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La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourdhui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure quil recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, dune part, et des entreprises publiques,...
Le nouveau visage du secteur public dont les contours seffacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de lintérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. Lintervention économique publique se...
L'évolution du contrôle des entreprises publiquesDepuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par les...
« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, dunité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur lEtat du droit au quotidien pourrait sappliquer à notre...
« Jai demandé au gouvernement dengager un chantier sur la démocratie participative » afin que « sur les grands projets (...) toutes les garanties» soient réunies et éviter les « formes inacceptables de violence », a affirmé le chef de lÉtat, F. Hollande, le 27 novembre 2014 lors...
Le code pénal du IIIe Reich allemand comme le code pénal de lUnion soviétique ont eu en commun dignorer les libertés individuelles pour mieux asseoir la protection de la société toute entière. Une telle conception pénale découle directement de la vision idéologique de ces systèmes...
Il nexiste que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie dagent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer quils ont peu dimportance. En même temps, les dispositions statutaires...
Laction publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle sest diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense quauparavant. Cela a été possible...
Le principe de participation du public a dabord connu un développement international avant dêtre consacré dans le droit national français sous différentes formes. Le principe de participation du public prend ses sources dans le droit international qui a très tôt...
LEtat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir lintérêt général. Laccomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre dun ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). Létude et la...
Cours complet de droit économique et social, particulièrement adapté au cursus de droit public mais aussi aux étudiants se destinant aux fonctions RH dans une entreprise ou dans une administration. Le régime juridique destiné à la fonction publique y est expliqué.
Le droit de la fonction publique a pour objet l'étude du droit commun aux trois fonctions publiques (de l'Etat, des collectivités locales, et hospitalière). Ce cours de droit aborde la diversité humaine et statutaire de la fonction publique, les conditions d'accès aux emplois...
Cours de Droit se penchant sur l'action publique et civile de la procédure pénale.
Synthèse de Droit administratif sur la démocratie participative.
Il est évident que le bon déroulement du dialogue social suppose que les interlocuteurs en présence disposent des capacités et des moyens nécessaire à sa conduite, l'objectif étant de favoriser un consensus et une participation démocratique au sein des principales parties prenantes...
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, modifiant larticle 11 de la Constitution, y introduisit la possibilité de recourir à un référendum dit dinitiative populaire. Cette procédure ne contraint pas à la tenue dune consultation directe du peuple, lexamen de la...
Inscrit à lalinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », le principe de participation a connu un...
«?Le mouvement de démocratisation de laction administrative est perceptible dans de nombreux champs dinterventions de lAdministration. Il vise à améliorer de nombreux champs dintervention de lAdministration. Il vise à améliorer le rapport par nature dinégalité...
L'effervescence médiatique provoquée par les récentes primaires et l'imminence des présidentielles soulignent l'importance des élections de représentants du peuple, et de la vie politique en général dans notre pays. Au regard du caractère démocratique représentatif de notre gouvernement, il...
Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services publics à la nouvelle configuration...
Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible lautorisation par le Gouvernement du recours à larbitrage à des catégories dEPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002....
A lheure de la nécessité dassurer une plus grande sécurité juridique à légard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique quil sagisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un...
Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de lapplication du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités propres...
Les procédures doffre publique dachat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, dailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne...
Le Sénateur Maire, Philippe Marini (UMP-Oise) a déposé en mars 2008 un projet de loi visant à rendre obligatoire un référendum local pour tout projet dinstallation daérogénérateur de plus de 50 m de hauteur. La rédaction du texte prévoit que la consultation concernerait non seulement...
La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans ladministration puis ce dispositif sera ensuite étendu...
Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à larticle 39 CE implique la liberté daccès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment linterdiction de toute discrimination fondée sur...
Dans une lettre aux délégués des instituteurs en 1907, Georges Clemenceau déclarait « Aucun des gouvernements nacceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation nest ni raisonnable ni légitime ». Le...