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 Ordonnance du 25 mars 2020

Ordonnance du 25 mars 2020

  
Ordonnance du 25 mars 2020

Nos documents

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21 févr. 2021

Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la modification de...

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05 Janv. 2021

Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire

Note de synthèse de 3 pages - Libertés publiques

L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette loi...

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27 Nov. 2020

Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?

Cas Pratique de 5 pages - Droit européen

Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à des...

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11 juin 2020

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de son allocution du 12 mars, le président de la République, monsieur E. Macron a parlé de la crise du coronavirus comme étant "la plus grave crise sanitaire qu’ait connue la France depuis un siècle", en effet depuis la grippe espagnole de 1920, aucune crise n’a autant...

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19 févr. 2021

Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?

Mémoire de 25 pages - Droit civil

"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...

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18 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cas Pratique de 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...

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31 Mars 2021

Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG d'entreprise....

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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06 avril 2021

Cas pratique de droit civil - L'usurpation de nom

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin. Ces jeunes femmes ont perdu leur père en juin 2020 et vivent seules depuis, à Angers. Leur père était célèbre, car il avait inventé le désintégrateur à ailettes, il s'appelait Godefroy Lefour du...

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13 Mars 2013

Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet

Dissertation de 32 pages - Propriété intellectuelle

La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a...

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08 avril 2017

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours de 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...

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14 Oct. 2018

Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats

Cours de 33 pages - Droit fiscal

Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il est né en 1948...

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24 févr. 2019

Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Cours de 54 pages - Droit du travail

Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité (industrie chimique où il...

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06 avril 2021

La fraude sociale en droit positif béninois

Cours de 21 pages - Droit du travail

L'apparition, aux quatre coins du monde, de mécanismes de protection sociale extrêmement diversifiés avec leur éventail de dispositifs fondés sur la solidarité intracommunautaire, témoigne du caractère universel de ce besoin chez l'être humain. Ainsi, l'Organisation Internationale du Travail...

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22 avril 2020

Travail de recherche en droit administratif

TD de 22 pages - Droit administratif

Voici un travail de recherche qui porte sur l'intégralité du programme du second semestre de droit administratif de seconde année de licence de Droit.

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19 févr. 2021

Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?

Mémoire de 32 pages - Procédure pénale

"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...

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14 avril 2021

Entreprise et RSE

Note de synthèse de 3 pages - Droit des affaires

Les drames écologiques ont conduit les parties prenantes des entreprises, c'est-à-dire tout acteur concerné par les actions des entreprises, à exiger le respect de l'environnement par les entreprises. Le développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) a conduit les entreprises...

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25 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique de 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution dans un...

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15 déc. 2008

Les sources du droit de la sécurité sociale

Cours de 64 pages - Droit administratif

Le droit de la sécurité sociale est le droit d'une distribution destiné à garantir à chacun la sécurité. La finalité de ce droit est d'assurer à tout citoyen un revenu suffisant à tout moment pour satisfaire à ses charges. Définition donnée par Beveridge et reprise par Laroche. (...)

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31 Mars 2021

De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?

Dissertation de 21 pages - Droit du travail

À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à ces problématiques et se...

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06 Sept. 2010

Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?

Mémoire de 60 pages - Droit européen

En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l’indépendance. La version consolidée du Traité de Rome...

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23 avril 2017

Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit le fait que...

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12 août 2009

Régime général des obligations : le paiement volontaire de l'obligation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien quelconque : ex : fabriquer...

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10 mai 2020

Dans quelle mesure le préfet, chef de l'administration préfectorale, s'affirme-t-il comme élément indispensable au fonctionnement d'une administration déconcentrée ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Par ce dernier alinéa, l’article 72 de la Constitution de la Ve...

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25 juin 2020

La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques n’ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d’autodétermination, mais...

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16 Nov. 2011

Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes

Cours de 110 pages - Droit international

Historique : sur le plan de l’évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c’est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique...

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06 déc. 2011

La protection sociale

Cours de 88 pages - Droit du travail

I) Présentation de la protection sociale 1. Définition des risques sociaux Il s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...

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14 août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...

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21 déc. 2010

La prise en compte des considérations environnementales dans les contrats de partenariat

Mémoire de 89 pages - Droit administratif

« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l’échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d’y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d’assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel...

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29 Oct. 2010

Droit international public économique : acteurs, développement, etc.

Cours de 87 pages - Droit international

Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...