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Thème juridique : Constitution de 1993

Constitution de 1993

Nos documents

Filtrer par :

16 févr. 2015
doc

L'article 11 de la Constitution, un vrai faux référendum d'initiative populaire

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le référendum d'initiative populaire prévu à l'article 11 de la Constitution de la Ve République vient compléter le référendum d'initiative présidentielle. Mais selon Olivier Duhamel, ce nouveau référendum serait plutôt un référendum dit d'initiative minoritaire, voire parlementaire. En...

24 mai 2019
doc

L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé,...

20 mai 2021
doc

La garantie de la Constitution : le Conseil constitutionnel

Cours - 13 pages - Droit constitutionnel

Une Constitution pour être considérée comme suprême doit être supérieure aux lois ordinaires, respectée et garantie. Il faut qu'un organe soit là pour faire en sorte que la constitution soit bien respectée. Cette mission, sous la Vème, a été confiée au Conseil constitutionnel....

17 févr. 2022

Comment la société de l'Ancien régime, caractérisée par la monarchie absolue et l'absence de constitution écrite, dispose-t-elle de lois fondamentales ?

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Sous l'ancien régime et jusqu'à la Révolution, aucune constitution n'est réellement écrite. Le juriste Maurice Duverger rappelle dans son précis des institutions politiques, la critique posée par le ministre Turgot envers Louis XVI "Sire, votre royaume n'a point de...

06 Nov. 2017
doc

La Constitution espagnole de 1978 : enjeux, bilan et héritage

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En 1975, le général Franco meurt, laissant l'Espagne aux mains du roi récemment rétabli, Juan Carlos Ier, supposé perpétrer l'ordre dictatorial établi par Franco. Cependant, c'est ce roi qui va établir une démocratie solide en Espagne, à travers la promulgation de la...

31 Oct. 2019
doc

L'Union européenne a-t-elle une Constitution ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'Union européenne paraît difficilement assimilable à un État, il ne serait donc pas possible de considérer qu'elle soit dotée d'une Constitution. Pourtant, les débats récurrents à ce sujet prouvent que la réponse ne peut pas être aussi catégorique. Traditionnellement, une...

03 juil. 2022

Le fait identitaire dans les constitutions des États africains d'expression française

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Les États africains, particulièrement ceux d'expression française, ont connu un changement décisif dans leur trajectoire constitutionnelle et institutionnelle qui s'est opéré à partir des années 1990. C'est cette ère qui est qualifiée de renouveau démocratique ou de renouveau...

05 Nov. 2023

L'évolution de la Constitution de la Ve République, entre l'esprit gaullien et les réalités politiques

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En 1946, lors de son discours à Bayeux, Charles De Gaulle a jeté les bases de sa vision quant au rôle de l'organisation et des relations au sein des institutions françaises. Selon lui, la clé résidait dans une répartition totale des pouvoirs, pour éviter la "confusion des pouvoirs". Il...

28 févr. 2024

Comment le juge constitutionnel protège-t-il la Constitution ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La question de la protection de la Constitution par le juge constitutionnel ne manque assurément pas d'intérêt. Sur le plan politique, une telle réflexion nous permet de comprendre comment l'office du juge constitutionnel contribue progressivement à la juridicisation de la...

26 août 2014
doc

Les évolutions de la Constitution depuis 1958

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le Général de Gaulle et validé par référendum est adoptée. Il s'agit depuis cette date et jusqu'à aujourd'hui de la norme juridique suprême de la France, fondement juridique de la Cinquième République. Elle fixe les droits et libertés des...

23 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mars 1993 - La validité d'un contrat de vente ayant pour prix un franc symbolique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société a acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société, par un acte du 28 février 1980, pour une somme de 1 750 000 francs. La société acquéreuse a aussi acheté le terrain appartenant à un associé de la société cessionnaire pour le...

17 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...

07 Mars 2011
doc

Community and the French constitution

Thèse - 4 pages - Droit constitutionnel

This quotation makes truly central the question of the relations between Community Law and national laws. Community Law enjoys the privilege of primacy over national laws, as a result of the Costa judgment of the European Court of Justice (ECJ) in 1964. In contrast with ordinary international...

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...

30 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.627 - La vente : les obligations du vendeur et la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 2 novembre 1987, un acheteur achète un véhicule à un vendeur. Le 18 septembre 1989, cet acheteur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Un jugement en Cour d'appel de Grenoble est rendu le 27 juin 1991 en faveur du vendeur du véhicule au motif que l'action de...

05 Sept. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1988, Boutet contre Urssaf de Montreuil ; 16 mars 1993, Époux Paterson contre société Barclays Bank - La caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un gérant majoritaire de SARL se porte caution du paiement de cotisations sociales envers l'URSAFF, pour le compte de la société qu'il gère. L'acte de caution comporte la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour caution ». Le débiteur principal étant...

06 juin 2023

Que permet de mettre en place l'article 68-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

En 2020, et suite à la pandémie de Covid-19 qui touche la France et le monde entier, la Cour de Justice de la République est saisie par plusieurs dizaines de personnes, dont des médecins, contre l'ancien Premier ministre, Édouard Philippe et deux de ses ministres, Olivier Véran et Agnès Buzin...

19 Mars 2024

Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - Dans quelle mesure la reconnaissance de l'intangibilité des immunités juridictionnelles constitue-t-elle une entrave à la recherche de la paix internationale ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

En l'espèce, en 1998 — alors que la République Démocratique du Congo (RDC) subissait les pressions de nombreux mouvements de rébellion militaire (provenant notamment du Rwanda) —, le directeur de cabinet du Président, Abdulaye Yerodia Ndombasi, a tenu publiquement des propos...

12 août 2022

Les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958

Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier...

25 Sept. 2023

Étant donné sa particularité, peut-on considérer la Constitution de l'Angleterre comme étant légitime ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Royaume-Uni est un pays qui fascine le monde entier pour différentes raisons comme : la famille royale, les traditions, la diversité, l'organisation politique... Avant les rois avaient les pleins pouvoirs sur leurs territoires, mais ce n'est plus le cas depuis le 15 juin 1215 à cause...

18 juil. 2016
doc

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...

27 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - la mission des délégués du personnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1993 est relatif à la contestation sur l'utilisation d'heures de délégation. En l'espèce, la société de fabrication d'instruments de mesure conteste devant le conseil des prud'hommes de Longjumeau l'utilisation des...

20 Mars 2012
doc

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : le 2 mars 1993 : l'organisation de la profession commerciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'art. L123-1 du Code de Commerce, il est prévu que toute personne commerçante, qu'elle soit personne physique ou personne morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège...

18 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cass.com.9 mars 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence prohibe les abus de pouvoir des associés, ceci tant concernant les abus de majorité, c'est à dire la situation dans laquelle prévaut les intérêts des associés majoritaires sur l'intérêt social et celui de la minorité, que concernant l'abus de minorité qui se...

31 Janv. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La possibilité d'une cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps l'objet d'une vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourd'hui l'existence d'une cession autonome, les conditions de cette dernière demeurent encore...

13 févr. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 14 decembre 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Commentaire juridique de l'arrêt rendu par la chambre commerciale du 14 décembre 1993. Jusqu'à quel moment l'exception de compensation peut-elle être opposée au cessionnaire? La doctrine et les juridictions du fond étaient divisées sur cette question. Dans trois décisions...

22 déc. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 - le paiement de l'indu

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, d'après l'article 1371 du Code Civil. L'obligation qui naît d'un quasi-contrat est un fait purement matériel et n'émane pas d'un accord des volontés comme dans les contrats. C'est dans le domaine des quasi-contrats, et...

24 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 - Reproduction des arrêts sur la promesse unilatérale de contracter

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre arrêt, et...

05 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des...

07 juil. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 1993 - la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 7 septembre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la tentative d'infraction et de son commencement d'exécution. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Jean-Paul L. s'est rendu au Crédit Agricole du sud-est à Miribel...