Etude de cas : l'hypothèque continuée sur un immeuble indivis par un seul indivisaire est-elle valable ?
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Au décès de leur père, Antoine et Benoit héritent d'un immeuble estimé à 1 million d'euros. Or, Antoine s'apprête à contracter un prêt du même montant auprès de sa banque pour financer l'achat de la villa de ses rêves. Le banquier subordonne toutefois son accord à la constitution d'une...
Cas pratique sur la vente d'un immeuble protégé par l'insaisissabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l'auteur fait référence aux moyens qui permettent à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité, qui est le...
Lettre type pour exiger d'un gardien d'immeuble qu'il cesse de fumer dans le hall d'entrée et l'ascenseur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je suis déjà venue vous voir à deux reprises pour vous demander de bien vouloir avoir la délicatesse de cesser de fumer dans les parties communes. Mes demandes sont restées lettre morte. Je suis au regret de devoir vous rappeler que l'article R 3511-1 du Code de la santé publique...
Cas pratique en droit des obligations relatif à l'acquisition d'un immeuble
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le 16 février 2014 Mr Jean Labat conclu un contrat relatif à acquisition d'un immeuble. Le contrat est conclu sous la forme d'une promesse synallagmatique de vente subordonnée à la réalisation de certaines conditions comme l'obtention d'un prêt. Toutes les conditions étant...
Vente d'immeuble et procédure collective
Fiche de révision - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'immeuble peut se faire de gré à gré dans la procédure collective, c'est-à-dire une vente d'éléments isolés, ou dans le cadre d'un plan de cession. Le vendeur a toujours pouvoir pour vendre pendant la période suspecte à condition qu'elles soient autorisées (attention aux nullités...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : bien meuble ou bien immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette complexité...
Le contrat préliminaire de vente d'immeubles à construire
Fiche de révision - 2 pages - Droit des obligations
C'est le seul contrat qui est autorisé pour préparer la vente d'immeubles à construire à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation (mixte): article L.261-1 du CCH qui pose le principe de la nullité des promesses d'achat ou de vente. Cette interdiction est d'ordre public de...
Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516...
Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne sur la chose -> c'est la...
Distinction juridique : les meubles et les immeubles
Fiche de révision - 4 pages - Droit civil
Cette distinction principale entre meubles et immeubles se retrouve à l'article 516 du Code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est donc la suma divisio en ce sens qu'un bien est soit un meuble soit un immeuble. De l'article 515 du Code civil, on...
La distinction des meubles et des immeubles - publié le 29/05/2014
Cours - 2 pages - Droit civil
Un meuble n'est pas un immeuble. Un immeuble n'est pas un meuble. C'est ce que nous dit en substance le Code civil. Nous n'allons pas nous attarder sur la définition précise des biens meubles et immeubles que nous verrons ultérieurement, mais on peut très rapidement venir...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : l'obligation aux charges de l'immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a fait édifier, sur un terrain lui appartenant un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, et qu'elle a placé sous le statut de la copropriété. Un couple de particuliers en a acquis des lots dont la livraison était prévue pour une certaine date. Plusieurs...
Lettre type pour demander réparation quand des travaux sur un immeuble ont détérioré l'immeuble voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Depuis le début du mois de septembre, vous avez fait réaliser des travaux de ravalement de façade et de reprise de toiture dans l'immeuble situé au 7 rue carpentier à Sacasse. A cette occasion, l'entreprise (Ilboss) en charge des travaux a jugé opportun de faire prendre...
Les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Article 526 du code civil : ils sont immeuble par l'objet auxquels ils s'appliquent l'usufruit des choses mobilière, de servitude et des actions qui tendent à revendiquer un immeuble. I. Usufruit : Décision de la chambre commerciale du 15 mars 1994 : affaire de la jouissance...
Les enjeux de la distinction meubles / immeubles
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est le caractère de ce qui est destiné à être connu du public, et mis à sa disposition sous forme de moyen d'information à consulter. On a donc deux caractéristiques : la publicité légale doit permettre aux tiers d'avoir des informations, de plus ces moyens d'information doivent être mis à...
La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif. Il vaut mieux être propriétaire...
Les sociétés civiles de vente d'immeuble
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le promoteur...
Les droits de mutation d'immeubles à titre onéreux
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Elle est constituée par le prix indiqué dans l'acte, augmenté des charges augmentatives. Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à la valeur vénale réel. Celle-ci est établie...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats professionnels compétents en la matière.
La vente d'immeuble en droit immobilier
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente portant sur un bien immobilier est un contrat qui présente une particularité : il est conclu à un moment où l'immeuble n'est pas encore construit ou en tout cas par encore achevé, autrement dit la vente porte fréquemment sur un immeuble à construire, ce...
La vente et l'acquisition d'immeuble par les époux
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers. Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est obligatoire pour...
Les immeubles par destination
Cours - 6 pages - Droit civil
A partir de l'article 522 du Code civil. L'idée qui prévaut lorsque l'on s'intéresse aux immeubles par destination c'est de bien concevoir un bien meuble d'un côté, un bien immeuble de l'autre, ce bien meuble va avec la volonté du proprio du meuble et de l'immeuble,...
Lettre type pour demander la nullité d'une assemblée générale de copropriété réalisée en dehors de la commune de l'immeuble
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété, 16 rue du petit bois, qui s'est tenue le 25 mai dernier. En effet, en opposition avec l'article 9 du décret de 1967, le syndic...
L'exécution forcée sur les immeubles - La saisie immobilière
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Elle peut être pratiquée en théorie par tout créancier. La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie signifié au débiteur par l'huissier. (ici le commandement de payer vaut saisit contrairement à celui de la saisie-vente). À compter de cette date,...
La vente d'immeuble par des concubins
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Lors de la vente d'un immeuble (bâti ou bien non bâti), il faut différencier la nature du couple : le couple peut être marié, ou être pacsé ou encore être dans une situation de concubinage. Lorsque le couple vit en concubinage, des précautions sont à prendre. En effet, le code civil ne...
Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)
Cours - 4 pages - Droit civil
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition : L'obligation de construire un...
Dans quelle mesure la distinction meuble-immeuble s'applique-t-elle aujourd'hui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c'est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément contenue dans le Code...
La classification des biens - meubles ou immeubles et critères secondaires
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Civil des Biens ayant pour thème la classification des biens Extrait: La distinction que l'on opère n'a pas toujours été la même notamment dans l'antiquité. De plus on peut attribuer la personnalité juridique à des personnes qui ne sont pas des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant face à...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007 : la donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire d'organiser sa succession tout en conservant l'usufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété suscite certaines...
