Le droit des contrats - publié le 04/10/2024
Cas Pratique - 27 pages - Droit des obligations
Ce document comporte 25 cas pratiques pour s'entraîner en droit des contrats. Exemples d'énoncés : "Quelques jours après être entré dans l'appartement qu'il vient juste de louer à Roubaix, Léo est particulièrement déçu car il vient d'apprendre que son meilleur ami,...
Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de prêt, de contrat de société...
Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...
Les aspects transfrontaliers de la liquidation des fonds d'investissement
Mémoire - 13 pages - Droit international
La notion de « liquidation des fonds d'investissement », recouvre une opération patrimoniale, placée sous la supervision d'un liquidateur chargé de réaliser les actifs, d'apurer les dettes et, en cas de solde positif, de répartir l'actif net entre les investisseurs, qu'ils...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du contrat, le...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ensemble de 4 fiches d'arrêts, dont deux sur les questions prioritaires de constitutionnalité : -1- Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2021, No 2021-933 ; -2- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, No 21-83.406 ; et deux sur la loi applicable dans le temps : -3-...
Le procès : résumé
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur la notion de procès, les motivations et les étapes de déroulement de ce dernier.
Le difficile respect de la présomption d'innocence
Mémoire - 58 pages - Droit pénal
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon laquelle le...
De quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il existe des circonstances dans lesquelles le souvenir du trouble social ne s'estompe pas, mais réapparait, c'est notamment le cas en ce qui concerne les situations d'amnésie traumatique dans le cadre des infractions sexuelles. De cette manière, la prescription de l'action...
Travail de recherche en droit administratif
TD - 22 pages - Droit administratif
Voici un travail de recherche qui porte sur l'intégralité du programme du second semestre de droit administratif de seconde année de licence de Droit.
Contrats et numérique
Cours - 37 pages - Droit de l'internet & du digital
Désormais, toutes les solutions de services sous forme de logiciels sont accessibles à distance par des cloud (c'est une nouveauté en termes de contrats de service logiciel, car plus besoin de pré-installation sur les machines de l'entreprise : on a un format à distance). Quand on adhère...
La circulaire "Valls" du 28 novembre 2012
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
La circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) a pour objet les "conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des...
La lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans une perspective "One Health" (approche nationale et européenne)
Mémoire - 25 pages - Droit européen
La France est le plus grand consommateur d'antibiotiques en Europe. Une consultation chez le médecin se finit 9 fois sur 10 par la prescription d'une ordonnance. Cependant, toutes les infections ne nécessitent pas d'antibiotiques, car à force d'en abuser, on va les rendre...
Les juridictions nationales - Les juridictions judiciaires
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Il existe des compétences communes à tous les tribunaux judiciaires et des compétences particulières à certains tribunaux judiciaires. (...) La réforme issue de la loi du 23 mars 2019 a conduit à une réorganisation totale des tribunaux judiciaires pour répondre à l'objectif de...
La santé numérique : des libertés en danger ?
Dissertation - 8 pages - Droit de l'internet & du digital
La croissance rapide de la santé numérique transforme le secteur de la santé en réunissant les technologies de communication numérique, les informations de santé électronique, les prescriptions (ordonnances) électroniques, les dispositifs médicaux connectés et la télémédecine. Tout en...
Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure...
Le juge de l'application des peines - publié le 06/03/2025
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 24 mars 2024, M. Olivier est poursuivi pour faits de violence sur sa compagne. À la lecture de son casier judiciaire, on peut constater que ce dernier a déjà été condamné pour des faits similaires à un sursis probatoire - faits déjà commis en état de récidive légale....
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2023, M.G contre commune de Douvres-la-Délivrande, n°22NT01327 - Un prétendu caractère incomplet d'un dossier de demande de permis de construire mène-t-il à l'illégalité de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 21 juillet 2021, le maire de Douvres-la-Délivrande a pris un arrêté par lequel il a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de 58 logements et de deux locaux commerciaux à la société Edifices. Monsieur G a entamé une procédure contentieuse contre cet arrêté du maire devant...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les...
Les opérations sur le capital social - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 2 cas pratiques et inclut un plan détaillé de commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609. Cas n° 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie,...
Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il...
Conseil d'État, 22 septembre 1997, Cinar, n° 161364 - En quoi et comment cet arrêt octroie-t-il au juge de nouveaux outils afin de promouvoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'en garantir son effectivité dans le droit positif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mère de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident valide pour 10 ans dans le cadre d'un regroupement familial avec ses parents, importe de façon irrégulière son fils de 4 ans de Turquie, et fait, par la suite, une demande d'admission au séjour de ce...
Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives
Cours - 54 pages - Droit du travail
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité...
Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet
Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a...
L'influence du droit de l'Union européenne sur les finances publiques françaises
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les finances publiques regroupent tous les actes destinés à établir des budgets, il s'agit de l'ensemble des règles gouvernant les finances de l'État. On considère qu'elles ont toujours existé, elles apparaissent avec l'Homme, notamment avec l'impôt. Ainsi, la dette...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
