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 Effet suspensif d'exécution

Effet suspensif d'exécution

  

Nos documents

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17 Mar 2008

L'execution provisoire en procédure civile

étude de cas de 7 pages - Droit civil

L’execution du jugement constitue comme la ligne de crête du droit judiciaire privé, l’aboutissement de l’œuvre juridictionnelle d’une part, l’expression de l’imperium du juge de l’autre ; le glaive après la balance. C’est tout du moins ce que...

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13 Juin 2007

La pratique de l'execution provisoire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’execution provisoire est définie par le Ministère de la justice comme "une décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours". Plus...

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28 Oct 2008

La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était d’autant plus flagrant que le juge administratif ne pouvait en faire...

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18 Mar 2008

L'execution provisoire circonstanciée et encadrée

TD de 4 pages - Droit civil

Un jugement peut être mis a exécution dès le moment où il est passé en force de chose jugée et il peut l’être tant que l’execution n’est pas prescrite, c’est-à-dire pendant trente ans. Toutefois, la mise en œuvre de l’execution peut être différée...

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30 Juil 2013

Le référé suspension

Cours de 6 pages - Droit administratif

La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d’urgence, mais certaines interventions du...

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28 Août 2009

Conseil d'État, 13 octobre 2003 - le référé suspension

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après qu'à une date indéterminée, la société Ekima ait bénéficiait d'une dérogation lui permettant l'ouverture les dimanches de son magasin « But » d'Aulnay-sous-Bois, mais que cette dérogation expire en février 2002. A une date indéterminée, la société Ekima international...

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15 Déc 2009

La notion de condition suspensive

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s’engager, les parties devaient attendre d’avoir réuni toutes les informations utiles sur l’opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d’incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à...

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16 Juin 2010

L'execution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...

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20 Mar 2014

Les voies d'execution

Cours de 42 pages - Droit civil

Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent d’imposer au débiteur l’execution d’une obligation. L'execution...

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05 Août 2014

Procédures civiles d'execution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'execution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 73 pages - Droit civil

L'execution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution...

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04 Déc 2006

Les voies d'execution

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Document présentant les voies d'execution qui représentent l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir au besoin par la contrainte, ce qui leur est dû. Document très complet de 80 pages environ au format Word.

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23 Jan 2015

Voies d'execution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

TD de 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d’execution ? C’est quand le débiteur ne va pas s’exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique....

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25 Août 2008

Exécution des sentences arbitrales

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

La sentence arbitrale doit être exécutée pour que la partie bénéficiaire de la décision obtienne concrètement ce qu’elle est en droit d’en attendre. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont volontairement exécutées. Il est en effet conforme à la nature même de...

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03 Nov 2010

Les procédures civiles d'execution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’execution, voies d’execution, procédures civiles d’execution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il...

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26 Mai 2007

Comment et où codifier les procédures civiles d'execution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'execution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où codifier cette...

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06 Jan 2010

L'appel-nullité : ses règles et ses effets

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...

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17 Déc 2010

Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction

Cours de 18 pages - Droit autres branches

La suspension de l’instance Art 377. C’est une hypothèse où c’est un arrêt provisoire de la procédure par l’effet de la loi ou d’une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le...

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11 Juin 2007

Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'execution ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu’il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l’y contraindre. La procédure civile est donc...

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18 Avr 2010

La formation et l'execution du contrat

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit...

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17 Mai 2002

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par l'article 1351 du code Civil . Cet...

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19 Avr 2010

La formation et l'execution du contrat

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit qui...

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04 Jan 2009

Le rôle du juge de l'execution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d’execution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs...

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31 Jan 2008

Les transferts d'entreprises : effets sur le contrat de travail

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.

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07 Déc 2009

Suspension, modification et rupture du contrat de travail

Cours de 10 pages - Droit du travail

La suspension du contrat de travail est l’interruption temporaire de l’execution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Ses causes...

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26 Avr 2013

La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de conférer un droit...

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08 Oct 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010: les conditions suspensives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

" Une partie au contrat ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une condition suspensive, dès lors que celle-ci bénéficie à titre exclusif à son cocontractant." Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa...

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22 Fév 2016

Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre l’execution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014...

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30 Oct 2009

Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1176 du Code civil « …S’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’évènement n’arrivera pas » En l’espèce une société, dont Mr X est associé,...

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30 Avr 2005

Droit du travail: la suspension du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié

Cours de 25 pages - Droit du travail

L’execution du contrat de travail a vocation à s’inscrire dans la durée. Néanmoins, divers événements peuvent venir affecter cette exécution – tel est notamment le cas en ce qui concerne la maladie du salarié. Ainsi, la maladie, tout comme la grève, constitue une...

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15 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 relatif à la condition suspensive potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La liberté contractuelle permet aux contractants de choisir librement le contenu du contrat les liants, sous réserve de la licéité des clauses. Néanmoins, il est des cas où cette licéité n'est appréciable qu'à postériori, c'est-à-dire non pas à la formation du contrat, mais à son...