Quelles sont les démarches juridiques nécessaires pour changer de sexe à l'état civil ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Mme Sophie Leblanc, née en 1980, se sent depuis plusieurs années en inadéquation avec son sexe biologique féminin et souhaite obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre en tant qu'homme. Elle a déjà suivi un parcours de transition, comprenant une opération de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2013 - Un transsexuel peut-il obtenir la modification de son sexe et de son prénom sur son acte d'état civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 février 2013. En l'espèce, M. X a le ressenti d'être un transsexuel. Le 17 mars 2009, il a demandé au Procureur de la République de substituer ses prénoms masculins...
Le sexe : le changement de sexe et ses conséquences juridiques
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Jusqu'au 17 ème siècle, les hermaphrodites étaient mis à mort. - Aujourd'hui, ces ambiguité sexuelles ont été identifiées. - Aujourd'hui, ces ambiguïtés peuvent être détectées dès la naissance. Le médecin peut alors réaliser des opérations de féminisation ou de virilisation.
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la modification de la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il conviendra d'analyser une décision dite « MGEN » rendue le 7 juillet 1998 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relative à la modification de la situation juridique de l'employeur. En l'espèce, la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) a mis un terme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : le sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre du cautionnement intervient dès lors que le débiteur est défaillant. Toutefois, la caution bénéficie de moyens de défense renvoyant essentiellement à la faute du créancier qui peut dès lors la décharger totalement ou partiellement. Reste que dans certains...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 mai 1990: le changement juridique de sexe
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dominique X..., à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs...
La transformation des sociétés: modification juridique d'une société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le fait pour une société en cours de vie sociale de modifier sa forme juridique. Le droit français dispose que la transformation de la société ne peut entraîner en aucun la dissolution de la société qui se transforme ni l'apparition d'un être moral nouveau (article 1844-3 Code...
La modification de l'ordonnancement juridique par l'entrée en vigueur de loi nouvelle engendre un conflit de loi dans le temps.
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
donc l'appliquer au plus grd nombre de situation juridique. Mais le maintient de la loi ancienne permet de respecter les prévisions des partis : c'est un facteur de sécurité juridique. On recherche donc un équilibre entre ces impératifs divergeant. Les conflits de loi dans le temps...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tout comme le nom, le prénom ou encore le domicile, le sexe est un élément qui permet l'identification de la personne. L'identité de la personne est constatée dans l'état civil. Les actes de l'état civil sont des actes écrits, rédigés par l'officier d'état civil représentant l'autorité...
État civil - Le sexe
TD - 3 pages - Droit civil
TD corrigé de première année de droit, composé de 3 parties sur le thème du sexe dans l'identification de la personne (état civil) : - 3 fiches d'arrêts (Cass civ. 1, 4 mai 2017 et 13 février 2013 ; Cass plén., 11 décembre 1992) - 1 question-réponse sur la loi loi...
Le droit des personnes - La personnalité juridique
Cours - 30 pages - Droit civil
La personne, au sens juridique, est un sujet de droit : elle a la faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Elle est titulaire active et passive de droits. Une personne peut parfois être titulaire de droits, mais ne peut pas les exercer toute seule. On discerne la...
Cas pratique en droit civil : le changement de sexe et de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Léonard HOFSTADTER, âgé de 55 ans vient me consulter dans le but d'obtenir des réponses juridiques sur les problèmes qu'il a vécus récemment. En effet, mon client ressentant un mal-être vis-à-vis de son identité juridique, a subi une transformation de son sexe ainsi...
Droit de la personne - Le sexe
Cours - 3 pages - Droit civil
Le système juridique reconnaît tout à la fois l'égalité des sexes et la différence des sexes. Mais il ne donne pas de définition. Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance en considération de l'apparence des organes génitaux externes. Il est pourtant...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - Une personne de sexe masculin biologiquement intersexuée et présentant une ambiguïté sexuelle peut-elle voir son acte de naissance rectifié avec l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M.Y, le requérant a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Le 12 janvier 2015, il a saisi le Tribunal de grande instance (TGI) d'une demande de substitution par l'indication "sexe neutre", ou, à défaut, "intersexe", dans la mesure où il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état...
Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit civil
La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et...
Droit civil : le sexe
Cours - 2 pages - Droit civil
Le sexe est le premier mode de caractérisation juridique des personnes. Art 57 : le sexe de l'enfant est placé après date et heure de naissance, ce qui implique l'obligation d'inscrire le sexe sur l'acte de naissance. Problème pour les enfants intersexués...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, Nancy, 1ère ch. civ. 3 janvier 2011: changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme », déclarait au XVIIIe siècle le constitutionnaliste Jean-Louis de Lohme pour souligner la toute puissance du Parlement anglais. Cette affirmation présentée à l'époque comme une certitude juridique et physique perd...
Droit comparé : les principaux systèmes juridiques, leurs interactions et convergences
Cours - 44 pages - Droit autres branches
Dès qu'il y a société, il y a du droit. Chaque société a son propre droit, et donc il est possible de le comparer avec le nôtre ou comparer les systèmes normatifs entre eux. La comparaison peut s'effectuer à différents niveaux : - Entre droits semblables, mais qui se différencient...
L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1950, Jean Carbonnier écrit "l'histoire de notre droit civil du mariage depuis 50 ans est l'histoire d'une libération continue". S'inscrit ici l'idée que le droit de la famille, à travers plusieurs vagues de réformes durant tout le XXe siècle, a entendu s'ouvrir...
Les atténuations à la personnalité juridique et l'identification de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...
Le mariage : prémices, formation et effets juridiques
Cours - 17 pages - Droit de la famille
En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est un concept difficile à...
Les grandes notions juridiques
Cours - 4 pages - Droit civil
On s'intéresse à une catégorie de personnes qui ne correspondent pas à la notion biologique des personnes, on s'intéresse à des personnes juridiques. Cette catégorie de la personnalité juridique est essentielle, si une personne a la qualité de personnes juridiques....
Sexe et mariage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La formation du mariage est soumise à des conditions d'aptitude générale et suppose qu'il n'existe aucun empêchement tel que défini par la loi. Une des conditions d'aptitude générale de la formation du mariage est le sexe. Nous étudierons donc cette condition...
Les conséquences juridiques de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (plan)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de...
Comment le droit arrive-t-il à encadrer la relation entre le sexe et le mariage?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme de sexe peut définir 3 notions qu'il est important de différencier en droit. Le sexe désigne avant tout, chez l'homme ou la femme, les organes de la reproduction et de la sexualité. La deuxième notion découlant de la première, on en vient à différencier chacune des...
La règle de droit et le droit envisagé en tant que système juridique
Cours - 52 pages - Droit civil
Le droit est complexe. Dans la vie de tout les jours, on fait du droit car le droit est destiné à régler les relations juridiques entre les personnes. C'est comme passer un contrat : le droit est partout. Le droit est là pour aménager les relations des gens entre eux. Le droit est...
La reconnaissance juridique du féminicide en France et en Italie : analyse comparée et perspectives d'évolution
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
Document rédigé par Elise GOUELLO dans le cadre de son mémoire de droit. Avec l'essor des demandes sociétales en matière de reconnaissance des droits des femmes, la notion de « féminicide » a pris de l'ampleur, au point d'être devenue un centre d'intérêt du législateur...
