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Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus d'abrogation par...
À l’occasion de l’examen d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’État, par son arrêt « Arcelor » du 8 février 2007, a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution...
[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le droit...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont voté la...
La Société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de l'article 1er d'un décret, transposition d'une directive de droit communautaire sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Société Arcelor dénonce la méconnaissance du principe d'égalité en...
Question 1 : Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationales Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec...
Le Droit communautaire engendre des problèmes dans notre Droit interne. Ce Droit de l'Union européenne doit être transposé dans notre Droit national, malheureusement le mécanisme et ses règles sont flous. Les juges nationaux ont dû inventer leurs propres principes. Dans l'arrêt du Conseil...
Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas...
Le conseil d'Etat est sensé être compétent pour juger de la conformité d'un décret avec la constitution. Cependant ici le décret est un décret de transposition. Se pose alors la question de savoir si le Conseil d'Etat est compétent pour juger de la constitutionnalité d'un décret de transposition...
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa...
Par l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s’est reconnu un droit de statuer sur la conformité d’une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10...
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d’Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor Atlantique,...
Commentaire d'arrêt (Arcelor Atlantique et Lorraine) relatif à la suprématie de la Constitution. La décision en date du 8 février 2007 est l'occasion pour le juge administratif de réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux.
« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...
Le 8 février dernier, à l’occasion de l’arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les...
Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : l’assemblée du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup d’échos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des...
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l’ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l’égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la...
La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité...
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...
Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...
En l’espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...
L’article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...
La Constitution du 4 octobre 1958 est avant tout un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits. Cet acte se situe au sommet de l'ordre juridique et administratif. Il s'agit donc de la norme suprême de notre état. La constitution est par conséquent l'ensemble...
Le principe de primauté ainsi que celui de l’effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l’Union européenne, autrefois Cour de...
