuble

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Mademoiselle Céline vient vous voir pour vous demander conseil. L'appartement qu'elle occupe n'est pas à elle. Elle avait été autorisée par sa tante à résider à titre gratuit. Mais maintenant que Madame Danette Grosjean est décédée, à l'âge de 69 ans, des suites d'un accident...

29 Mars 2021
doc

Les procédures d'immeubles menaçant ruine en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les immeubles (murs, bâtiments ou édifices quelconques) présentant un état dégradé ou en mauvais état d'entretien et qui, du fait de leur état, peuvent présenter un danger pour leurs occupants, les propriétés avoisinantes et les voies ouvertes à la circulation publique, nécessitent des...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles

Cours - 16 pages - Droit civil

Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel...

24 juin 2019
doc

La copropriété des immeubles bâtis

Cours - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de...