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 Arrêt Cruz

Arrêt Cruz

  

Nos documents

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28 déc. 2006

Commentaire d'arret du 15 décembre 1993 Cruz contre Godard

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arret Cruz contre Godard relatif à la rétractation de l'offre contenue dans une promesse de vente avant la levée d'option. Rappel des faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Elle a...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arret de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français admet qu’un jugement puisse ordonner au débiteur d’une obligation de s’exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d’apprécier l’efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement,...

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07 Oct. 2009

Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arret détaillé

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’arret de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente d’un immeuble aux époux Cruz....

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10 juil. 2016

Fiche d'arret et notes arret, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

L'arret communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de...

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21 févr. 2013

Commentaire de l'arret du 11 mai 2011 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La levée d’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut-elle toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et la possibilité d’en obtenir la réalisation forcée ? C’est la question...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arret de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arret commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l’articulation d’une promesse synallagmatique de vente ainsi que d’un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l’espèce, une société marchande...

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15 Mars 2013

Commentaire d'arret, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l’efficacité des avants-contrats, l’arret commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse...

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31 août 2006

Commentaire d'arret : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d’un immeuble valable jusqu’au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l’option le 10 juin de la même année. Procédure : Ces derniers...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

C’est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n’ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du...

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20 févr. 2013

Commentaire d'arret de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arret rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d’immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du...

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19 déc. 2007

Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans le premier arret, la promettante, Mme Godard, avait consenti aux bénéficiaires, les consorts Cruz, une promesse unilatérale de vente d’un immeuble mais quelques jours plus tard elle notifie son intention de ne plus vendre l’immeuble. Les bénéficiaires, ayant levé...

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08 Mars 2007

Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui...

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25 Janv. 2011

Commentaire de l'arret de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arret rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour...

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01 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'arret rendu le 15 décembre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, illustre bien la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente.Le 22 mai 1987, Mme Godard avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble aux consorts Cruz, accordant...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de...

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10 Janv. 2011

Les avant contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les avant-contrats sont des contrats préparatoires d’un contrat définitif, ils règlent les difficultés relatives à la conclusion d’une convention ultérieure. Ils sont provisoires et obligatoires. En s’attachant à leurs conditions et leur contenu, on peut distinguer 3 catégories :...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux et...

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05 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé...

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08 Janv. 2009

Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt conduit à s'interroger sur l'effet d'une promesse unilatérale de vente, avant-contrat permettant aux parties de soumettre le contrat à la volonté de l'acquéreur potentiel. La promesse unilatérale de vente est un contrat unilatéral par lequel une personne appelée promettant...

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15 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - la préparation de la vente : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De plus en plus souvent, la conclusion d’un contrat de vente est précédée par des contrats préparatoires, qui permettent de retarder le transfert immédiat de la vente. Ils sont plus connus sous le terme d’avant-contrats, bien qu’ils constituent des contrats à part entière. Les plus...

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01 mai 2008

Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003

Dissertation de 3 pages - Droit international

En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d’un parti de l’opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d’avoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste....

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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28 Oct. 2009

La force contraignante des promesses de vente

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L’analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation tend à faire prévaloir l’idée d’une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l’échange des volontés est rarement instantané et...

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15 juil. 2016

La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de la Promesse Unilatérale de Vente. Soit...

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24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...

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12 juil. 2010

Les promesses de vente ont-elles une utilité juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Aujourd’hui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d’une promesse. Remettre en cause l’utilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il convient...

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20 févr. 2016

L'exécution forcée des avant-contrats de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La conclusion d’un contrat définitif de vente est dans la plus grande majorité des cas précédée de la conclusion d’un avant contrat de vente. Les avant-contrats sont des contrats à part entière, puisqu'ils sont des accords de volonté en vue de produire des effets de droit - ils sont...

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29 juil. 2010

La Cour européenne des droits de l'Homme : organisation, compétence, etc.

Cours de 5 pages - Droit européen

Le nombre de juges est égal à celui du nombre d'Etats contractants.Aucune obligation quant au principe de la nationalité du juge (la France pourrait nommer un juge étranger...). Les juges sont élus pour six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans. Pour être élu juge, il faut "jouir de...

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23 avril 2004

La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers

Mémoire de 28 pages - Droit européen

Confiance doit être faite en la Convention Européenne, dont le principe est de trouver un équilibre entre la protection de l'individu et les intérêts de la collectivité. Il est toutefois intéressant de se demander si cette balance des intérêts n'obéit pas à des règles particulières en matière...