Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C 261/20 - L'effet des directives de l'UE peut-il être invoqué dans une procédure judiciaire entre particuliers, notamment lorsque des dispositions nationales contraires à une directive ne sont pas conformes aux exigences européennes, et ce malgré l'absence de transposition adéquate par l'État membre concerné ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'affaire débute en juin 2016, lorsque la société immobilière Thelen et l'ingénieur MN concluent un contrat d'études pour des prestations liées à un chantier à Berlin, avec des honoraires forfaitaires fixés à 55 025 euros. La résiliation du contrat provoque un différend à propos du...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, n°20725/20 - La diffamation publique portant sur des faits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle est-elle proportionnée au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La requérante travaillait dans une association d'enseignement confessionnel. Elle avançait des faits de harcèlement sexuel de la part du vice-président exécutif de l'association. Le 7 juin 2016, elle envoyait, depuis son adresse électronique personnelle, un courriel à destination du...
Articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Quels sont les contours des articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ?
Commentaire d'article - 2 pages - Libertés publiques
Commentaire combiné des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Outre le droit français, le droit européen, mais plus largement international, protège et veille au respect de nos droits et libertés les plus fondamentaux. La Cour, pour...
Les droits fondamentaux du procès - La France et le respect de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Présentation - 4 pages - Droit européen
La CEDH ne condamne pas la France sur l'impossibilité de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, bien que cela pose des questions sur le principe du contradictoire. Elle ne condamne pas non plus la France sur l'absence de communication préalable de ses conclusions aux...
Dans quelles mesures le dualisme fonctionnel doit-il être appréhendé à l'aune des exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Initialement, le Conseil d'État ne possédait pas les caractères d'une juridiction administrative. Si les articles 52 et 53 de la Constitution de l'An VIII lui ont confié une double mission de conseil de l'exécutif, il ne possédait aucun pouvoir décisionnel dans leur exercice. Dans...
Cour de cassation, Assemblée pléniere, 2 juin 2000, n°99-60274, Fraisse - Le juge judiciaire peut-il opérer un contrôle de conventionnalité d'une norme constitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une habitante de Nouvelle-Calédonie a demandé à être inscrite sur la liste des électeurs participant à l'élection du congrès et des assemblées de province. Cette inscription est prévue à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie....
Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, LM affaire C 216/18 PPU - Dans quelle mesure les défaillances retrouvées au sein du système judiciaire polonais peuvent-elles nourrir une justification d'un refus de mise application d'un mandat d'arrêt européen ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis par les pouvoirs judiciaires polonais et visant un citoyen polonais au regard de ses activités illégales liées à un trafic de stupéfiants, la juridiction, basée en Irlande, s'est interrogée sur la possibilité de débouter une...
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la Commission européenne (CE) a initié une procédure légale à l'encontre de la République de Pologne, alléguant des manquements substantiels aux obligations découlant du droit de l'UE en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La Commission a soutenu...
L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La Convention européenne des droits de l'Homme est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974 par crainte d'une immixtion excessive du texte dans notre système juridique. Elle a...
La lutte de l'Union européenne contre le commerce illicite d'organes depuis la convention du Conseil de l'Europe (2014)
Mémoire - 19 pages - Droit européen
Le commerce d'organes se fait à l'échelle internationale. En effet, il ne semble pas avoir de frontière, et chaque nouvelle naissance équivaut pour ces trafiquants à une exploitation potentielle. Si l'humain diffère d'un autre, le nombre et la nature de ses organes est en théorie...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzales-Gomez - Le juge des référés peut-il refuser d'écarter une disposition législative alors que celle-ci se heurte à méconnaitre une disposition constitutionnelle disposée par la Convention européenne des droits de l'Homme ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la requérante espagnole a voulu utiliser les gamètes de son mari décédé, avec qui elle avait prévu, avant son décès, de réaliser une assistance médicale d'aide à la procréation, afin d'effectuer une insémination post mortem. Les gamètes ayant été déposés en France, pays...
Dans quelle mesure l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme permet-il de protéger de manière effective le droit d'accès à un tribunal ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Droit fondamental n'apparaissant dans un aucun texte constitutionnel, le droit d'accès à un tribunal est présent dans de nombreuses sources du droit. Sur le plan du droit interne, l'accès à la justice est reconnu surtout par la jurisprudence, à la fois du Conseil d'État, de la...
Dans quelle mesure le système judiciaire français pondère-t-il l'absoluité du principe de primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté, s'il n'est pas consacré textuellement, est un concept né de la jurisprudence créatrice de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, notion prétorienne, il a fait l'objet d'une reconnaissance progressive, si bien dans l'ordre juridique...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Le droit à un tribunal au sens de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Droit fondamental n'apparaissant dans un aucun texte constitutionnel, le droit d'accès à un tribunal est présent dans de nombreuses sources du droit...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Est-il possible de contrôler la légalité de la décision administrative en vertu de l'article 47 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrôle de police a été effectué par des agents de police nationale dans un salon de coiffure. Suite à cela, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a déduit que cette société avait employé deux travailleurs étrangers. Ces...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2011, Al-Jedda - Dans quelle mesure une atteinte à la Convention des droits de l'Homme par une force multinationale, prise sur la base d'une résolution par le conseil de sécurité, peut-elle être imputable aux Nations Unies ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant Al-Jedda a été incarcéré par la force multinationale du Royaume-Uni sans limitation de durée ni inculpation, car il constituait un risque pour la sécurité en Irak. Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Al-Jedda se plaignait...
Cour internationale de justice, 4 juin 2008, affaire Djibouti c. France - L'obligation d'entraide judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 19 octobre 1995, le corps d'un magistrat français est découvert à Djibouti. L'enquête conclut à un suicide. En 1999, un élément nouveau émerge. À la demande d'un juge d'instruction du TGI de Paris, plusieurs enquêtes sont réalisées à Djibouti. Les expertises menées dévoilent...
La Convention européenne des droits de l'homme
Cours - 2 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme comprend un corpus assez limité de droits, avant tout civils et politiques. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété la Convention de manière particulièrement active, c'est-à-dire en...
L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004-439 du 26 mai 2004...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les crises migratoires actuelles ont remis sur le devant de la scène la question des droits fondamentaux dans l'Union européenne ; à cette occasion, la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson a ainsi rappelé que la protection de frontières de l'UE...
Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a un champ d'application matériel et formel circonscrit (ce qui n'est pas le cas dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit...
La place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles juridiques composant le système juridique d'un État de droit. Le principe de ce classement hiérarchisé est qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur en la mettant en oeuvre. Par exemple, les règles de...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales (CESDH)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas encore trouvé à...
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement
Cours - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la...
Applications du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'homme en droit civil français
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit communautaire apparaît lors de signature en 1951 du traité de Paris, qui institue la CECA. En 1957, on a l'institution de la CEE (marché unique, union douanière, libre circulation des produits et services, PAC) et la CEEA. Ces trois traités ont été plusieurs fois modifiés (Maastricht...
