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Le 3 octobre 2008, le Conseil dÉtat a, par un arrêt dassemblée, proclamé pour la première fois la valeur constitutionnelle de la Charte de lenvironnement de 2004. Le 1er août 2006 a été pris un décret nº 2006-993 relatif aux lacs de montagne en vue dappliquer...
Aux termes de larticle 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services. Ce...
La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourdhui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure quil recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, dune part, et des entreprises publiques,...
Lévolution de la notion dadministration publique va, de plus en plus, effacer la conception organique de ladministration au bénéfice de la conception matérielle. De ce fait, des tâches dadministration publique sont plus souvent quautrefois confiées à...
Le nouveau visage du secteur public dont les contours seffacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de lintérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. Lintervention économique publique se...
La création de quelques SEM au tout début du XXème siècle en Alsace (par ex. Gaz de Strasbourg en 1914) est due à l'importation du modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré dès 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent les communes à prendre de manière...
- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre les...
Létude de la science administrative est inséparable de celle de lAdministration publique. Cette dernière constitue son champ dinvestigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant lévolution de la matière. Il est possible...
L'évolution du contrôle des entreprises publiquesDepuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par les...
« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, dunité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur lEtat du droit au quotidien pourrait sappliquer à notre...
Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant choisi de délaisser les...
Les évolutions qui affectent les sources et les principes du droit public économique résident dune part dans la mise en place en droit interne, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, du « bloc de constitutionnalité » susceptible de réguler les interventions à objet économique...
[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...
« Jai demandé au gouvernement dengager un chantier sur la démocratie participative » afin que « sur les grands projets (...) toutes les garanties» soient réunies et éviter les « formes inacceptables de violence », a affirmé le chef de lÉtat, F. Hollande, le 27 novembre 2014 lors...
"Le mouvement de démocratisation de laction administrative est perceptible dans de nombreux champs dinterventions de lAdministration. Il vise à améliorer de nombreux champs dintervention de lAdministration. Il vise à améliorer le rapport par nature dinégalité...
« La sécurité est un droit fondamental et lune des conditions de lexercice des libertés individuelles et collectives ». Larticle 1er de la loi du 21 janvier 1995 dorientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne sy sont pas trompés lorsquils proclamaient, dans larticle 2 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
Le droit à la participation du public, déjà énoncé par la Conférence de Rio en 1992, sest vu précisé par la Convention dAarhus, traité international propre à la zone européenne de lONU, signé en 1998. Avec le droit à linformation et celui à laccès à la...
Voici ce qui est mis en valeur dans une recommandation adoptée par le Comité des ministres du Conseil de lEurope de 2001 dans laquelle il est recommandé aux Etats membres « de définir, en faisant participer les autorités locales et le cas échéant régionales, une politique de...
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité morale et matérielle....
Le mot concertation a pour origine étymologique le terme latin concertatio cest à dire, dans son sens ancien, laccord de personnes poursuivant le même but. De même, tel quil est défini dans le dictionnaire classique, il sagit dun échange didées en vue de...
Le code pénal du IIIe Reich allemand comme le code pénal de lUnion soviétique ont eu en commun dignorer les libertés individuelles pour mieux asseoir la protection de la société toute entière. Une telle conception pénale découle directement de la vision idéologique de ces systèmes...
Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à luniversité de Téhéran, mère de deux enfants, simmole par le feu en plein milieu de la rue. On dit quavant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive...
Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il sagit dune part de lexposé des conclusions et dautre part de la...
LInspection générale des affaires sociales est, avec lInspection générale des finances et lInspection générale de ladministration, lune des trois grandes inspections interministérielles de lEtat. A ce titre, elle participe du contrôle interne de...
La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans ladministration puis ce dispositif sera ensuite étendu...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont lobjectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils...