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 Effet suspensif d'exécution

Effet suspensif d'exécution

  
Effet suspensif d'exécution

Nos documents

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17 Mars 2008

L'exécution provisoire en procédure civile

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

L’exécution du jugement constitue comme la ligne de crête du droit judiciaire privé, l’aboutissement de l’œuvre juridictionnelle d’une part, l’expression de l’imperium du juge de l’autre ; le glaive après la balance. C’est tout du moins ce que...

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11 juil. 2006

Les jugements de première instance doivent-ils être, par principe, exécutoires ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Cependant, la question du rapport entre l’effet suspensif et l’exécution provisoire du jugement nourrit de vifs débats. D’une part, on a pu faire valoir que le principe de l’effet suspensif de l’appel devait demeurer tandis que l’exécution provisoire ne...

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13 juin 2007

La pratique de l'exécution provisoire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’exécution provisoire est définie par le Ministère de la justice comme "une décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours". Plus...

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18 Mars 2008

L'exécution provisoire circonstanciée et encadrée

TD de 4 pages - Droit civil

Un jugement peut être mis a exécution dès le moment où il est passé en force de chose jugée et il peut l’être tant que l’exécution n’est pas prescrite, c’est-à-dire pendant trente ans. Toutefois, la mise en œuvre de l’exécution peut être différée par un délai...

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28 Oct. 2008

La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était d’autant plus flagrant que le juge administratif ne pouvait en faire...

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30 Nov. 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 14 novembre 2000 - l'atteinte du droit d'accès à un tribunal par le retrait d'une instance du rôle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La reconnaissance par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment sur le point de savoir si cet article...

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17 Mars 2009

Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter l’adhésion. À l’évidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une justice trop rapide peut...

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01 Sept. 2020

Les référés déférés en droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les "référés déférés" relèvent des régimes spéciaux de suspension. Consacrés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et repris dans le code de justice administrative (CJA), ces référés apparaissent dans le CJA dans le livre V, titre V, chapitre 4, lui-même divisé en 3 sections...

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04 févr. 2008

Les voies de recours ordinaires : l'opposition et le recours

Cours de 18 pages - Droit civil

Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours ordinaires, c'est-à-dire de l'opposition et de l'appel (droit, effets et procédure d'appel).

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29 mai 2018

Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, arrêt Huglo - Les recours portés à l'encontre des administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par l'Assemblée du Conseil d'État, Huglo, en date du 2 juillet 1982, il a s'agit de plusieurs requêtes qui ont été déposées par le sieur Huglo, ainsi que d'autres requérants, et qui visant à solliciter des juges du Palais Royal de bien vouloir annuler,...

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08 Janv. 2010

La place actuelle de l'exécution provisoire en procédures civiles d'exécution

Cours de 9 pages - Droit autres branches

En procédure civile d'exécution, l'exécution d'un jugement peut voir naître différentes situations. Prenons l'exemple d'un jugement rendu en premier ressort par un tribunal d'instance.

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27 févr. 2002

L'appel civil

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement, défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur. Pour étudier l'appel civil, il conviendra de se pencher successivement: sur les conditions de...

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30 Mars 2008

Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et un sens matériel, au...

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21 juil. 2008

Réflexion : La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’administration, parce qu’elle agit dans l’intérêt général, a le bénéfice du privilège du préalable. En conséquence, ses décisions sont exécutoires et les recours contentieux sont dépourvus d’effet suspensif. Ce principe d’effet immédiat des décisions...

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15 Oct. 2020

Contentieux de l'Union européenne - Le juge de l'urgence

Dissertation de 5 pages - Droit européen

En vertu des articles 278 et 279 du TFUE et de la présomption de validité des actes de l’Union, l’ensemble des recours formés devant le juge européen n’a pas d’effet suspensif. Cependant, ce principe n’est pas total, et la Cour peut, si elle estime que les...

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27 Janv. 2008

L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de...

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16 févr. 2007

Le domaine de la loi applicable en droit international privé

Dissertation de 6 pages - Droit international

La consécration de la loi d’autonomie a été tardive. C’est l’arrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs...

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06 mai 2013

La procédure du référé est-elle favorable au justiciable ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de l’urgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les référés...

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27 mai 2008

L'arrêt de l'exécution provisoire des décisions de justice

Cours de 7 pages - Droit civil

Exposé de Droit consacré à l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions de justice.

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30 juil. 2013

Le référé suspension

Cours de 6 pages - Droit administratif

La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d’urgence, mais certaines interventions du...

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28 août 2009

Conseil d'État, 13 octobre 2003 - le référé suspension

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après qu'à une date indéterminée, la société Ekima ait bénéficiait d'une dérogation lui permettant l'ouverture les dimanches de son magasin « But » d'Aulnay-sous-Bois, mais que cette dérogation expire en février 2002. A une date indéterminée, la société Ekima international...

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15 déc. 2009

La notion de condition suspensive

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s’engager, les parties devaient attendre d’avoir réuni toutes les informations utiles sur l’opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d’incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à...

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17 Mars 2010

Droit du travail : les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur

Cours de 4 pages - Droit du travail

Article L.1224-1 du Code du travail : lorsque l'employeur change (rachat de l'entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés et maintenus à la charge du nouvel employeur. C'est une exception majeure au principe des effets relatifs du contrat.Il y a deux conditions au...

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27 Janv. 2008

Urgence et procédure administrative contentieuse

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci d’efficacité de l’action administrative : décision préalable, brièveté des délais, effet non suspensif...

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16 juin 2010

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...

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04 déc. 2006

Les voies d'exécution - publié le 04/12/2006

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Document présentant les voies d'exécution qui représentent l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir au besoin par la contrainte, ce qui leur est dû. Document très complet de 80 pages environ au format Word.

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22 mai 2008

Le régime des obligations - publié le 22/05/2008

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.

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18 Sept. 2009

L'exécution des décisions pénales

Dissertation de 116 pages - Droit pénal

Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...

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19 avril 2008

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...