Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Les caractères généraux de la Ve République : la révision de la Constitution
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Le 1er principe de la Ve République et qu'elle repose sur une constitution rigide et suprême. Ensuite, le caractère unitaire et souverain de l'état français ; enfin, la structure parlementaire. La Ve République a une constitution rigide et une procédure de révision...
La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc. Pour...
Commentaire 3ème chambre civile 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - L'obligation de faire dans la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date des 15 décembre 1993 et du 27 mars 2008 s'inscrivent dans le cadre juridique de la formation du contrat. Les deux arrêts traitent de litiges lors de la révocation de la promesse unilatérale de vente par...
Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...
La constitution de la Ve République
Cours - 94 pages - Droit constitutionnel
Ce cours s'intéresse aux institutions politiques organisées par la Constitution de 1958, mais aussi à leur fonctionnement. Sujet vivant en perpétuelle transformation d'autant qu'il y a dans l'air un projet de révision de la Constitution, sujet vivant, mais parfois...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 janvier 1993: l'action paulienne vis-à-vis de la fraude
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un homme a vendu à sa concubine le 22 septembre 1984 à un prix inférieur au marché un appartement constituant leur résidence, acquis à l'aide d'un prêt consenti par une banque en 1981. L'homme s'est vu réclamer une somme d'argent par une société en exécution d'un engagement de...
La cohabitation constitue-t-elle une atteinte à la primauté présidentielle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La cohabitation est apparue en France sous la 5e République, et plus précisément pour la première fois en 1986. Il y en eut trois : de 1986 à 1988, avec François Mitterrand comme chef de l'État et Jacques Chirac comme Premier ministre. De 1993 à 1995, toujours avec Mitterrand comme...
L'évolution de la Constitution de 1958
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
La première remarque que l'on peut faire ici c'est pour dire que la France vit encore sous le régime qui a été établi en 1958. Bien sûr, beaucoup de mutations sont intervenues depuis 55 ans. La Constitution de 1958 est une des Constitutions les plus courtes que la France ait...
La transformation accélérée de la constitution
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Il y a eu 24 révisions comprenant celle de 1962 adoptée avec l'utilisation de l'article 11, ce qui est très important par rapport aux démocraties voisines sauf l'Autriche. On parle beaucoup de révision constitutionnelle dans les débats politiques dont celle en cours sur la...
La révision de la constitution - Procédure normale et en dehors de l'article 89
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La constitution comporte un titre spécialement consacré à la révision constitutionnelle qui est le titre 16 et ne comptant qu'un seul article, l'article 89 s'agissant de la procédure normale pour réviser le texte constitutionnelle. Dans la constitution de 1958, le choix...
La cohabitation apparaît-elle comme un retour à la lettre de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ardant et O. DUHAMEL, dans l'ouvrage intitulé « La dyarchie » de 1999, nous disaient que la Ve République s'est formée à mille lieues de la cohabitation. Encore faut-il préciser que lors de la naissance du nouveau régime en 1958 , les rédacteurs de la Constitution avaient bien en...
Commentaire de l'article 20 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 14 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française de la Ve République fait suite aux IIIe et IVe Républiques, dont les Constitutions instituaient un gouvernement faible, bien souvent asservi à l'Assemblée. Michel Debré, l'un des constituants majeurs du texte de la Ve République, prenait en compte...
La constitution : statut juridique du pouvoir de l'État
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la...
Existe-t-il une constitution de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2005, les Français rejettent par référendum le traité constitutionnel de l'Union européenne. Bon nombre de ses principes vont pourtant se retrouver dans le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007. Peut-on alors parler de l'existence d'une constitution pour l'Union...
La supposée primauté de la Constitution dans le système juridique interne français
Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un arrêt très important, principalement car la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) affirme qu'une loi déclarée conforme à la Constitution (C°) par le Conseil Constitutionnel (Cconstit) peut être inconventionnelle ; ce qui remet en cause la supposé...
Le contexte de la Constitution de la Vème République
Cours - 35 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 témoigne d'une rupture politique, juridique avec les régimes politiques antérieurs. La Constitution de la Vème République a été adopté en réaction face aux échecs de la Constitution de la IVème République. L'objectif des constituants est de ne pas...
Commentaire de l'article 49 de la Constitution - publié le 04/12/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 49, avec les articles 50 et 51 de la Constitution, est présenté dans le titre V de la Constitution qui fixe les « rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Ces articles présentent les conditions dans lesquelles se pratique la responsabilité du gouvernement devant...
Peut-on définir la relation au sein du couple exécutif dans la Constitution de 1958 comme hiérarchique et pourquoi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 27 août 1958, lors de son discours devant le Conseil d'Etat, Michel Debré qualifie le Président de la Ve République de "clef de voute du système", rappelant ainsi sa place centrale. Suite à l'échec de la IVe République à cause de sa trop grande instabilité gouvernementale, la Ve...
Le contrôle parlementaire: commentaire des articles 49 et 50 de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les...
Commentaire de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Président détient un poids institutionnel très puissant, grâce à la Constitution de 1958, et se voit confier des pouvoirs exceptionnels en période de crise grave. L'article 16 de la Constitution de 1958 sera utilisé, par le Général de Gaulle, comme recours suite au putsch des...
La notion de Constitution : définition, élaboration, révision et contrôle
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un document écrit qui rassemble les règles constitutionnelles (appelée aussi charte, lois fondamentales) relatives à l'organisation du pouvoir. C'est la norme juridique suprême : elle s'impose à toutes les autres, et dont la supériorité juridique est assurée par des...
Comment le juge est-il devenu gardien de la Constitution en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« En voulant donner un gardien aux pouvoirs publics, on leur donnerait un maître qui les enchaînerait pour les garder plus facilement », déclarait en 1795 Thibaudeau, député à la Convention nationale. Il exprime ainsi l'hostilité française, qui a longtemps perduré après la Révolution, à...
Les grandes Institutions de la Constitution - publié le 29/03/2012
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
La cinquième République nait de la mort prématurée de la quatrième République. Maintenir la constitution de 1875 ? C'est la constitution la plus longue de notre histoire. Si elle a duré 65 ans c'est qu'il est bon. La constitution de 1875 n'a en fait duré que 2 ans....
Les procédures qui permettent de veiller au respect de la Constitution
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Il faudrait dire « contrôle de constitutionnalité des lois » et même de l'ensemble des normes juridiques, autrement dit c'est la question de savoir comment on peut s'assurer que les textes infra constitutionnels, ceux qui sont en dessous du niveau de la Constitution, respectent bien sa...
Articles importants de la constitution de quelques pays
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Constitution adoptée en 1787 et active en 1789, plus ancienne du monde (ajout du Bill of Rights actif en 91 avec les 10 premiers amendements), fondée sur une séparation stricte et verticale (fédéralisme) des pouvoirs (checks and balances), régime présidentiel.
Les grandes Institutions de la Constitution
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
La cinquième République nait de la mort prématurée de la quatrième République. Maintenir la constitution de 1875 ? C'est la constitution la plus longue de notre histoire. Si elle a duré 65 ans c'est qu'il est bon. La constitution de 1875 n'a en fait duré que 2 ans....
Dans quelles mesures la communication volontaire à distance des données figurant sur une carte bancaire constitue véritablement un mandat de payer?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A défaut d'utilisation directe d'une carte bancaire au moyen de la composition du code confidentiel, il est devenu banal d'en communiquer les paramètres à un fournisseur, ce qui peut s'avérer problématique selon que l'utilisateur de ce service de paiement envisage le règlement ou la simple...
L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé,...
Les évolutions de la Constitution depuis 1958
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le Général de Gaulle et validé par référendum est adoptée. Il s'agit depuis cette date et jusqu'à aujourd'hui de la norme juridique suprême de la France, fondement juridique de la Cinquième République. Elle fixe les droits et libertés des...
