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La constitution est au sens matériel l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme d'un État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir. Le terme « constitution » est polysémique, mais ici il sera principalement entendu dans son sens...
Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue dassurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, sagissant des délégations de service public, elles navaient,...
Les traités européens ne contiennent pas véritablement de dispositions visant directement la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle. Malgré tout, il est aisé de comprendre pourquoi le développement de la construction européenne pourrait avoir une incidence non négligeable sur les...
La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, larrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En lespèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO),...
Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement de la filiation peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment la reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les enfants naturels sont en...
Recouvrant des réalités très différentes, le régime du contrat de prêt est imagé par Eric Bruart comme étant dépourvu de tronc mais constitué que de branches. Il existe différents types de prêts tels que le commodat, le prêt dargent ou encore de consommation. Expressément visé par le Code...
Le problème juridique est ici de savoir quels sont les éléments constitutifs matériel et intentionnel de la qualification d'empoisonnement ? Afin de répondre au problème juridique global soulevé communément par les arrêts de 1993 et 1998, il s'agira au travers de notre étude de voir quels...
Durant tout le 19e siècle, le Code dinstruction criminelle a exclu toute possibilité de défense au cours de la procédure dinstruction judiciaire. Linculpé, qui navait pas le droit dêtre assisté dun avocat ni de connaître le dossier, navait que la...
Benjamin Constant aimait à dire que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais » Ce théoricien du 19ème siècle fut en effet un des premiers à soulever la question de la responsabilité ministérielle. De nos jours, il paraît acquis que...
LAssemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, nest pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente dun immeuble aux époux Cruz. Cette...
Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief limportance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre dune grève licite. Il sagit dans les deux cas de...
Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés§ 1....
Situation générale La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par loctroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement...
Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les conséquences de l'affaire du sang...
"Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis". Cette phrase, issue de L'Esprit des lois de Montesquieu met en évidence le fait que tous les membres de l'exécutif doivent être punis pour toute infraction commise comme n'importe quel autre individu présent sur le territoire français. La...
Document 1: Cass.com. 9 mars 1993. Flandin, document 2: Cass.com. 30 novembre 2004, document 3: Cass.com. 1er juillet 2003, document 4: Cass.com 22 mai 2001. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - Flandin - le capital dune SARL a été réparti entre...
Le texte constitutionnel russe actuellement en vigueur date de 1993. Il est rédigé puis adopté à un moment charnière pour la Russie, après plus de 80 années traumatisantes. Léclatement de lURSS déstabilise léquilibre régional, doù la nécessité de mettre en place un...
Laction spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible dêtre créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts nationaux...
La responsabilité du président de la République et les conditions de sa mise en oeuvre sont traitées dans une première partie (question de l'irresponsabilité, enjeux du principe de "haute trahison", différentes interprétations de l'article). Est développée dans une deuxième partie la...
Une étude des institutions représentatives du personnel qui se concentrerait exclusivement sur leur dispositif législatif serait incomplète. Dans ce domaine en effet, les divergences entre obligations légales et pratiques quotidiennes sont très courantes, et ces institutions semblent moins avoir...
Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'a été révisé qu'une seule fois, par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, qui a intégré au Préambule la Charte de l'environnement du 24 juin 2004. Ainsi, avant 2005, le Préambule de la Constitution de la Vème République...
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans lensemble des constitutions dEurope et saccompagne, la plupart du temps, dune protection de lintégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, larticle 2.2 de la Loi fondamentale allemande du...
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...
Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP...DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminéeou un groupe...
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est formé....
Olivier Beaud est professeur de droit public à l'Université de Paris-II (Panthéon-Assas), ancien membre de l'Institut Universitaire de France. Il a publié La puissance de l'Etat, PUF, 1994 sur la question classique du rapport entre la souveraineté et l'Etat (tiré de sa thèse de doctorat en...
Le 1er décembre 1995, lAssemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos dun sujet brulant, celui de lindétermination du prix. Cest du premier pourvoi présenté à lassemblée plénière dont il est question ici. En lespèce, un locataire...
Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, ladministration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. Lensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....