Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte. Le débiteur du pacte ne s'engage donc pas à vendre mais à préférer son contractant s'il décide de vendre. Il peut...
L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De nombreux obstacles peuvent venir troubler l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l'exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. L'exécution de la promesse unilatérale...
La vente d'un immeuble hypothéqué
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'immeuble est toujours un élément important du patrimoine. Cela explique qu'il soit utilisé fréquemment comme sûreté. De plus depuis une 40aine d'années on a assisté au développement du crédit immobilier garanti par un privilège ou une hypothèque sur le bien acquis. De sorte...
Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les baux d'habitation sont régis par plusieurs textes qui se superposent : - Les dispositions générales sur le « louage de choses » aux articles 1713 et suivants du Code civil, - Les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation - Et principalement par la loi du 6 juillet 1989...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 relatif à la distinction entre les meubles et immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des fresques décorant une église ont été vendues par deux des quatre propriétaires indivis du bâtiment sans l'accord des deux autres. Les fresques ont été détachées des murs par l'acquéreur. Les fresques ont ensuite été confiées à une fondation localisée à Genève. Les deux propriétaires...
La distinction entre les meubles et les immeubles : ensemble de fiches d'arrêts
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit français, il faut distinguer deux types de biens : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction est importante pour le régime juridique des biens comme nous pourrons le constater par la suite, notamment en cas de vente. Au sein des meubles, il faut distinguer les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 avril 1988 : la distinction entre les meubles et les immeubles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La distinction entre les meubles et les immeubles suscite un contentieux important en matière contractuelle. Compte tenu des enjeux de la distinction les juges doivent appliquer à la lettre les dispositions prévues dans le Code civil comme le rappelle l'Assemblée plénière de la Cour de...
Immeuble et droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Présentation des particularités des immeubles en droit commercial. Il explique donc la façon dont les immeubles sont régis par le droit commercial ainsi que les exceptions les concernant.
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et déjà...
La distinction des meubles et immeubles
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le Code civil consacre par ailleurs une distinction assez ancienne, puisque cette dernière était déjà présente en substance dans le droit romain. En substance seulement, car à l'époque n'étaient distingués que les « res mancipi » et les « res nec mancipi », les choses de valeur et de...
La vente d'immeuble par une personne protégée
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La vente par ces personnes d'un immeuble, du fait de leur état en situation de faiblesse, est très encadré par le Code civil.
Distinction entre biens meubles et biens immeubles
Fiche - 5 pages - Droit civil
Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on...
La distinction entre meubles et immeubles - publié le 13/05/2008
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil faisant la distinction entre biens meubles et biens immeubles.
Les sûretés sur les immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 2377 pose le principe qu' « entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques… ». En ce qui concerne l'antichrèse, l'article 2387 du Code civil la...
L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), comme la vente à terme, est un...
L'acquisition d'un immeuble par les époux
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l'action de devenir propriétaire d'un bien. Il existe deux grands types d'acquisitions: l'acquisition à titre gratuit et l'acquisition à titre onéreux. L'on devient donc propriétaire d'un bien lorsqu'on l'acquiert au moyen d'une vente, d'un...
Propriété et possession des immeubles : l'absence de propriétaire
Cours - 8 pages - Droit civil
Exposé de Droit consacré à la propriété et à la possession des immeubles et plus particulièrement au cas de l'absence de propriétaire.
La vente d'immeuble à rénover - publié le 16/04/2008
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d'immeuble à construire (VIC), sauf qu'au lieu de construire on rénove. Le problème est d'appliquer la forme de vente adéquate afin d'éviter que l'une soit appliquée au détriment de l'autre, frauduleusement ou non. En...
La distinction meuble immeuble
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dissertation rédigée par un étudiant titulaire d'un master 2 en droit privé pouvant servir pour préparer le grand oral du CFPN. Elle porte sur la distinction meuble / immeuble.
Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La loi d'habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est à l'origine de l'ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble»....
Droit des biens : les choses et les hommes, les meubles, les immeubles, ...
Cours - 54 pages - Droit civil
Cours de droit des biens (1re année de Deug de droit) traitant de la propriété, de la possession, du démembrement de la propriété.
Vente d'immeuble à bâtir, vente d'immeuble achevée : points communs et différences
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente d'immeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le...
Le partage des biens meubles et immeubles, morceaux choisis
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Un bien n'est agréable que si on le partage ». On prête à Sénèque cette maxime empreinte de sagesse. Pourtant, dans la réalité des faits, le partage est souvent un évènement sinon douloureux, à tout le moins critique, surtout quand il n'est que la conséquence patrimoniale d'une...
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive - d'autres...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Baum a acheté une maison d'habitation à Monsieur Garten. Le contrat de vente ne précise pas quelle est la consistance exacte des biens vendus. En raison de l'excellent état de la maison, M. Baum compte s'y installer dès la remise des clés. Lorsqu'il avait visité la...
TVA et immeubles
Dissertation - 21 pages - Droit fiscal
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les...
Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours...
La distinction meubles / immeubles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles...
