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 Arrêt Arcelor

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Nos documents

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du droit administratif : un...

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30 Mars 2009

L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : l’ordre juridique interne de chaque Etat et le droit international....

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01 déc. 2011

Contentieux constitutionnel : objet, démarche et réflexion

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

Historiquement, l’objet du droit constitutionnel était le droit institutionnel ; des auteurs comme Georges BURDEAU, Bernard CHANTEBOUT, Pascal JEAN et Jean GIQUEL mélangeaient le droit constitutionnel et la science politique. Historiquement, avant la Seconde Guerre mondiale, on estimait la...

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09 Nov. 2009

L'Europe menace-t-elle l'ordre juridique français ? (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’ordre juridique peut être défini comme l’ensemble des règles (constitutions, lois, règlements) qui établissent à l’intérieur de l’Etat le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes publiques ou...

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08 Janv. 2010

Introduction au droit - acteurs et institutions, règles de droit, diversités des situations juridiques

Cours de 56 pages - Droit autres branches

Article 1382 du Code civil. On se plie au droit, on cherche des règles qui ordonnent en regardant les autres trucs, aucun aspect à négliger. Juste naturalisme : les lois doivent respecter un système de valeur. Actuellement il est plutôt positivisme. But : Essayer de convaincre qu’une...

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06 Mars 2014

Le juge administratif, gardien de la Constitution ?

Cours de 10 pages - Droit administratif

La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu’un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie...

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19 juil. 2016

Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit de l'Union européenne

Cours de 15 pages - Droit européen

Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de l'UE qui les crée. Les PGD de...

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13 juil. 2010

Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé - publié le 13/07/2010

Cours de 3 pages - Droit administratif

Depuis son adhésion à la communauté économique européenne, par le traité de Rome du 25 mars 1957, la France est soumise aux normes issues du droit communautaire. De cette production normative, on peut distinguer le droit communautaire originaire qui, regroupe les traités tels que le traité de...

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14 déc. 2015

Le droit institutionnel de l'Union européenne

Cours de 100 pages - Droit européen

La distinction organique entre d’un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d’autre part l’UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et...

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28 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat considère que « nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes juridiques unique ». Ainsi, le droit interne et le droit communautaire peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base mais un sommet différent car leur concordance...

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24 Sept. 2008

Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, s’imposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la mise en place d’un contrôle de...

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26 Oct. 2010

La primauté de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 est avant tout un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits. Cet acte se situe au sommet de l'ordre juridique et administratif. Il s'agit donc de la norme suprême de notre état. La constitution est par conséquent l'ensemble...

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30 Oct. 2011

L'élargissement des sources de la légalité administrative

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

À quoi le terme de « principe de légalité » fait-il référence ? Le principe de légalité se définit simplement comme la soumission de l’administration au droit. L’administration doit respecter le droit, obéir à un certain nombre de règles au niveau de ses procédures et de ses actes. Ce...

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14 févr. 2010

Le contrôle de légalité des directives communautaires par le juge français

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans le cadre de l’Union européenne, la directive procède d’un ordre juridique supranational et s’incère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement compétentes...

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15 Janv. 2014

Le juge national, juge de droit commun de l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Il est une citation assez intéressante de Montesquieu, qui, longtemps avant tout le monde, avait tout compris : « L’Europe est un État composé de plusieurs provinces ». En extrapolant, il est possible de comprendre aisément à partir de cette phrase qu’un État se doit d’avoir un...

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25 Nov. 2012

L'administration, objet du droit administratif

Cours de 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du Droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...

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17 déc. 2010

Fiches de révision de Droit administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Il existe 2 types de contentieux administratifs : - Contentieux de la légalité : l'administration doit respecter le droit. - Contentieux de la responsabilité : si l'administration cause un dommage, elle doit indemniser. L'administration doit respecter le droit mais elle crée également du droit à...

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04 Oct. 2016

Le juge administratif et le droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au regard de l’article 88-1 de la Constitution « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l’existence du droit communautaire tout...

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01 juin 2009

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'intégration du droit européen - publié le 01/06/2009

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Si l'Union européenne est une organisation internationale à part, c'est précisément lié au fait qu'elle est le produit d'un transfert de droits souverains de la part des États membres. Ce transfert se concrétise immédiatement par le fait que l'Union Européenne est une entité disposant d'un...

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30 juin 2010

Les conflits au sein de la hiérarchie des textes

Cours de 17 pages - Droit civil

Notre droit est régi par un principe hiérarchique : aucun texte ne peut aller à l'encontre d'un autre qui lui est supérieur. La Constitution de 1958 classe les textes dans l'ordre suivant : - au sommet, la Constitution, les lois constitutionnelles, les lois référendaires ayant un objet...

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04 Oct. 2007

La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ?

Étude de cas de 3 pages - Droit européen

Il y a plus de trente ans, le Président Lecourt écrivait : « Si, comme il apparaît clairement maintenant, c’est la règle commune qui fait la Communauté, si c’est le juge qui, en lui assurant une même application en tous les Etats-membres tisse, jour après jour, la trame juridique et...

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11 juin 2015

Les différentes sources des règles de droit

Cours de 13 pages - Droit civil

On se pose la question de savoir quelle est l’autorité qui crée la règle de droit. Il n’y a pas une origine mais plusieurs pour la règle de droit. Il est important de distinguer les différentes sources d'où émane la règle de droit. Cette distinction va permettre d’ordonnancer les...

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23 Sept. 2015

Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...

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09 déc. 2009

La Cour de Justice des Communautés Européennes, au travers des grandes libertés, n'est-elle pas en train de devenir un cadre juridique ?

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Dominique Berlin, s’inspirant du doyen Trotabas, définirait le droit fiscal communautaire comme « la branche du droit public communautaire qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice ». Il n'existe pas encore en l’état actuel des choses de système fiscal communautaire,...

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24 févr. 2010

Introduction au droit - identification, classification et difficultés d'application

Cours de 85 pages - Histoire du droit

Robinson est d’abord seul sur son île. Il n’a pas besoin du droit, car ce dernier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu’à ce qu’il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparaît le droit ? Le jour où...

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08 Mars 2010

Théories des libertés fondamentales

Mémoire de 58 pages - Libertés publiques

La liberté n’est pas synonyme de licence absolue. L’idée, ici, est que l’ordre public va créer une paix nécessaire à l’épanouissement des sociétés. La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions d’exercice des libertés individuelles et collectives : loi...

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30 juil. 2009

La primauté du droit communautaire - publié le 30/07/2009

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Le principe de primauté à ce jour ne figure pas dans les traités. Toutefois, ce principe est indispensable à la réalisation d'un espace intégré parce que les règles communautaires ne doivent pas pouvoir être remises en cause par le Droit national. Le principe de primauté a été affirmé par la Cour...

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15 Sept. 2009

Droit européen : structure, système juridique et droit matériel de l'Union européenne

Dissertation de 44 pages - Droit européen

Créée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale pour gérer le plan Marshall pour aider à la reconstruction en Europe, dès la fin des années 50 l'O.E.C.E. n'était plus utile, elle devait être transformée en tant qu'organisation de coopération et de développement économique. Elle est devenue un lieu...

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15 Oct. 2009

Le droit administratif : principes et administrations

Cours de 48 pages - Droit administratif

Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge judiciaire. Vision...