L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - publié le 02/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, fut ratifiée par la France en 1974. L'originalité de ce texte de droit international réside dans l'existence d'une juridiction chargée de veiller à l'application de ce...
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...
Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme - publié le 10/05/2011
Dissertation - 15 pages - Droit européen
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. La Communauté Economique Européenne au départ (avant 1993) et le Conseil de l'Europe...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
l'artilce 2 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 12 pages - Droit européen
Étude de l'Article 2 de la convention européenne des droits de l'homme - Droit à la vie
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre l'intégrité...
L'Union Européenne et la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Actuellement, il existe au niveau européen une multitude de sources en matière de protection des droits de l'homme qui génère une incertitude quant à leur statut et à l'efficacité de leur protection. La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...
Analyse de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
TD - 2 pages - Droit européen
Dans cette même convention, l'article 3 dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cet article pose trois concepts : les traitements inhumains, les traitements dégradants et enfin la torture. Les traitements inhumains...
Institutions administratives judiciaires et européennes
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les domaines du droit sont différents, il y a donc des juridictions différentes. Voici la hiérarchie des juridictions : • juridictions extérieures aux deux ordres - juridictions internationales ? Cour européenne des Droits de l'Homme ? Juridictions communes ? Cour internationale...
l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 11 pages - Droit européen
Étude de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme - Liberté d'expression
Les institutions européennes: les institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, la Convention européenne des droits de l'homme et l'Union Européenne
Cours - 21 pages - Droit européen
Assez connues L'organisation de coopération de développement économique (OCDE) L'association européenne de libre échange AELE Connue par spécialiste Organisation euro de comm par satellite Euro contrôle = sécurité navigation européenne Le nombre d'Etats composant ces diverses...
Fiche de Droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Fiche - 9 pages - Droit européen
"Ce cours a pour objet l'étude des règles de droit fondées sur la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et appliquées par le juge interne. Il s'agit de présenter le fonctionnement de...
La Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que source du Droit fiscal : le dialogue des juges est-il encore nécessaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s'adressait en ces termes au Conseil d'Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n'est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote position est en...
L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cours - 33 pages - Droit européen
La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...
L'Union européenne membre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : enjeux et conséquences
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de droits de l'homme s'est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd'hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits adaptés aux problèmes actuels (exemple : le droit...
Les fondements idéologiques de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme est un texte multilatéral et régional -ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, et c'est un texte de portée générale dans son contenu, car il a vocation à protéger les droits de tout être humain. Les droits...
La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette...
Le droit au mariage au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder...
Le procès constitutionnel et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Assemblée de la rue Montpensier protège faiblement les libertés publiques. Pourtant, Jean-Louis Debré a indiqué : « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ». Trois aspects du procès équitable...
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - principales dispositions - publié le 05/02/2010
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les droits de l'homme peuvent être définis comme « des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. » De même, le sens du terme « fondamental » est déterminant ici, il renvoie à la source même de ces droits et libertés, c'est-à-dire...
L'autorité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et des libertés fondamentales sur le droit criminel français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit criminel français est une branche du droit pénal relative aux incriminations les plus graves : les crimes. Il régit donc les crimes, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, en laissant de côté les infractions les moins graves composées par les contraventions. En droit...
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen
Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des...
La nature et la portée de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
À quoi les états se sont engagés en se liant à cette convention ? En devenant parti à la Conv. EDH les états se sont engagés à promouvoir la démocratie pluraliste, l'état de droit et assurer la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toutes les personnes...
L'impact de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) sur le droit et le juge administratif français
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les normes internationales imposent aujourd'hui certaines modifications du droit interne, tant par leur contenu que par l'interprétation qui en est faite dans la jurisprudence. Les principales modifications du droit administratif français proviennent aujourd'hui du droit européen et du droit...
Le droit à la vie : Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 11 pages - Droit européen
Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n° 244. La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH. Le mari est-il une victime ? Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par...
Le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 13 pages - Droit européen
Les droits intangibles sont des droits qui ne peuvent jamais être supprimés. C'est ce que l'on appelle parfois le noyau dur des droits de l'homme. Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l'homme. C'est-à-dire qu'en haut de cette hiérarchie se trouvent ces droits intangibles,...
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) - le droit au procès équitable
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme (aussi appelée C.E.D.H dans la suite de notre raisonnement), signée à Rome, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce...
La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - titres I et II
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Dans son préambule, la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) évoque un « patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit ». Cette convention, élaborée au sein...
L'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme par la Cour
Cours - 12 pages - Droit européen
La Cour utilise la formule « la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui ». Cette interprétation dynamique et progressiste permet à la Cour d'étendre les champs d'application des dispositions de la Convention...
