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La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. Cest en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et...
Larticle 1202 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « la solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Ce texte évoque dès lors la difficulté pour les juges de qualifier une obligation solidaire. Tel était le cas dans larrêt rendu...
« Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour lune des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :...
Lobligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. Lobligation conjointe est...
Historiquement, comme lensemble de la théorie générale des obligations, la solidarité semble résulter dune lente évolution, assez dialectique. Le particularisme de ses diverses formes sest tantôt accusé, tantôt estompé. Ainsi, Rome a connu, à côté de...
Lobligation solidaire au paiement des dettes ménagères est lengagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le créancier ?...
Une obligation a souvent plusieurs objets ; elle a encore plus fréquemment plusieurs sujets. Cette pluralité de sujets joue aussi bien en ce qui concerne les créanciers que les débiteurs (Code Civil art. 1101), même si cette dernière hypothèse est la plus fréquente. La pluralité de sujets...
La solidarité en droit civil prend la forme d'obligations solidaires. Ces obligations dépendent du régime général des obligations. Une obligation est un lien de droit issu d'un rapport juridique en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue d'exécuter une...
La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des codébiteurs....
On va ainsi distinguer d'une part selon que l'objet de l'obligation est unique ou complexe et d'autre part distinguer selon la nature du compte tenu de l'obligation. On dit que l'obligation est complexe lorsqu'elle a plusieurs objets. L'obligation complexe amène la distinction entre l'obligation...
Une caution, personne physique, soblige solidairement à cautionner certains engagements du débiteur principal, personne physique, ayant été contractés auprès dune même société, personne morale de droit privé. La société créancière et bénéficiaire de la garantie du cautionnement...
Selon lénoncé le propriétaire dun immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement dun arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la...
Une obligation est dite solidaire lorsquil existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par lun au sein du rapport dobligation sont opposables aux autres. Selon que lon est en présence dune...
Il faut voir comment va se comporter ce lien dobligation lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de créancier (solidarité active) ou lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de débiteur et donc partage du passif. En principe, il y a division de la dette : sil y a...
Larticle 1200 du Code civil résulte que lobligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer lintégralité de la dette. Le paiement par lun des débiteurs libère les autres envers le créancier. Larticle 1202 du Code civil...
Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme si elles se divisaient...
Au terme de larticle 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsquils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. » Cette disposition...
Dans tous les contrats, il y a plusieurs obligations à la charge des parties. il faut distinguer cette hypothèse de pluralité dobligation de lobligation qui a plusieurs objets. Par exemple, un bailleur qui loue un appartement meublé doit répondre à deux obligations, une...
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. Larticle 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais quen est-il lorsque les époux sont...
C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux époux... à moins...
Lobligation est, de nos jours, le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune des parties, le créancier (personne à laquelle lobligation est due), peut contraindre lautre, le débiteur (personne assujettie au paiement de la dette), à exécuter une...
« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était la vision de...
Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne...
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à...
Le 4 juin 2009, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème du possible caractère solidaire entre époux des dettes de cotisations sociales. Dans la présente affaire, Mme Y était mariée à un médecin qui est décédé le 24 avril 2003. La caisse...
"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." Ainsi, à travers la solidarité, il existe donc un sentiment d'obligation. Cette notion d'obligation solidaire se trouve en droit. Celle-ci ne se présume pas,...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité dassocié de lusufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...
Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de l'époque car l'homme libre,...
La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à lautonomie ménagère de larticle 220 du Code civil. À...
Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse dépargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir lannulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses...